Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱年龄最小的竟只有19岁。

Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同必须经过才能生效。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议必须经过。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

有些国家规定担保协议必须是经过的书面材料或同等的文件。

En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究的报告最后提出了一项建议，有关拟订一项管制司法及收养的法律。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分期付款的期限过去后没有付款，卖方通过声明书废除了合同。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市处统计，近年办理的遗嘱当中，年轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通过法院判决离婚，也可以选择通过的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被：业，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经的文书现在已过时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚民，则为子女申请爱沙尼亚民身份时必须出具经过的该父亲或母亲的许可书。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标书不够完整，因为未经，以及(或)司没有提交投标保金。

Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

在亲自提交夫妻双方的联合书面申请或经的申请后，将在不短于1个月和不超过3个月内准予离婚。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是书或等同的法院明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以明经过的文件是有效的。

Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.

负责初始级金融监管机构需外国管机关提供经法律认的关于涉案法人注册的商业、银行或司法登记簿摘录复印件或经的凭。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必通立证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱证年龄最小的竟只有19岁。

Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同必证才能生效。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议必证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必是证的书面材料或同等的文件。

En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究的报告最后提出了一项建议，有关拟订一项管制司法及证收养的法律。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分期付款的期限去后没有付款，卖方通证声明书废除了合同。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市证处统计，近年办理的遗嘱证当中，年轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通法院判决离婚，也可以选择通证的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被证：业主，Stéphane Iglicki已支付这笔证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的证的文书现在已时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚民，则为子女申请爱沙尼亚民身份时必出具证的该父亲或母亲的许可书。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标书不够完整，因为未证，以及(或)司没有提交投标保证金。

Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

在亲自提交夫妻双方的联合书面申请或证的申请后，将在不短于1个月和不超3个月内准予离婚。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便许登记担保权通知而不仅仅是证的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是证书或等同的法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、签字的书面材料、证的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明证的文件是有效的。

Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.

负责初始级金融监管机构还需外国主管机关提供法律认证的关于涉案法人注册的商业、银行或司法登记簿摘录复印件或证的凭证。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱证龄最小的竟只有19岁。

Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同必须经过证才能生效。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

配不动产的协议必须经过证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经过证的书面材料或同等的文件。

En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究的报告最后提出了一项建议，有关拟订一项管制司法及证收养的法律。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔款的限过去后没有款，卖方通过证声明书废除了合同。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市证处统，办理的遗嘱证当中，轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通过法院判决离婚，也可以选择通过证的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被证：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支这笔证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经证的文书现在已过时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚民，则为子女申请爱沙尼亚民身份时必须出具经过证的该父亲或母亲的许可书。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标书不够完整，因为未经证，以及(或)司没有提交投标保证金。

Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

在亲自提交夫妻双方的联合书面申请或经证的申请后，将在不短于1个月和不超过3个月内准予离婚。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是证的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是证书或等同的法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过证的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过证的文件是有效的。

Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.

负责初始级金融监管机构还需外国主管机关提供经法律认证的关于涉案法人注册的商业、银行或司法登记簿摘录复印件或经证的凭证。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱证年龄最小竟只有19岁。

Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同必须经过证才能生效。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产协议必须经过证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规协议必须是经过证书面材料或同等文件。

En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究报告最后提出了一项建议，有关拟订一项管制司法及证收养法律。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分期付款期限过去后没有付款，卖方通过证声明书废除了合同。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市证处统计，近年办理遗嘱证当中，年轻人(45岁以下)占了5%比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通过法院判决离婚，也可以选择通过证方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权将会被证：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到经证文书现在已过时效，甚至她对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚民，则为子女申请爱沙尼亚民身份时必须出具经过证该父亲或母亲许可书。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标书不够完整，因为未经证，以及(或)司没有提交投标证金。

Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

在亲自提交夫妻双方联合书面申请或经证申请后，将在不短于1个月和不超过3个月内准予离婚。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记权通知而不仅仅是证文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是证书或等同法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料、经过证书面材料或等同法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关权通知，而不仅仅是证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过证文件具有特殊法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规，以证明经过证文件是有效。

Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.

负责初始级金融监管机构还需外国主管机关提供经法律认证关于涉案法人注册商业、银行或司法登记簿摘录复印件或经证凭证。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱龄最小的竟只有19岁。

Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同必须经过才能生效。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议必须经过。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经过的书面材料或同等的文件。

En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究的报告最后提出了一项建议，有关拟订一项管制司法及的法律。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分期付款的期限过去后没有付款，卖方通过声明书废除了合同。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市处统计，近办理的遗嘱，轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通过法院判决离婚，也可以选择通过的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经的文书现在已过时效，甚至她的对手在司法诉讼都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母有一方不是爱沙尼亚民，则为子女申请爱沙尼亚民身份时必须出具经过的该父亲或母亲的许可书。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标书不够完整，因为未经，以及(或)司没有提交投标保金。

Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

在亲自提交夫妻双方的联合书面申请或经的申请后，将在不短于1个月和不超过3个月内准予离婚。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是书或等同的法院明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是文件。

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例如，在大陆法体系，经过的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以明经过的文件是有效的。

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Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市证处统计，近年办理遗嘱证当中，年轻人(45岁以下)5%比例。

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当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通过法院判决离婚，也可以选择通过证方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权转移将会被证：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到经证文书现在已过时效，甚至她对手在司法诉讼中都不采用。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有方不是爱沙尼亚民，则为子女申请爱沙尼亚民身份时必须出具经过证该父亲或母亲许可书。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

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Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

在亲自提交夫妻双方联合书面申请或经证申请后，将在不短于1个月和不超过3个月内准予离婚。

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但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是证文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是证书或等同法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，些法律制度不要求采用书面形式，而些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料、经过证书面材料或等同法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权通知，而不仅仅是证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过证文件具有特殊法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过证文件是有效。

Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.

负责初始级金融监机构还需外国主机关提供经法律认证关于涉案法人注册商业、银行或司法登记簿摘录复印件或经证凭证。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立证书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

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分配不动产协议必须经过证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经过证书面材料或同件。

En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究报告最后提出了一项建议，有关拟订一项管制司法及证收养法律。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分期付款期限过去后没有付款，卖方通过证声明书废除了合同。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市证处统计，近年办理遗嘱证当中，年轻人(45岁以下)占了5%比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当姻破裂时，夫妻双方以选择通过法院判决离，以选择通过证方式私下离。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权转移将会被证：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到经证书现在已过时效，甚至她对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚民，则为子女申请爱沙尼亚民身份时必须出具经过证该父亲或母亲许书。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标书不够完整，因为未经证，以及(或)司没有提交投标保证金。

Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

在亲自提交夫妻双方联合书面申请或经证申请后，将在不短于1个月和不超过3个月内准予离。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，能需要提请立法者注意，许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是证件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押法律制度中（见第27-29段），能要求提供书面件，甚至是证书或同法院证明或其他件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料、经过证书面材料或同法院件或其他件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权通知，而不仅仅是证件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过证件具有特殊法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过证件是有效。

Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.

负责初始级金融监管机构还需外国主管机关提供经法律认证关于涉案法人注册商业、银行或司法登记簿摘录复印件或经证凭证。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠须通过立证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱证年龄最小的竟只有19岁。

Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同须经过证才能生效。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议须经过证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议须是经过证的书面材料或同等的文件。

En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究的报告最后提出了项建议，有关拟订项管制司法及证收养的法律。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后笔分期付款的期限过去后没有付款，卖通过证声明书废除了合同。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市证处统计，近年办理的遗嘱证当中，年轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双可以选择通过法院判决离婚，也可以选择通过证的式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被证：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经证的文书现在已过时效，甚至她的对手在司法诉讼中不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有不是爱沙尼亚民，则为子女申请爱沙尼亚民身份时须出具经过证的该父亲或母亲的许可书。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标书不够完整，因为未经证，以及(或)司没有提交投标保证金。

Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

在亲自提交夫妻双的联合书面申请或经证的申请后，将在不短于1个月和不超过3个月内准离婚。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是证的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是证书或等同的法院证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，些法律制度不要求采用书面形式，而些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过证的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过证的文件是有效的。

Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.

负责初始级金融监管机构还需外国主管机关提供经法律认证的关于涉案法人注册的商业、银行或司法登记簿摘录复印件或经证的凭证。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立证文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱证年龄最小的竟只有19岁。

Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同必须经过证才能生效。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议必须经过证。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经过证的书面材料或同等的文件。

En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关研究的报告最后提出了一项建议，有关拟订一项管制司法及证收养的法律。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分期付款的期限过去后没有付款，卖方通过证声明书废除了合同。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市证处统计，近年办理的遗嘱证当中，年轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通过法决离婚，也可以选择通过证的方式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权的转移将会被证：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔证费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经证的文书现在已过时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一方不是爱沙尼亚民，则为子女申请爱沙尼亚民身份时必须出具经过证的该父亲或母亲的许可书。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标书不够完整，因为未经证，以及(或)司没有提交投标保证金。

Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

在亲自提交夫妻双方的联合书面申请或经证的申请后，将在不短1个月和不超过3个月内准予离婚。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是证的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是证书或等同的法证明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过证的书面材料或等同的法文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是证文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过证的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过证的文件是有效的。

Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.

负责初始级金融监管机构还需外国主管机关提供经法律认证的关涉案法人注册的商业、银行或司法登记簿摘录复印件或经证的凭证。

Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立文书进行。

A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.

在南京，做遗嘱年龄最小竟只有19岁。

Un contrat de mariage doit être présenté sous forme notariée.

婚姻合同必须经过才能生效。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产协议必须经过。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

还有些国家规定担保协议必须是经过书面材料或同等文件。

En conclusion, le rapport sur l'étude recommande l'élaboration d'une loi qui réglementerait les adoptions judiciaires et notariées.

关于上述研究报告最后提出了一项建议，有关拟订一项管制司法及收养法律。

La date du dernier versement étant passée sans paiement, le vendeur a résolu le contrat par déclaration notariée.

最后一笔分期付款期限过去后没有付款，卖通过声明书废除了合同。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市处统计，近年办理遗嘱当中，年轻人(45岁以下)占了5%比例。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双可以选择通过法院判决离婚，也可以选择通过式私下离婚。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

产权转移将会被：业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔费用。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到经文书现在已过时效，甚至她对手在司法诉讼中都不采用了。

Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.

若父母中有一不是爱沙尼亚民，则为子女申请爱沙尼亚民身份时必须出具经过该父亲或母亲许可书。

D'autres offres étaient incomplètes parce qu'elles n'étaient pas notariées ou parce que l'entreprise n'avait pas présenté de caution de soumission.

其他标书不够完整，因为未经，以及(或)司没有提交投标保金。

Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

在亲自提交夫妻双联合书面申请或经申请后，将在不短于1个月和不超过3个月内准予离婚。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是书或等同法院明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，一些法律制度不要求采用书面形式，而一些法律制度则要求有简单书面材料、经签字书面材料、经过书面材料或等同法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权通知，而不仅仅是文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过文件具有特殊法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以明经过文件是有效。

Sont également présentées à l'entité chargée du contrôle financier initial une copie de l'extrait légalisé du registre commercial, bancaire ou judiciaire ou de l'attestation notariée de l'autorité compétente de l'État étranger concernant l'enregistrement de la personne morale en question.

负责初始级金融监管机构还需外国主管机关提供经法律认关于涉案法人注册商业、银行或司法登记簿摘录复印件或经凭。