Pour la valeur d'entreprise de la cession.

为企业传递价值。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

这一办法会使部分转让失效。

La question suivante est celle des cessions légales.

下一个问题是法定转让问题。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

现有意将公司全套生产设备转让。

Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.

例如，有家允许转让政府采购合同。

Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

公约草案适用于应收款转让。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

识别转让减少排放单位的项目4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

发放“排放减少单位”项目的代号4。

La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

该法还对普通小块土地上的占有转让做了规定。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公约确立了与应收款转让有关的原则并实行了相关规则。

Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根据第3款，登记甚至可以在转让发生之前生效。

L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款适用于消费债务人所欠的应收款的转让。

La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德喜欢的解决办法将是把这种应收款的转让排除在外。

Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

为了统一的原因，第9条也使单笔现有应收款的转让有效。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美代表列举了通过交割进行转让的事例。

L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11条也将适用于主权债务人所欠的应收款的转让。

La diminution de 1 000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于调出1个员额， 用品和材料项下减少1 000美元。

Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition française et chinoise.

中出版社与法出版社签的合同复印件一份。

Le projet d'article 11 prévoit qu'une cession produit des effets malgré une clause de non-cession.

第11条草案规定，虽然有禁转让条款，转让仍然有效。

Pour la valeur d'entreprise de la cession.

为企业传递价值。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

这一办法会使部分转让失效。

La question suivante est celle des cessions légales.

下一个问题是法定转让问题。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

现有意将公司全套生产设备转让。

Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.

例如，有些国家允许转让政府采购合同。

Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

公约草案适于应收款转让。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

识别转让减单位的项目4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

发“减单位”项目的代号4。

La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

该法还对普通小块土地上的占有转让做了规定。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公约确立了与应收款转让有关的原则并实行了相关规则。

Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根据第3款，登记甚至可以在转让发生之前生效。

L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款适于消费债务人所欠的应收款的转让。

La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德国喜欢的解决办法将是把这种应收款的转让除在外。

Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

为了统一的原因，第9条也使单笔现有应收款的转让有效。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交割进行转让的事例。

L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11条也将适于主权债务人所欠的应收款的转让。

La diminution de 1 000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于调出1个员额， 品和材料项下减1 000美元。

Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition française et chinoise.

中国出版社与法国出版社签的合同复印件一份。

Le projet d'article 11 prévoit qu'une cession produit des effets malgré une clause de non-cession.

第11条草案规定，虽然有禁止转让条款，转让仍然有效。

Pour la valeur d'entreprise de la cession.

为企业传递价值。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

这一办法会使部分转让失效。

La question suivante est celle des cessions légales.

下一个问题是法定转让问题。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

现有意将公司全套生产设备转让。

Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.

例如，有些国家允许转让政府采购合同。

Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

公适用于应收款转让。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

识别转让减少排放单位的项目4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

发放“排放减少单位”项目的代号4。

La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

该法还对普通小块土地上的占有转让做了规定。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公确立了与应收款转让有关的原则并实行了相关规则。

Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根据第3款，登记甚至可以在转让发生之前生效。

L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款适用于消费债务人所欠的应收款的转让。

La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德国喜欢的解决办法将是把这种应收款的转让排除在外。

Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

为了统一的原因，第9条也使单笔现有应收款的转让有效。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交割进行转让的事例。

L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11条也将适用于主权债务人所欠的应收款的转让。

La diminution de 1 000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于调出1个员额， 用品和材料项下减少1 000美元。

Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition française et chinoise.

中国出版社与法国出版社签的合同复印件一份。

Le projet d'article 11 prévoit qu'une cession produit des effets malgré une clause de non-cession.

第11条规定，虽然有禁止转让条款，转让仍然有效。

Pour la valeur d'entreprise de la cession.

为企业传递价值。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

这一办法会使部分转失效。

La question suivante est celle des cessions légales.

下一个问是法定转问。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

有意将公司全套生产设备转。

Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.

例如，有些国家允许转政府采购合同。

Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

公约草案适用于应收款转。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转有关，也可以与应收款有关。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

识别转减少排放单位的项目4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

发放“排放减少单位”项目的代号4。

La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

该法还对普通小块土地上的占有转做了规定。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公约确立了与应收款转有关的原则并实行了相关规则。

Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根据第3款，登记甚至可以在转发生之前生效。

L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款适用于消费债务人所欠的应收款的转。

La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德国喜欢的解决办法将是把这种应收款的转排除在外。

Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

为了统一的原因，第9条也使单笔有应收款的转有效。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交割进行转的事例。

L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11条也将适用于主权债务人所欠的应收款的转。

La diminution de 1 000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于调1个员额， 用品和材料项下减少1 000美元。

Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition française et chinoise.

中国版社与法国版社签的合同复印件一份。

Le projet d'article 11 prévoit qu'une cession produit des effets malgré une clause de non-cession.

第11条草案规定，虽然有禁止转条款，转仍然有效。

Pour la valeur d'entreprise de la cession.

为企业传递价值。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

这一办法会使部分转失效。

La question suivante est celle des cessions légales.

下一个问题是法定转问题。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

现有意将公司全套生产设备转。

Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.

例如，有些国家允许转政府采购合同。

Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

公约草案适用于应收款转。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以转有关，也可以应收款有关。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

识别转减少排放单4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

发放“排放减少单”代号4。

La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

该法还对普通小块土地上占有转做了规定。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公约确立了应收款转有关原则并实行了相关规则。

Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根据第3款，登记甚至可以在转发生之前生效。

L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款适用于消费债务人所欠应收款转。

La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德国喜欢解决办法将是把这种应收款转排除在外。

Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

为了统一原因，第9条也使单笔现有应收款转有效。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交割进行转事例。

L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11条也将适用于主权债务人所欠应收款转。

La diminution de 1 000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于调出1个员额， 用品和材料下减少1 000美元。

Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition française et chinoise.

中国出版社法国出版社签合同复印件一份。

Le projet d'article 11 prévoit qu'une cession produit des effets malgré une clause de non-cession.

第11条草案规定，虽然有禁止转条款，转仍然有效。

Pour la valeur d'entreprise de la cession.

为企业传递价值。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

这一办法会使部分让失效。

La question suivante est celle des cessions légales.

下一个问题是法定让问题。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

现有意将公司全套生产设备让。

Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.

例如，有些国许让政府采购合同。

Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

公约草案适用于应收款让。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与让有关，也可以与应收款有关。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

识别让减少排放单位的项目4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

发放“排放减少单位”项目的代号4。

La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

该法还对普通小块土地上的占有让做了规定。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公约确立了与应收款让有关的原则并实行了相关规则。

Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根据第3款，登记甚至可以在让发生之前生效。

L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款适用于消费债务人所欠的应收款的让。

La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德国喜欢的解决办法将是把这种应收款的让排除在外。

Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

为了统一的原因，第9条也使单笔现有应收款的让有效。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交割进行让的事例。

L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11条也将适用于主权债务人所欠的应收款的让。

La diminution de 1 000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于调出1个员额， 用品和材料项下减少1 000美元。

Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition française et chinoise.

中国出版社与法国出版社签的合同复印件一份。

Le projet d'article 11 prévoit qu'une cession produit des effets malgré une clause de non-cession.

第11条草案规定，虽然有禁止让条款，让仍然有效。

Pour la valeur d'entreprise de la cession.

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这一办法会使部分失效。

La question suivante est celle des cessions légales.

下一个问题是法定问题。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

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例如，有些国家允许政府采购合同。

Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

公草案适用于应收款。

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国际性成分可以与有关，也可以与应收款有关。

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该法还对普通小块土地上占有做了规定。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公确立了与应收款有关原则并实行了相关规则。

Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根据第3款，登记甚至可以在发生之前生效。

L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款适用于消费债务人所欠应收款。

La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德国喜欢解决办法将是把这种应收款排除在外。

Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

为了统一原因，第9条也使单笔现有应收款有效。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交割进行事例。

L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11条也将适用于主权债务人所欠应收款。

La diminution de 1 000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于调出1个员额， 用品和材料项下减少1 000美元。

Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition française et chinoise.

中国出版社与法国出版社签合同复印件一份。

Le projet d'article 11 prévoit qu'une cession produit des effets malgré une clause de non-cession.

第11条草案规定，虽然有禁止条款，仍然有效。

Pour la valeur d'entreprise de la cession.

为企业传递价值。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

这一办法会使部分转让失效。

La question suivante est celle des cessions légales.

下一个问题是法定转让问题。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

现有意将司全套生产设备转让。

Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.

例如，有些国家允许转让政府采购合。

Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

草案适用于应收款转让。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

识别转让减少排放单位的项目4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

发放“排放减少单位”项目的代号4。

La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

该法还对普通小块土地上的占有转让做了规定。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

确立了与应收款转让有关的原则并实行了相关规则。

Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根据第3款，登记甚至可以在转让发生之前生效。

L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款适用于消费债务人所欠的应收款的转让。

La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德国喜欢的解决办法将是把这种应收款的转让排除在外。

Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

为了统一的原因，第9条也使单笔现有应收款的转让有效。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了通过交割进行转让的事例。

L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11条也将适用于主权债务人所欠的应收款的转让。

La diminution de 1 000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于调出1个员额， 用品和材料项下减少1 000美元。

Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition française et chinoise.

中国出版社与法国出版社签的合复印件一份。

Le projet d'article 11 prévoit qu'une cession produit des effets malgré une clause de non-cession.

第11条草案规定，虽然有禁止转让条款，转让仍然有效。

Pour la valeur d'entreprise de la cession.

为企业传递价值。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

这一办法会使部分转让失效。

La question suivante est celle des cessions légales.

下一个问题是法定转让问题。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

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Ainsi, certains pays interdisent la cession de contrats de marché public.

例如，有些国家允许转让政府采购合同。

Le projet de convention s'applique à la cession de créances.

公约草案适用于应收款转让。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

识别转让减少排放单位的项目4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

发放“排放减少单位”项目的代号4。

La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

该法还对普土地上的占有转让做了规定。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公约确立了与应收款转让有关的原则并实行了相关规则。

Aux termes du paragraphe 3, l'enregistrement peut être effectué même avant la cession.

根据第3款，登记甚至可以在转让发生之前生效。

L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.

第11款适用于消费债务人所欠的应收款的转让。

La solution privilégiée par l'orateur serait d'exclure les cessions de telles créances.

德国喜欢的解决办法将是把这种应收款的转让排除在外。

Par souci de cohérence, il valide également la cession d'une créance unique existante.

为了统一的原因，第9条也使单笔现有应收款的转让有效。

Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.

美国代表列举了过交割进行转让的事例。

L'article 11 s'appliquerait également aux cessions de créances dues par des débiteurs souverains.

第11条也将适用于主权债务人所欠的应收款的转让。

La diminution de 1 000 dollars s'explique par la cession d'un poste.

由于调出1个员额， 用品和材料项下减少1 000美元。

Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition française et chinoise.

中国出版社与法国出版社签的合同复印件一份。

Le projet d'article 11 prévoit qu'une cession produit des effets malgré une clause de non-cession.

第11条草案规定，虽然有禁止转让条款，转让仍然有效。