L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.

不允许引渡和驱逐国境内的安哥拉公民。

Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.

这项程序还允许在驱逐出加拿大前对可能发生的变化作评估。

Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.

申请庇护不功并不一定会被驱逐出境。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构反《公约》第七条。

L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.

驱逐是以一种不人道和不可接受的方式进行的。

16 L'État partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 缔约国说，将提交人遣送出境的程序不存在偏见。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驱逐提交人。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且在美国没有合法身份。

En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un État d'accueil.

事实上，驱逐国民的唯一要求就是有国家接收。

Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?

具体来讲，无国籍人在受到驱逐期间，如何寻求一个新的容留国？

En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe siècle.

欧洲十七世纪已有集体驱逐事例。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及驱逐外国人的属事限制。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫驱逐的情况和统计资料。

Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.

这项条款规定推迟驱逐，并规定这些妇女可以求助于支助机构。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

这些工作因一名工作人员10月份被驱逐而受到不利影响。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驱逐而言，这种人是否可认为是外国人？

Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.

驱逐权有时被认为是一种绝对权利。

Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.

但在驱逐时须遵守国际法的基本原则。

Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'État d'accueil.

因此，驱逐国民只有在接收国同意的情况下方可进行。

Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.

日本政府还通报日本驱逐程序。

L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.

不允许引渡和驱逐国境内的安哥拉公民。

Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.

这项程序还允许驱逐出加拿大前对可能发生的变化作评估。

Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.

申请庇护不成功并不一定会被驱逐出境。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》第七条。

L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.

驱逐是以一种不人道和不可接受的方式进行的。

16 L'État partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 缔约国说，将提交人遣送出境的程序不存。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驱逐提交人。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且美国没有合法身份。

En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un État d'accueil.

事实上，驱逐国民的唯一要求就是有国家接收。

Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?

具体来讲，无国籍人受到驱逐期间，如何寻求一个新的容留国？

En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe siècle.

欧洲十七世纪已有集体驱逐事例。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及驱逐外国人的属事限制。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫驱逐的情况和统计资料。

Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.

这项条款规定推迟驱逐，并规定这些妇女可以求助于支助机构。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

这些工作因一名工作人员10月份被驱逐而受到不利影响。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驱逐而言，这种人是否可认为是外国人？

Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.

驱逐权有时被认为是一种绝对权利。

Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.

但驱逐时须遵守国际法的基本原则。

Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'État d'accueil.

因此，驱逐国民只有接收国同意的情况下方可进行。

Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.

日本政府还通报了日本驱逐程序。

L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.

不允许引渡和驱逐国境内的安哥拉公民。

Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.

这项程序还允许在驱逐出加拿大前对可能发生的变化作评估。

Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.

申请庇护不成功并不一定会被驱逐出境。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公》条。

L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.

驱逐是以一种不人道和不可接受的方式进行的。

16 L'État partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 缔国说，将提交人遣送出境的程序不存在偏见。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驱逐提交人。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且在美国没有合法身份。

En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un État d'accueil.

事实上，驱逐国民的唯一要求就是有国家接收。

Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?

具体来讲，无国籍人在受到驱逐期间，如何寻求一个新的容留国？

En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe siècle.

欧洲十世纪已有集体驱逐事例。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

4至7条草案涉及驱逐外国人的属事限制。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫驱逐的情况和统计资料。

Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.

这项条款规定推迟驱逐，并规定这些妇女可以求助于支助机构。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

这些工作因一名工作人员10月份被驱逐而受到不利影响。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驱逐而言，这种人是否可认为是外国人？

Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.

驱逐权有时被认为是一种绝对权利。

Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.

但在驱逐时须遵守国际法的基本原则。

Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'État d'accueil.

因此，驱逐国民只有在接收国同意的情况下方可进行。

Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.

日本政府还通报了日本驱逐程序。

L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.

不渡和驱逐国境内的安哥拉公民。

Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.

这项程序还在驱逐出加拿大前对可能发生的变化作评估。

Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.

申请庇护不成功并不一定会被驱逐出境。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》第七条。

L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.

驱逐是以一种不人道和不可接受的方式进行的。

16 L'État partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 缔约国说，将提交人遣送出境的程序不存在偏见。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驱逐提交人。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且在美国没有合法身份。

En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un État d'accueil.

事实上，驱逐国民的唯一要求就是有国家接收。

Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?

具体来讲，无国籍人在受到驱逐期间，如何寻求一个新的容留国？

En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe siècle.

欧洲十七世纪已有集体驱逐事例。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及驱逐外国人的属事限制。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫驱逐的情况和统计资料。

Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.

这项条款规定推迟驱逐，并规定这些妇女可以求助于支助机构。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

这些工作因一名工作人员10月份被驱逐而受到不影响。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驱逐而言，这种人是否可认为是外国人？

Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.

驱逐权有时被认为是一种绝对权。

Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.

但在驱逐时须遵守国际法的基本原则。

Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'État d'accueil.

因此，驱逐国民只有在接收国同意的情况下方可进行。

Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.

日本政府还通报了日本驱逐程序。

L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.

不允许驱逐国境内的安哥拉公民。

Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.

这项程序还允许在驱逐出加拿大前对可能发生的变化作评估。

Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.

申请庇护不成功并不一定会被驱逐出境。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》第七条。

L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.

驱逐是以一种不人道不可接受的方式进行的。

16 L'État partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 缔约国说，将提交人遣送出境的程序不存在偏见。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驱逐提交人。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且在美国没有合法身份。

En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un État d'accueil.

事实上，驱逐国民的唯一要求就是有国家接收。

Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?

具体来讲，无国籍人在受到驱逐期间，如何寻求一个新的容留国？

En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe siècle.

欧洲十七世纪已有集体驱逐事例。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及驱逐外国人的属事限制。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归遭到强迫驱逐的情况统计资料。

Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.

这项条款规定推迟驱逐，并规定这些妇女可以求助于支助机构。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

这些工作因一名工作人员10月份被驱逐而受到不利影响。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驱逐而言，这种人是否可认为是外国人？

Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.

驱逐权有时被认为是一种绝对权利。

Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.

但在驱逐时须遵守国际法的基本原则。

Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'État d'accueil.

因此，驱逐国民只有在接收国同意的情况下方可进行。

Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.

日本政府还通报了日本驱逐程序。

L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.

允许引渡驱逐国境内的安哥拉公民。

Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.

这项程序还允许在驱逐出加拿大前对能发生的变化作评估。

Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.

申请庇护成功并定会被驱逐出境。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》第七条。

L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.

驱逐是以种人道接受的方式进行的。

16 L'État partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 缔约国说，将提交人遣送出境的程序存在偏见。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驱逐提交人。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且在美国没有合法身份。

En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un État d'accueil.

事实上，驱逐国民的唯要求就是有国家接收。

Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?

具体来讲，无国籍人在受到驱逐期间，如何寻求个新的容留国？

En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe siècle.

欧洲十七世纪已有集体驱逐事例。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及驱逐外国人的属事限制。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家归遭到强迫驱逐的情况统计资料。

Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.

这项条款规定推迟驱逐，并规定这些妇女以求助于支助机构。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

这些工作因工作人员10月份被驱逐而受到利影响。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驱逐而言，这种人是否认为是外国人？

Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.

驱逐权有时被认为是种绝对权利。

Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.

但在驱逐时须遵守国际法的基本原则。

Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'État d'accueil.

因此，驱逐国民只有在接收国同意的情况下方进行。

Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.

日本政府还通报了日本驱逐程序。

L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.

不允许引渡和驱逐国内安哥拉公民。

Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.

这项程序还允许在驱逐加拿大前对可能发生变化作评估。

Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.

申请庇护不成功并不定会被驱逐。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》第七条。

L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.

驱逐是以种不人道和不可接受方式进行。

16 L'État partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 缔约国说，将提交人遣送程序不存在偏见。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驱逐提交人。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且在美国没有合法身份。

En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un État d'accueil.

事实上，驱逐国民唯要求就是有国家接收。

Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?

具体来讲，无国籍人在受到驱逐期间，如何寻求个新容留国？

En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe siècle.

欧洲十七世纪已有集体驱逐事例。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及驱逐外国人属事限制。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫驱逐情况和统计资料。

Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.

这项条款规定推迟驱逐，并规定这些妇女可以求助于支助机构。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

这些工作因工作人员10月份被驱逐而受到不利影响。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驱逐而言，这种人是否可认为是外国人？

Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.

驱逐权有时被认为是种绝对权利。

Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.

但在驱逐时须遵守国际法基本原则。

Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'État d'accueil.

因此，驱逐国民只有在接收国同意情况下方可进行。

Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.

日本政府还通报了日本驱逐程序。

L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.

允许引渡和国境内的安哥拉公民。

Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.

这项程序还允许在出加拿大前对可能发生的变化作评估。

Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.

申请庇护成功定会被出境。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，提交人构成了违反《公约》第七条。

L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.

是以种人道和可接受的方式进行的。

16 L'État partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 缔约国说，将提交人遣送出境的程序存在偏见。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即提交人。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且在美国没有合法身份。

En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un État d'accueil.

事实上，国民的唯要求就是有国家接收。

Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?

具体来讲，无国籍人在受到期间，如何寻求个新的容留国？

En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe siècle.

欧洲十七世纪已有集体事例。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及外国人的属事限制。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫的情况和统计资料。

Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.

这项条款规定推迟，规定这些妇女可以求助于支助机构。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

这些工作因名工作人员10月份被而受到利影响。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就而言，这种人是否可认为是外国人？

Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.

权有时被认为是种绝对权利。

Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.

但在时须遵守国际法的基本原则。

Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'État d'accueil.

因此，国民只有在接收国同意的情况下方可进行。

Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.

日本政府还通报了日本程序。

L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.

不允许引渡和逐国境内的安哥拉公民。

Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.

这项程序还允许在逐出加拿大前对可能发生的变化作评估。

Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.

申请庇护不成功并不一定会被逐出境。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，逐提交人构成了违反《公约》第七条。

L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.

逐是以一种不人道和不可接受的方式进行的。

16 L'État partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 缔约国说，将提交人遣送出境的程序不存在偏见。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即逐提交人。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然从递解令，而且在美国没有合法身份。

En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un État d'accueil.

事实上，逐国民的唯一要求就是有国家接收。

Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?

具体来讲，无国籍人在受到逐期间，如何寻求一个新的容留国？

En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe siècle.

欧洲十七世纪已有集体逐事例。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及逐外国人的属事限制。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫逐的情况和统计资料。

Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.

这项条款规定推迟逐，并规定这些妇女可以求助于支助机构。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

这些工作因一名工作人员10月份被逐而受到不利影响。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就逐而言，这种人是否可认为是外国人？

Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.

逐权有时被认为是一种绝对权利。

Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.

但在逐时遵守国际法的基本原则。

Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'État d'accueil.

因此，逐国民只有在接收国同意的情况下方可进行。

Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.

日本政府还通报了日本逐程序。