Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于对全球公域的损害，当然必须审此项重要问题。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未分割权益的转让。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏对全球公域的损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建条款草案应处理对全球公域的损害。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让能否要求债务直接支付？

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有领域产生了许多同样的问题，也引起了许多其他问题。

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者担心“未分割权益”这一词不够清楚。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

于对环境造成损害的问题，应当考虑对全球公域造成的损害。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他的，第2条中拟予添加的措词可能并不包括未分割权益。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中，牵头放款可将贷款的未分割权益转让给若干其他放款。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全球公域乃一项普遍适用的义务。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有的代表团认为，不把全球公域列入于预防措施的条款草案一项倒退。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务根据通知付款的，债务义务的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合同权利的转让和付款中不可分割权益的转让加以区分可取的。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有建征收一项国际税，用于`全球有空间'，指的公海，南极和外空。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同全球公域有的问题不同的问题，需要有另外的任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收款中不可分割权益的情况下，担保的不可分割权益，而不担保本身，应予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个问题债务在部分应收款转让或应收款未分割权益转让中的地位问题。

On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出，公约草案未清楚指明如何解决受让之间就未分割权益而产生的纠纷。

Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

为消除这种担心，有与会者建应在公约草案中界定“未分割权益”这一概念。

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于对全球公域的损害，然必须审此项重要问。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未分割权益的转让。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏对全球公域的损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建条款草案处理对全球公域的损害。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让人能否要求债务人直接支付？

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有领域产生了许多同样的问，也引起了许多其他问。

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者担心“未分割权益”这一词不够清楚。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于对环境造成损害的问，考虑对全球公域造成的损害。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他的关切是，第2条中拟予添加的措词可能并不包括未分割权益。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中，牵头放款人可将贷款的未分割权益转让给若干其他放款人。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全球公域乃是一项普遍适用的义务。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有的代表团认为，不把全球公域列入关于预防措施的条款草案是一项倒退。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知付款的，债务人义务的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合同权利的转让和付款中不可分割权益的转让加以区分是可取的。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有人建征收一项国际税，用于`全球共有空间'，指的是公海，南极和外空。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同全球公域有关的问是不同的问，需要有另外的任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让收款中不可分割权益的情况下，担保的不可分割权益，而不是担保本身，予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个问是债务人在部分收款转让或收款未分割权益转让中的地位问。

On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出，公约草案未清楚指明如何解决受让人之间就未分割权益而产生的纠纷。

Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

为消除这种担心，有与会者建在公约草案中界定“未分割权益”这一概念。

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于对全球公域的损害，当然必须审此项要问题。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

易涉及未分割权益的转让。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏对全球公域的损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建条款草案应处理对全球公域的损害。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让能否要求债务支付？

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有领域产生了许多同样的问题，也引起了许多其他问题。

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者担心“未分割权益”这一词不够清楚。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于对环境造成损害的问题，应当考虑对全球公域造成的损害。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他的关切是，第2条中拟予添加的措词可能并不包括未分割权益。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中，牵头放款可将贷款的未分割权益转让给若干其他放款。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全球公域乃是一项普遍适用的义务。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有的代表团认为，不把全球公域列入关于预防措施的条款草案是一项倒退。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务根据通知付款的，债务义务的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合同权利的转让和付款中不可分割权益的转让加以区分是可取的。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有建征收一项国际税，用于`全球共有空间'，指的是公海，南极和外空。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同全球公域有关的问题是不同的问题，需要有另外的任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收款中不可分割权益的情况下，担保的不可分割权益，而不是担保本身，应予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个问题是债务在部分应收款转让或应收款未分割权益转让中的地位问题。

On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出，公约草案未清楚指明如何解决受让之间就未分割权益而产生的纠纷。

Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

为消除这种担心，有与会者建应在公约草案中界定“未分割权益”这一概念。

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于对全球公域的损害，当然必须审此项重要问。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未分割权益的转让。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏对全球公域的损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建条款草案应处理对全球公域的损害。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让人能否要求债务人直接支付？

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有域产生了许多同样的问，也引起了许多其他问。

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有会者担心“未分割权益”这一词不够清楚。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于对环境造成损害的问，应当考虑对全球公域造成的损害。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他的关切是，第2条中拟予添加的措词可能并不包括未分割权益。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参式贷款中，牵头放款人可将贷款的未分割权益转让给若干其他放款人。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全球公域乃是一项普遍适用的义务。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有的代表团认为，不把全球公域列入关于预防措施的条款草案是一项倒退。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知付款的，债务人义务的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合同权利的转让和付款中不可分割权益的转让加以区分是可取的。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有人建征收一项国际税，用于`全球共有空间'，指的是公海，南极和外空。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同全球公域有关的问是不同的问，需要有另外的任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收款中不可分割权益的情况下，担保的不可分割权益，而不是担保本身，应予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个问是债务人在部分应收款转让或应收款未分割权益转让中的地位问。

On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出，公约草案未清楚指明如何解决受让人之间就未分割权益而产生的纠纷。

Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

为消除这种担心，有会者建应在公约草案中界定“未分割权益”这一概念。

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于的损害，当然必须审此项重要问题。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未分割权益的转让。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏的损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建条款草案应处理的损害。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让人能否要求债务人直接支付？

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

有领产生了许多同样的问题，也引起了许多其他问题。

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者担心“未分割权益”这一词不够清楚。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于环境造成损害的问题，应当考虑造成的损害。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他的关切是，第2条中拟予添加的措词可能并不包括未分割权益。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中，牵头放款人可将贷款的未分割权益转让给若干其他放款人。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护乃是一项普遍适用的义务。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有的代表团认为，不把列入关于预防措施的条款草案是一项倒退。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知付款的，债务人义务的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

合同权利的转让和付款中不可分割权益的转让加以区分是可取的。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有人建征收一项国际税，用于`共有空间'，指的是海，南极和外空。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同有关的问题是不同的问题，需要有另外的任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收款中不可分割权益的情况下，担保的不可分割权益，而不是担保本身，应予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个问题是债务人在部分应收款转让或应收款未分割权益转让中的地位问题。

On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出，约草案未清楚指明如何解决受让人之间就未分割权益而产生的纠纷。

Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

为消除这种担心，有与会者建应在约草案中界定“未分割权益”这一概念。

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于对全球公域损害，当然必须审此项重要问题。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未割权益转让。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏对全球公域损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建条款草案应处理对全球公域损害。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不割权利受让人能否要求债务人直接支付？

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有领域产生了许多同样问题，也引起了许多其他问题。

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者担心“未割权益”这一词不够清楚。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于对环境造成损害问题，应当考虑对全球公域造成损害。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他关切是，第2条中拟予添加词能并不包括未割权益。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中，牵头放款人将贷款未割权益转让给若干其他放款人。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全球公域乃是一项普遍适用义务。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有代表团认为，不把全球公域列入关于预防施条款草案是一项倒退。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知付款，债务人义务解除范围仅限于其所付部或所付未割权益。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合同权利转让和付款中不割权益转让加以区是取。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有人建征收一项国际税，用于`全球有空间'，指是公海，南极和外空。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同全球公域有关问题是不同问题，需要有另外任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收款中不割权益情况下，担保不割权益，而不是担保本身，应予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个问题是债务人在部应收款转让或应收款未割权益转让中地位问题。

On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出，公约草案未清楚指明如何解决受让人之间就未割权益而产生纠纷。

Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

为消除这种担心，有与会者建应在公约草案中界定“未割权益”这一概念。

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于对全球公域的损害，当然必须审此项重要问题。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大及未分割权益的转让。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏对全球公域的损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建条款草案应处理对全球公域的损害。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让能否要求直接支付？

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有领域产生了许多同样的问题，也引起了许多其他问题。

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者担心“未分割权益”这一词不够清楚。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于对环境造成损害的问题，应当考虑对全球公域造成的损害。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他的关切是，第2条中拟予添加的措词可能并不包括未分割权益。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中，牵头放款可将贷款的未分割权益转让给若干其他放款。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全球公域乃是一项普遍适用的义。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有的代表团认为，不把全球公域列入关于预防措施的条款草案是一项倒退。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

根据通知付款的，义的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合同权利的转让和付款中不可分割权益的转让加以区分是可取的。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有建征收一项国际税，用于`全球共有空间'，指的是公海，南极和外空。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同全球公域有关的问题是不同的问题，需要有另外的任授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收款中不可分割权益的情况下，担保的不可分割权益，而不是担保本身，应予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个问题是在部分应收款转让或应收款未分割权益转让中的地位问题。

On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出，公约草案未清楚指明如何解决受让之间就未分割权益而产生的纠纷。

Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

为消除这种担心，有与会者建应在公约草案中界定“未分割权益”这一概念。

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于公域的损害，当然必须审此项重要问题。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未分割权益的转让。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏公域的损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建条款草案应处理公域的损害。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让人能否要求债务人直接支付？

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

公有领域产生了许多同样的问题，也引起了许多其他问题。

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者担心“未分割权益”这一词不够清楚。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于环境造成损害的问题，应当考虑公域造成的损害。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他的关切是，第2条中拟予添加的措词可能并不包括未分割权益。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中，牵头放款人可将贷款的未分割权益转让给若干其他放款人。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护公域乃是一项普遍适用的务。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有的代表团认为，不把公域列入关于预防措施的条款草案是一项倒退。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知付款的，债务人务的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

合同权利的转让和付款中不可分割权益的转让加以区分是可取的。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有人建征收一项国际税，用于`共有空间'，指的是公海，南极和外空。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同公域有关的问题是不同的问题，需要有另外的任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收款中不可分割权益的情况下，担保的不可分割权益，而不是担保本身，应予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个问题是债务人在部分应收款转让或应收款未分割权益转让中的地位问题。

On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出，公约草案未清楚指明如何解决受让人之间就未分割权益而产生的纠纷。

Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

为消除这种担心，有与会者建应在公约草案中界定“未分割权益”这一概念。

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于对全球公域的损害，当然必须审此项重要。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未分割权益的转让。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，不要遗漏对全球公域的损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建条款草案应处理对全球公域的损害。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让人能否要求债务人直接支付？

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有领域产生了许多同样的，也引起了许多其他。

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者担心“未分割权益”这一词不够清楚。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于对环境造成损害的，应当考虑对全球公域造成的损害。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他的关切是，第2条中拟予添加的措词可能并不包括未分割权益。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中，牵头放款人可将贷款的未分割权益转让给若干其他放款人。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全球公域乃是一项普遍适用的义务。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有的代表团认为，不把全球公域列入关于预防措施的条款草案是一项倒退。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知付款的，债务人义务的解除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合同权利的转让和付款中不可分割权益的转让加以区分是可取的。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有人建征收一项国际税，用于`全球共有空间'，指的是公海，南极和外空。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同全球公域有关的是不同的，需要有另外的任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收款中不可分割权益的情况下，担保的不可分割权益，而不是担保本身，应予以转移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个是债务人在部分应收款转让或应收款未分割权益转让中的地位。

On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出，公约草案未清楚指明如何解决受让人之间就未分割权益而产生的纠纷。

Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.

为消除这种担心，有与会者建应在公约草案中界定“未分割权益”这一概念。