Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受指控的文章将被止传播。

Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.

我们敦促其他国家也将此种违规行为当作犯罪行为处理。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行，可受到威慑性的制裁。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约国是否正在采取措施，规体罚行为为刑事犯罪。

Deux États ont aussi déclaré qu'ils incriminaient les propos dénigrant les victimes du terrorisme.

两个国家还在报告中表示，将贬损受害人的为刑事犯罪。

Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.

儿童权利委员会欢迎《宪法》将种族主行为为刑事犯罪。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行为依照比利时法律为犯罪行为。

La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.

巴西法律把资助恐怖主视为犯罪。

Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

其他代表团认为，对非法聚财也必须进行刑事罪。

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根据其他代表团的观点，对非法致富也必须进行刑事罪。

En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.

此外，提案打算对妓女和买春者进行刑事责任指控。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行为人必须明知地实施行为。

Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.

这些报道牵涉到政府军和若干非国家武装团体。

Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.

最后，德国建议毛里求斯颁布法律，规强奸为犯罪行为。

Le Code pénal incrimine les traitements cruels ou la torture, entre autres.

《刑法典》中规了对此类行为，如残酷拷打、酷刑，所应承担的责任。

Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.

该《条例》还规，透露任何有可能妨碍警察调查的情况则属犯罪。

Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.

委员会要求了解国内立法是否包含对顾客治罪的条款。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经缩小了被指控的犯罪行为的范围。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认为，也有必要将非法敛财为刑事犯罪。

Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.

计划建议甚至将拥有儿童色情制品作为一项罪行罪。

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受指控的文章将被止传播。

Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.

我们敦促其他国家也将此种违规行当作犯罪行处理。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列罪行，可受到威慑性的制裁。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约国是否正在采取措施，规体罚行犯罪。

Deux États ont aussi déclaré qu'ils incriminaient les propos dénigrant les victimes du terrorisme.

两个国家还在报告中表示，将贬损受害人的言论犯罪。

Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.

儿童权利委员会欢迎《宪法》将种族主义行犯罪。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行依照比利时法律犯罪行。

La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.

巴西法律把资助恐怖主义视犯罪。

Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

其他代表团认，对非法聚财也必须进行罪。

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根据其他代表团的观点，对非法致富也必须进行罪。

En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.

此外，提案打算对妓女和买春者进行责任指控。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行人必须明知地实施行。

Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.

这些报道牵涉到政府军和若干非国家武装团体。

Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.

最后，德国建议毛里求斯颁布法律，规强奸犯罪行。

Le Code pénal incrimine les traitements cruels ou la torture, entre autres.

《法典》中规了对此类行，如残酷拷打、酷，所应承担的责任。

Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.

该《条例》还规，透露任何有可能妨碍警察调查的情况则属犯罪。

Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.

委员会要求了解国内立法是否包含对顾客治罪的条款。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经缩小了被指控的犯罪行的范围。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认，也有必要将非法敛财犯罪。

Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.

计划建议甚至将拥有儿童色情制品作一项罪行罪。

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受指控文章将被止传播。

Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.

我们敦促其他国家也将此种违规行为当作犯罪行为处理。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行，可受到威慑裁。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约国是否正在采取措施，规定体罚行为为刑事犯罪。

Deux États ont aussi déclaré qu'ils incriminaient les propos dénigrant les victimes du terrorisme.

两个国家还在报告中表示，将贬损受害人言论定为刑事犯罪。

Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.

儿童权利委员会欢迎《宪法》将种族主义行为定为刑事犯罪。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行为依照比利时法律为犯罪行为。

La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.

巴西法律把资助恐怖主义视为犯罪。

Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

其他代表团为，对非法聚财也必须进行刑事定罪。

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根据其他代表团观点，对非法致富也必须进行刑事定罪。

En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.

此外，提案打算对妓女和买春者进行刑事责任指控。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行为人必须明知地实施行为。

Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.

这些报道牵涉到政府军和若干非国家武装团体。

Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.

最后，德国建议毛里求斯颁布法律，规定强奸为犯罪行为。

Le Code pénal incrimine les traitements cruels ou la torture, entre autres.

《刑法典》中规定了对此类行为，如残酷拷打、酷刑，所应承担责任。

Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.

该《条例》还规定，透露任何有可能妨碍警察调查情况则属犯罪。

Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.

委员会要求了解国内立法是否包含对顾客治罪条款。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经缩小了被指控犯罪行为范围。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表为，也有必要将非法敛财定为刑事犯罪。

Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.

计划建议甚至将拥有儿童色情品作为一项罪行定罪。

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受指控将被止传。

Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.

敦促其他国家也将此种违规行为当作犯罪行为处理。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行，可受到威慑性制裁。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约国是否正在采取措施，规定体罚行为为刑事犯罪。

Deux États ont aussi déclaré qu'ils incriminaient les propos dénigrant les victimes du terrorisme.

两个国家还在报告中表示，将贬损受害人言论定为刑事犯罪。

Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.

儿童权利委员会欢迎《宪法》将种族主义行为定为刑事犯罪。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行为依照比利时法律为犯罪行为。

La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.

巴西法律把资助恐怖主义视为犯罪。

Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

其他代表团认为，对非法聚财也必须进行刑事定罪。

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根据其他代表团观点，对非法致富也必须进行刑事定罪。

En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.

此外，提案打算对妓女和买春者进行刑事责任指控。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行为人必须明知地实施行为。

Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.

这些报道牵涉到政府军和若干非国家武装团体。

Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.

最后，德国建议毛里求斯颁布法律，规定强奸为犯罪行为。

Le Code pénal incrimine les traitements cruels ou la torture, entre autres.

《刑法典》中规定了对此类行为，如残酷拷打、酷刑，所应承担责任。

Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.

该《条例》还规定，透露任何有可能妨碍警察调查情况则属犯罪。

Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.

委员会要求了解国内立法是否包含对顾客治罪条款。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经缩小了被指控犯罪行为范围。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认为，也有必要将非法敛财定为刑事犯罪。

Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.

计划建议甚至将拥有儿童色情制品作为一项罪行定罪。

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受指控的文章将被止传播。

Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.

我们敦促其他国家也将此种违规行为当作犯罪行为处理。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行，可受到威慑性的制裁。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约国是否正在采取措施，规定体罚行为为刑事犯罪。

Deux États ont aussi déclaré qu'ils incriminaient les propos dénigrant les victimes du terrorisme.

两个国家还在表示，将贬损受害人的言论定为刑事犯罪。

Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.

儿童权利委员会欢迎《宪法》将种族主义行为定为刑事犯罪。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行为依照比利时法律为犯罪行为。

La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.

巴西法律把资助恐怖主义视为犯罪。

Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

其他代表团认为，对非法聚财也必须进行刑事定罪。

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根据其他代表团的观点，对非法致富也必须进行刑事定罪。

En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.

此外，提案打算对妓女和买春者进行刑事责任指控。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行为人必须明知地实施行为。

Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.

这些道牵涉到政府军和若干非国家武装团体。

Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.

最后，德国建议毛里求斯颁布法律，规定强奸为犯罪行为。

Le Code pénal incrimine les traitements cruels ou la torture, entre autres.

《刑法典》规定了对此类行为，如残酷拷打、酷刑，所应承担的责任。

Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.

该《条例》还规定，透露任何有可能妨碍警察调查的情况则属犯罪。

Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.

委员会要求了解国内立法是否包含对顾客治罪的条款。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件，已经缩小了被指控的犯罪行为的范围。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认为，也有必要将非法敛财定为刑事犯罪。

Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.

计划建议甚至将拥有儿童色情制品作为一项罪行定罪。

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受指控的文章将被止传播。

Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.

我们敦促其他国家也将此种违规行为当作犯罪行为处理。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行，可受到威慑性的制裁。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

缔约国是正在采取措施，规定体罚行为为刑事犯罪。

Deux États ont aussi déclaré qu'ils incriminaient les propos dénigrant les victimes du terrorisme.

两个国家还在报告中表示，将贬损受害人的言论定为刑事犯罪。

Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.

儿童权利委员会欢迎《宪法》将种族主义行为定为刑事犯罪。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行为依照比利时法律为犯罪行为。

La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.

巴西法律把资助恐怖主义视为犯罪。

Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

其他代表团为，对非法聚财也必须进行刑事定罪。

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根据其他代表团的观点，对非法致富也必须进行刑事定罪。

En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.

此外，提案打算对妓女和买春者进行刑事责任指控。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行为人必须知地实施行为。

Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.

这些报道牵涉到政府军和若干非国家武装团体。

Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.

最后，德国建议毛里求斯颁布法律，规定强奸为犯罪行为。

Le Code pénal incrimine les traitements cruels ou la torture, entre autres.

《刑法典》中规定了对此类行为，如残酷拷打、酷刑，所应承担的责任。

Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.

该《条例》还规定，透露任何有可能妨碍警察调查的情况则属犯罪。

Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.

委员会要求了解国内立法是包含对顾客治罪的条款。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经缩小了被指控的犯罪行为的范围。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表为，也有必要将非法敛财定为刑事犯罪。

Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.

计划建议甚至将拥有儿童色情制品作为一项罪行定罪。

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

篇受指控的文章将被止传播。

Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.

我们敦促其他将此种违规行为当作犯罪行为处理。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行，可受到威慑性的制裁。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约是否正在采取措施，规定体罚行为为刑事犯罪。

Deux États ont aussi déclaré qu'ils incriminaient les propos dénigrant les victimes du terrorisme.

两个还在报告中表示，将贬损受害人的言论定为刑事犯罪。

Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.

儿童权利委员会欢迎《宪法》将种族主义行为定为刑事犯罪。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

些行为依照比利时法律为犯罪行为。

La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.

巴西法律把资助恐怖主义视为犯罪。

Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

其他代表团认为，对非法聚财必须进行刑事定罪。

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根据其他代表团的观点，对非法致富必须进行刑事定罪。

En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.

此外，提案打算对妓女和买春者进行刑事责任指控。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行为人必须明知地实施行为。

Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.

些报道牵涉到政府军和若干非武装团体。

Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.

最后，德建议毛里求斯颁布法律，规定强奸为犯罪行为。

Le Code pénal incrimine les traitements cruels ou la torture, entre autres.

《刑法典》中规定了对此类行为，如残酷拷打、酷刑，所应承担的责任。

Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.

该《条例》还规定，透露任何有可能妨碍警察调查的情况则属犯罪。

Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.

委员会要求了解内立法是否包含对顾客治罪的条款。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经缩小了被指控的犯罪行为的范围。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认为，有必要将非法敛财定为刑事犯罪。

Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.

计划建议甚至将拥有儿童色情制品作为一项罪行定罪。

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受指控的文章将被止传播。

Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.

我们敦促其他国家也将此种违规行为当作罪行为处理。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行，可受到威慑性的制裁。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约国是否正在采取措施，规定体罚行为为罪。

Deux États ont aussi déclaré qu'ils incriminaient les propos dénigrant les victimes du terrorisme.

两个国家还在报告中表示，将贬损受害人的言论定为罪。

Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.

儿童权利委员会欢迎《宪法》将种族主义行为定为罪。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行为依照比利时法律为罪行为。

La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.

巴西法律把资助恐怖主义视为罪。

Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

其他代表团认为，对非法聚财也必须进行定罪。

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根据其他代表团的观点，对非法致富也必须进行定罪。

En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.

此外，提案打算对妓女和买春者进行责任指控。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行为人必须明知地实施行为。

Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.

这些报道牵涉到政府军和若干非国家武装团体。

Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.

最后，德国建议毛里求斯颁布法律，规定强奸为罪行为。

Le Code pénal incrimine les traitements cruels ou la torture, entre autres.

《法典》中规定了对此类行为，如残酷拷打、酷，所应承担的责任。

Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.

该《条例》还规定，透露任何有可能妨碍警察调查的情况则属罪。

Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.

委员会要求了解国内立法是否包含对顾客治罪的条款。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经缩小了被指控的罪行为的范围。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认为，也有必要将非法敛财定为罪。

Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.

计划建议甚至将拥有儿童色情制品作为一项罪行定罪。

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受指的文章将被止传播。

Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.

我们敦促其他国家也将此种违规行当作犯罪行处理。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列罪行，可受到威慑性的制裁。

Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.

请说明缔约国是否正在采取措施，规定体罚行刑事犯罪。

Deux États ont aussi déclaré qu'ils incriminaient les propos dénigrant les victimes du terrorisme.

两个国家还在报告中表示，将贬损受害人的言论定刑事犯罪。

Le Comité des droits de l'enfant s'est félicité que la Constitution incrimine les actes racistes.

儿童权利委员会欢迎《宪法》将种族主义行定刑事犯罪。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行依照比利时法律犯罪行。

La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.

西法律把资助恐怖主义视犯罪。

Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

其他代表团认，对非法聚财也必须进行刑事定罪。

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根据其他代表团的观点，对非法致富也必须进行刑事定罪。

En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.

此外，提案打算对妓女和买春者进行刑事责任指。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行人必须明知地实施行。

Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.

这些报道牵涉到政府军和若干非国家武装团体。

Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.

最后，德国建议毛里求斯颁布法律，规定强奸犯罪行。

Le Code pénal incrimine les traitements cruels ou la torture, entre autres.

《刑法典》中规定了对此类行，如残酷拷打、酷刑，所应承担的责任。

Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.

该《条例》还规定，透露任何有可能妨碍警察调查的情况则属犯罪。

Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.

委员会要求了解国内立法是否包含对顾客治罪的条款。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经缩小了被指的犯罪行的范围。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认，也有必要将非法敛财定刑事犯罪。

Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.

计划建议甚至将拥有儿童色情制品作一项罪行定罪。