tribunal TEF/TCF常用TEF/TCF专四

Nous espérons que cet aspect du problème sera rapidement réglé par les tribunaux britanniques.

希望这一问题不久能通过英国法庭得解决。

Les femmes qui ont souffert d'une discrimination peuvent demander aux tribunaux d'enquêter sur leurs plaintes.

遭的妇女可请求法庭调查此类申诉。

Les femmes peuvent faire appel aux tribunaux pour défendre leurs droits.

对妇女权利的法律追索通过法进行。

L'Assemblée générale prend note du huitième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

大会注意卢旺达问题国际法庭的第八次年度报告。

L'Assemblée générale prend note du dixième rapport annuel du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

大会注意前南问题国际法庭的第十次年度报告。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法作出有利于卖方的裁决。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法认为原告申诉中的合同索赔受《销售公约》管辖。

La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.

萨摩亚法在受理这些案件时的治外法权。

Malheureusement, il n'existe pas de dispositif constitutionnel permettant de presser le tribunal d'agir plus vite.

遗憾的是，尚无任何宪法机制可以向该法施加压力，使其迅速作出裁决。

À terme, le droit interne et la pratique des tribunaux en seront modifiés.

她们最终将改变国内法和法庭惯例。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原讼法庭萨尔布吕肯区法做出对卖方有利的判决。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法维持原判。

Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.

法将《销售公约》作为相关的德国法律应用。

Ce tribunal, qui fonctionne déjà à plein, a ordonné l'ouverture des enquêtes nécessaires.

该国际法庭已经投入全面运作，并且已经开始组织相关的调查工作。

Ces tribunaux prétendent avoir compétence au Kosovo.

这些并行法诡称在科索沃拥有管辖权。

Toutefois, il en est allé différemment devant les tribunaux suisses eux-mêmes.

这些通知似乎没有引起异议，也没有在《公约》各机关或给其他缔约国造成困难 。

Le fonctionnement d'un tribunal ne devrait pas être soumis aux aléas des contributions volontaires.

法庭的运作不能依赖无法预测的自愿捐款。

Le principal problème est que les femmes s'adressent trop peu souvent aux tribunaux.

在亚美尼亚，雇主以怀孕为由拒绝雇用妇女或因休产假而处罚妇女都是违法的。

Le mariage n'est légalement reconnu qu'après l'obtention au tribunal d'un certificat de mariage (art. Kha 1-8).

只有从法取得结婚证书之后婚姻才能得法律承认（第Kha 1-8节）。