Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。
cassation 音标：[kasasjiɔ̃]
n.f.
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国
)最高法院
2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国
)最高法院2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
近义词：
annulation, infirmation, dégradation, destitution联想词
;
审理;
，国，平，
;，立宪，符合宪法;4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人向最高法院提出了上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院提出上诉。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们
案件提交最高上诉法院。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑三人向最高法院上诉。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院判决明确指出，裁决可以向最高法院上诉。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提交人向最高法院提出了上诉，要求撤销对他判决。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法院确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最高法院驳回了这一申请。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审申请基于三个论点。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法院检察官。
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cassage, Cassandre, cassant, Cassard, cassate, cassation, cassave, casse, cassé, casse tête,
n.f.
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院
Cour de cassation (法国)最高法院
2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
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1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院
Cour de cassation (法国
)最高法院2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
近
词：
annulation, infirmation, dégradation, destitution联想词
，申;;，国民，平民，市民;，公道;，立宪，符合宪法;Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提
。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人向最高法院提了。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院（recurso de casacion）提起。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高法院提。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交最高法院。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
提交人说，在过程中不可能就这些问题进行复审。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法院提了对法院决定正式。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提了取消该判决，该仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑三人向最高法院。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院判决明确指，裁决可以向最高法院。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提交人向最高法院提了，要求撤销对他判决。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高法院确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最高法院驳回了这一申请。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决，向最高法院提起。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审申请基于三个论点。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法院检察官。
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cassage, Cassandre, cassant, Cassard, cassate, cassation, cassave, casse, cassé, casse tête,
n.f.
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国)最高法院
2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国
)最高法院2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
义词：
annulation, infirmation, dégradation, destitution联想词
;，国民，平民，市民;，立宪，符合宪法;Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭
出上诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 
向最高法院出了上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文向最高法院（recurso de casacion）起上诉。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院出上诉。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们案件最高上诉法院。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
向最高法院出了对上诉法院决定正式上诉。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑三向最高法院上诉。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院判决明确指出，裁决可以向最高法院上诉。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 向最高法院出了上诉，要求撤销对他判决。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以出上诉。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法院确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最高法院驳回了这一申请。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院起上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审申请基于三个论点。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法院检察官。
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cassage, Cassandre, cassant, Cassard, cassate, cassation, cassave, casse, cassé, casse tête,
n.f.
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国)最高法院
2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国
)最高法院2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
近义词：
annulation, infirmation, dégradation, destitution联想词
;审理;，国，平
，
;，立宪，符合宪法;Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人向最高法院提出了上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院提出上诉。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交最高上诉法院。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑三人向最高法院上诉。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院判决明确指出，裁决可以向最高法院上诉。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提交人向最高法院提出了上诉，要求撤销对他判决。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法院确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最高法院驳回了这一申请。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审申请基于三个论点。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
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cassage, Cassandre, cassant, Cassard, cassate, cassation, cassave, casse, cassé, casse tête,
n.f.
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国
)最高法院
2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国
)最高法院2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
近义词：
annulation, infirmation, dégradation, destitution联想词
;
;，国民，平民，市民;，立宪，符合宪法;Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法
出上诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 交人向最高法院出了上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院（recurso de casacion）起上诉。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院出上诉。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们
案件交最高上诉法院。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
交人向最高法院出了对上诉法院决定正式上诉。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑三人向最高法院上诉。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院判决明确指出，裁决可以向最高法院上诉。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 交人向最高法院出了上诉，要求撤销对他判决。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以出上诉。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法院确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最高法院驳回了这一申请。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院起上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审申请基于三个论点。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法院检察官。
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cassage, Cassandre, cassant, Cassard, cassate, cassation, cassave, casse, cassé, casse tête,
n.f.
1. 【法律】(
高法院)撤销原判
pourvoi en cassation
高法院上诉
Cour de cassation (法国)高法院
2. 【军事】革除军衔 [指下级军
]
n.f.
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1. 【法律】(
高法院)撤销原判pourvoi en cassation
高法院上诉Cour de cassation (法国
)高法院2. 【军事】革除军衔 [指下级军
]n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
近义词：
annulation, infirmation, dégradation, destitution联想词
;，国民，平民，市民;，立宪，符合宪法;Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定
法庭提出上诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人高法院提出了上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，高法院宣布受理复审要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人高法院（recurso de casacion）提起上诉。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察高上诉法院提出上诉。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交高上诉法院。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑三人高法院上诉。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院判决明确指出，裁决可以高法院上诉。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提交人高法院提出了上诉，要求撤销对他判决。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到高上诉法院确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
高终审法院是塞尔维亚共和国高法院。
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高法院驳回了这一申请。
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买主因不服上述判决，高法院提起上诉。
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n.f.
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上
Cour de cassation (法国)最高法院
2. 【军事】革除军衔 [
军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上
Cour de cassation (法国
)最高法院2. 【军事】革除军衔 [
军官]n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
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annulation, infirmation, dégradation, destitution联想词
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4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人向最高法院提出了上。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904
旦，最高法院宣布受理复审要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上法院提出上。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交最高上法院。
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L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法院提出了对上法院决定正式上。
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在律师协助，被判刑三人向最高法院上。
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省法院判决明确出，裁决可以向最高法院上。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
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但对于该判决，可以提出上。
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1. 【法律】(最高法院)撤销原
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国)最高法院
2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
1. 【法律】(最高法院)撤销原
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国
)最高法院2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
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例;权，审权，司法权;;，国民，平民，市民;
，宣;，立宪，符合宪法;Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平
，
定向法庭提出上诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人向最高法院提出了上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
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L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该上诉，该上诉仍悬而未。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被刑三人向最高法院上诉。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院明确指出，裁可以向最高法院上诉。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提交人向最高法院提出了上诉，要求撤销对。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该，可以提出上诉。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法院确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最高法院驳回了这一申请。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述，向最高法院提起上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审申请基于三个论点。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法院检察官。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
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cassage, Cassandre, cassant, Cassard, cassate, cassation, cassave, casse, cassé, casse tête,
n.f.
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国)最高法院
2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
【音乐】嬉游曲 法 语 助手
1. 【法律】(最高法院)撤销原判
pourvoi en cassation 向最高法院上诉
Cour de cassation (法国
)最高法院2. 【军事】革除军衔 [指下级军官]
n.f.
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近义词：
annulation, infirmation, dégradation, destitution联想词
;
审理;，国，平，;，立宪，符合宪法;Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人向最高法院提出了上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复审要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院提出上诉。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交最高上诉法院。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法院提出了对上诉法院决定正式上诉。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该判决上诉，该上诉仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑三人向最高法院上诉。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法院判决明确指出，裁决可以向最高法院上诉。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提交人向最高法院提出了上诉，要求撤销对他判决。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法院确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最高法院驳回了这一申请。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审申请基于三个论点。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法院检察官。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
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