Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说明不遵守的后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若不执上述任何准则，将须支付司法裁定的赔偿。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要，买方不能宣告合同无效。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而不能遵守《议定书》则更将会迟或者甚至阻止臭氧层的进一步恢复。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

该法令还规定了对不遵守这些规范的政、民事和刑事制裁。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

不履缴付计划所定条件的成员国将自动丧失表决权。

Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他们延、恐怖主义及不履国际文书及协议的政策。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有遵守这个基本职业道德要外，还存在人力、物力、财力方面的众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

不遵守同意所附加的条件未必会使为超越同意的限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要的规则以处置不遵守本条条款的为。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

这种权利不被履的情况，被视为生命和人的尊严的基本权利受到侵。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，在《不扩散条约》制度方面没有遵守和履作出的承诺。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期编纂的条款规定，如果出现拒绝司法的情况，则可不遵守当地补救办法规则。

L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

无论是否在任何情况下有过这种约情事，第26条都不针对先前的问题。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否认约，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《条约》缔约国中，有些国家持续不遵守《不扩散条约》的情况也破坏了不扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

不能兑现这三个领域中长期的国际支助承诺是迎应这一挑战最大的障碍。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作组似宜考虑是否应列入对反第(6)款加以明确处罚的规定。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪的13.5%，非法持有毒品占12%，不服从法院命令的占10%。

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说明不遵的后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若不执行上述任何准则，将须支付司法裁定的赔偿。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵通知要，买方不能宣告合同无效。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而不能遵《议定书》则更将会推迟或者甚至阻止臭氧层的进一步恢复。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

该法令还规定了对不遵规范的行政、民事和刑事制裁。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

不履行缴付计划所定条件的成员国将自动丧失表决权。

Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他们推行拖延、恐怖主义及不履行国际文书及协议的政策。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有遵个基本职业道德要外，还存在人力、物力、财力方面的众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

不遵同意所附加的条件未必会使行为超越同意的限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要的规则以处置不遵本条条款的行为。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

种权利不被履行的情况，被视为生命和人的尊严的基本权利受到侵犯。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，在《不扩散条约》制度方面没有遵和履行作出的承诺。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期编纂的条款规定，如果出现拒绝司法的情况，则可不遵当地补救办法规则。

L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

无论是否在任何情况下有过种违约情事，第26条都不针对先前的问题。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否认违约，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《条约》缔约国中，有国家持续不遵《不扩散条约》的情况也破坏了不扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

不能兑现三个领域中长期的国际支助承诺是迎应一挑战最大的障碍。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作组似宜考虑是否应列入对违反第(6)款加以明确处罚的规定。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪行的13.5%，非法持有毒品占12%，不服从法院命令的占10%。

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说明不遵守的后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若不执行上述任何准则，将须支付司法裁定的赔偿。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要，买方不能宣告合同无效。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而不能遵守《议定书》则更将会推迟或者甚至阻止臭氧层的进一步恢复。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

该法令还规定了对不遵守这些规范的行政、民事和刑事制裁。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

不履行缴付计划所定条件的成员将自动丧失表决权。

Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他们推行拖延、恐怖主义及不履行书及协议的政策。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有遵守这个基本职业道德要外，还存在人力、物力、财力方面的众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

不遵守同意所附加的条件未必会使行为超越同意的限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要的规则以处置不遵守本条条款的行为。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

这种权利不被履行的情况，被视为生命和人的尊严的基本权利受到侵犯。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，在《不扩散条约》制度方面没有遵守和履行作出的承诺。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期编纂的条款规定，如果出现拒绝司法的情况，则可不遵守当地补救办法规则。

L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

无论是否在任何情况下有过这种违约情事，第26条都不针对先前的问题。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否认违约，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《条约》缔约中，有些家持续不遵守《不扩散条约》的情况也破坏了不扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

不能兑现这三个领域中长期的支助承诺是迎应这一挑战最大的障碍。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上（第24段）所述，工作组似宜考虑是否应列入对违反第(6)款加以明确处罚的规定。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪行的13.5%，非法持有毒品占12%，不服从法院命令的占10%。

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说明不遵守后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若不执行上述任何准则，将须支付司法裁定赔偿。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要，买方不能宣告合同无效。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而不能遵守《议定书》则更将会推迟或者甚至阻止臭氧层进一步恢复。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

该法令还规定了对不遵守这些规范行、民事和刑事制裁。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

不履行缴付计划所定条件成员国将自动丧失表决权。

Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他们推行拖延、恐怖主及不履行国际文书及协议。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有遵守这个基本职业道德要外，还存在人力、物力、财力方面众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

不遵守同意所附加条件未必会使行为超越同意限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要规则以处置不遵守本条条款行为。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

这种权利不被履行情况，被视为生命和人尊严基本权利受到侵犯。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切是，在《不扩散条约》制度方面没有遵守和履行作出承诺。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期编纂条款规定，如果出现拒绝司法情况，则可不遵守当地补救办法规则。

L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

无论是否在任何情况下有过这种违约情事，第26条都不针对先前问题。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否认违约，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《条约》缔约国中，有些国家持续不遵守《不扩散条约》情况也破坏了不扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

不能兑现这三个领域中长期国际支助承诺是迎应这一挑战最大障碍。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作组似宜考虑是否应列入对违反第(6)款加以明确处罚规定。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪行13.5%，非法持有毒品占12%，不服从法院命令占10%。

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说明遵守的后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若执上述任何准则，将须支付司法裁定的赔偿。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要，买方能宣告合同无效。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而能遵守《议定书》则更将会推迟或者甚至阻止臭氧层的进一步恢复。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

该法令还规定了对遵守这些规范的政、民事和刑事制裁。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

缴付计划所定条件的成员国将自动丧表决权。

Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他们推拖延、恐怖主义及国际文书及协议的政策。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有遵守这个基本职业道德要外，还存在人力、物力、财力方面的众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

遵守同意所附加的条件未必会使为超越同意的限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要的规则以处置遵守本条条款的为。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

这种权利被的情况，被视为生命和人的尊严的基本权利受到侵犯。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，在《扩散条约》制度方面没有遵守和作出的承诺。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期编纂的条款规定，如果出现拒绝司法的情况，则可遵守当地补救办法规则。

L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

无论是否在任何情况下有这种违约情事，第26条都针对先前的问题。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否认违约，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《条约》缔约国中，有些国家持续遵守《扩散条约》的情况也破坏了扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

能兑现这三个领域中长期的国际支助承诺是迎应这一挑战最大的障碍。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作组似宜考虑是否应列入对违反第(6)款加以明确处罚的规定。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪的13.5%，非法持有毒品占12%，服从法院命令的占10%。

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说明不遵的后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若不执行上述任何准则，将须支付司法裁定的赔偿。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵通知要，买方不能宣告合同无效。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而不能遵《议定书》则更将会推迟或者甚至阻止臭氧层的进一步恢复。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

该法令还规定了对不遵这些规范的行政、民事和刑事制裁。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

不履行缴付计划所定条件的成员国将自动丧失表决权。

Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他们推行拖延、恐怖主义及不履行国际文书及协议的政策。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有遵这个基本职业道德要外，还存在人、物、方面的众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

不遵同意所附加的条件未必会使行为超越同意的限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要的规则以处置不遵本条条款的行为。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

这种权利不被履行的情况，被视为生命和人的尊严的基本权利受到侵犯。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，在《不扩散条约》制度方面没有遵和履行作出的承诺。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期编纂的条款规定，如果出现拒绝司法的情况，则可不遵当地补救办法规则。

L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

无论是否在任何情况下有过这种约情事，第26条都不针对先前的问题。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出诉，否认约，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《条约》缔约国中，有些国家持续不遵《不扩散条约》的情况也破坏了不扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

不能兑现这三个领域中长期的国际支助承诺是迎应这一挑战最大的障碍。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作组似宜考虑是否应列入对第(6)款加以明确处罚的规定。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪行的13.5%，非法持有毒品占12%，不服从法院命令的占10%。

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说明遵守的后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若执上述任何准则，将须支付司法裁定的赔偿。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要，买方能宣告合同无效。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而能遵守《议定书》则更将会推迟或者甚至阻止臭氧层的进一步恢复。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

该法令规定了对遵守这些规范的政、民事和刑事制裁。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

缴付计划所定条件的成员国将自动丧失表决权。

Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他们推拖延、恐怖主义及国际文书及协议的政策。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有遵守这个基本职业道德要外，人力、物力、财力方面的众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

遵守同意所附加的条件未必会使为超越同意的限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要的规则以处置遵守本条条款的为。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

这种权利被的情况，被视为生命和人的尊严的基本权利受到侵犯。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，《扩散条约》制度方面没有遵守和作出的承诺。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期编纂的条款规定，如果出现拒绝司法的情况，则可遵守当地补救办法规则。

L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

无论是否任何情况下有过这种违约情事，第26条都针对先前的问题。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否认违约，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外《条约》缔约国中，有些国家持续遵守《扩散条约》的情况也破坏了扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

能兑现这三个领域中长期的国际支助承诺是迎应这一挑战最大的障碍。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作组似宜考虑是否应列入对违反第(6)款加以明确处罚的规定。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪的13.5%，非法持有毒品占12%，服从法院命令的占10%。

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性则必须要同时说明遵守的后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若执行上述任何准则，将须支付司法裁定的赔偿。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要，买方能宣告合同无效。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而能遵守《议定书》则更将会推迟或者甚至阻止臭氧层的进一步恢复。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

该法令还定了对遵守这些范的行政、民事和刑事制裁。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

履行缴付计划所定条件的成员国将失表决权。

Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他们推行拖延、恐怖主义及履行国际文书及协议的政策。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有遵守这个基本职业道德要外，还存在人力、物力、财力方面的众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

遵守同意所附加的条件未必会使行为超越同意的限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要的则以处置遵守本条条款的行为。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

这种权利被履行的情况，被视为生命和人的尊严的基本权利受到侵犯。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，在《扩散条约》制度方面没有遵守和履行作出的承诺。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期编纂的条款定，如果出现拒绝司法的情况，则可遵守当地补救办法则。

L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

无论是否在任何情况下有过这种违约情事，第26条都针对先前的问题。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否认违约，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《条约》缔约国中，有些国家持续遵守《扩散条约》的情况也破了扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

能兑现这三个领域中长期的国际支助承诺是迎应这一挑战最大的障碍。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作组似宜考虑是否应列入对违反第(6)款加以明确处罚的定。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪行的13.5%，非法持有毒品占12%，服从法院命令的占10%。

Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

强制性规则必须要同时说明遵守的后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若执行上述任何准则，将须支付司法裁定的赔偿。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要，买方能宣告合同无效。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而能遵守《议定书》则更将会推迟或者甚至阻止臭氧层的进一步恢复。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

该法令还规定了对遵守这些规范的行政、民事和刑事制裁。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销》第35条第(2)(b)款。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.

履行缴付计划所定条件的成员国将自动丧失表决权。

Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他们推行拖延、恐怖主及履行国际文书及协议的政策。

À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了没有遵守这个基本职业道德要外，还存在人力、物力、财力方面的众多困难。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.

遵守同所附加的条件未必会使行为超越同的限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事会应制订必要的规则以处置遵守本条条款的行为。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

这种权利被履行的情况，被视为生命和人的尊严的基本权利受到侵犯。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，在《扩散条》制度方面没有遵守和履行作出的承诺。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期编纂的条款规定，如果出现拒绝司法的情况，则可遵守当地补救办法规则。

L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

无论是否在任何情况下有过这种违情事，第26条都针对先前的问题。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉，否认违，并追讨未付款项。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《条》缔国中，有些国家持续遵守《扩散条》的情况也破坏了扩散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

能兑现这三个领域中长期的国际支助承诺是迎应这一挑战最大的障碍。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作组似宜考虑是否应列入对违反第(6)款加以明确处罚的规定。

Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.

盗窃占所有被指控罪行的13.5%，非法持有毒品占12%，服从法院命令的占10%。