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pénal, ale; pl.~aux
a.
罚的,
code pénal 法典
droit pénal
lois pénales法律
clause pénale〈引申义〉(契约中的)罚则, 损害赔偿条款

— n.m.
径;法庭
Il sera poursuivi au pénal .他将在法庭上被起诉。

常见用法
le code pénal法典
le droit pénal
un irresponsable pénal一位无能力承担责任者

助记:
pén惩罚+al形容词后缀

词根:
pén, pun 惩罚

派生:
  • pénaliser   v.t. 处罚,处以罚款;损害,使吃亏

反义词:
civil
联想词
civil公民的,国民的;criminel罪恶的,有罪的;judiciaire司法的;constitutionnel法的,立的,符合法的;délit轻罪,不法行为;tribunal法院,法庭;juridique法律的,法学的;carcéral监狱的, 监狱制度的;droit权利;administratif行政的,管理的;législateur立法的;

Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

审判通常在公开的法院中审理,并严格实取证规则(即涉及证明实证据的规则)。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

程序对于被告有重要的保障

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

管如此,该条款仍不适用于案件的审理。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡的法律条件不具备,法官作出拒绝引渡的裁定

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该案件的实进行了审查。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

法典》中还涵盖了人口贩运问题。

Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.

在国际法庭方面存在冲突。

Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.

法》规定了对包括丈夫强奸妻子的强奸罪的惩罚(第109条)。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉国的司法制度含有关于死的规定。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的案件。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此,所有犯罪都根据法典有关条款进行处理。

La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.

建立常设国际法院(国际院)是一个关键步骤。

La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.

瑞士特别支持国际法院的工作。

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人责任并不能取代国家责任。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些法条款作出了重大的修订。

En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.

法草案中也依然有诽谤罪。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告违反家庭保护令构成

Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻击与殴打罪已经列为《法》的处罚范围。

Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.

在程序的初期,调查员没有打算进行调查

Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.

美国要求将二人引渡到美国起诉。

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大言不惭, 大岩相, 大盐, 大眼蟹属, 大雁, 大洋, 大洋层, 大洋化, 大洋环流, 大洋流层,

相似单词


pélycotomie, pemba, pemmican, pemphigus, pempidine, pénal, pénalement, pénalisant, pénalisation, pénalisé,
pénal, ale; pl.~aux
a.
刑罚的, 刑事的
code pénal 刑法典
droit pénal 刑法
lois pénales刑事法律
clause pénale〈引申义〉(契约中的)罚, 赔偿

— n.m.
刑事途径;刑事法庭
Il sera poursuivi au pénal .他将在刑事法庭上被起诉。

常见用法
le code pénal刑法典
le droit pénal刑法
un irresponsable pénal一位无能力承担刑事责任者

助记:
pén惩罚+al形容词后缀

词根:
pén, pun 惩罚

派生:
  • pénaliser   v.t. 处罚,处以罚,使吃亏

反义词:
civil
联想词
civil公民的,国民的;criminel罪恶的,有罪的;judiciaire司法的;constitutionnel法的,立的,符合法的;délit轻罪,不法行为;tribunal法院,法庭;juridique法律的,法学的;carcéral监狱的, 监狱制度的;droit权利;administratif行政的,管理的;législateur立法的;

Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

刑事审判通常在公开的法院中审理,并严格实施取证规(即涉及证明事实证据的规)。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序对于被告有重要的保障措施。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此,该不适用于刑事案件的审理。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡的法律件不具备,法官作出拒绝引渡的裁定

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件的事实进行了审查。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。

Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.

在国际刑事法庭方面存在冲突。

Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.

《刑法》规定了对包括丈夫强奸妻子的强奸罪的惩罚(第109)。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉国的刑事司法制度含有关于死刑的规定。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑事案件。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此,所有犯罪都根据刑法典有关进行处理。

La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.

建立常设国际刑事法院(国际刑院)是一个关键步骤。

La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.

瑞士特别支持国际刑事法院的工作。

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责任并不能取代国家责任。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法作出了重大的修订。

En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.

刑法草案中也依然有诽谤罪。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告违反家庭保护令构成刑事

Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻击与殴打罪已经列为《刑法》的处罚范围。

Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.

在程序的初期,调查员没有打算进行刑事调查

Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.

美国要求将二人引渡到美国起诉。

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大叶的, 大叶肺炎, 大叶合欢, 大叶性肺炎, 大叶杨, 大叶藻, 大叶棕属, 大夜班, 大一倍的, 大衣,

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pélycotomie, pemba, pemmican, pemphigus, pempidine, pénal, pénalement, pénalisant, pénalisation, pénalisé,
pénal, ale; pl.~aux
a.
刑罚, 刑事
code pénal 刑法典
droit pénal 刑法
lois pénales刑事法律
clause pénale〈引申〉(契约中)罚则, 损害赔偿条款

— n.m.
刑事途径;刑事法庭
Il sera poursuivi au pénal .他将在刑事法庭上被起诉。

常见用法
le code pénal刑法典
le droit pénal刑法
un irresponsable pénal一位无能力承担刑事责任者

助记:
pén惩罚+al形容词后缀

词根:
pén, pun 惩罚

派生:
  • pénaliser   v.t. 处罚,处以罚款;损害,使吃

词:
civil
联想词
civil公民,国民;criminel罪恶,有罪;judiciaire司法;constitutionnel,立,符合;délit轻罪,不法行为;tribunal法院,法庭;juridique法律,法学;carcéral制度;droit权利;administratif行政,管理;législateur立法;

Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

刑事审判通常在公开法院中审理,并严格实施取证规则(即涉及证明事实证据规则)。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序对于被告有重要保障措施。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此,该条款仍不适用于刑事案件审理。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备,法官作出拒绝引渡裁定

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。

Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.

在国际刑事法庭方面存在冲突。

Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.

《刑法》规定了对包括丈夫强奸妻子强奸罪惩罚(第109条)。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉国刑事司法制度含有关于死刑规定。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有刑事案件。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此,所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。

La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.

建立常设国际刑事法院(国际刑院)是一个关键步骤。

La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.

瑞士特别支持国际刑事法院工作。

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责任并不能取代国家责任。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法条款作出了重大修订。

En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.

刑法草案中也依然有诽谤罪。

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被告违家庭保护令构成刑事

Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻击与殴打罪已经列为《刑法》处罚范围。

Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.

在程序初期,调查员没有打算进行刑事调查

Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.

美国要求将二人引渡到美国起诉。

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大隐静脉, 大隐静脉高位结扎术, 大隐静脉弓切除术, 大隐静脉切除术, 大鹰开式, 大涌, 大油, 大游动孢子, 大有裨益, 大有教益的,

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pélycotomie, pemba, pemmican, pemphigus, pempidine, pénal, pénalement, pénalisant, pénalisation, pénalisé,
pénal, ale; pl.~aux
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刑罚, 刑事
code pénal 刑法典
droit pénal 刑法
lois pénales刑事法律
clause pénale〈引申义〉(契约中)罚则, 损害赔偿条款

— n.m.
刑事途径;刑事法庭
Il sera poursuivi au pénal .他将在刑事法庭上被起诉。

常见用法
le code pénal刑法典
le droit pénal刑法
un irresponsable pénal一位无能力承担刑事责任者

助记:
pén惩罚+al形容词后缀

词根:
pén, pun 惩罚

派生:
  • pénaliser   v.t. 处罚,处以罚款;损害,使吃亏

反义词:
civil
联想词
civil公民,国民;criminel,有;judiciaire;constitutionnel,立,符合;délit法行为;tribunal法院,法庭;juridique法律,法学;carcéral监狱, 监狱制度;droit权利;administratif行政,管理;législateur立法;

Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

刑事审判通常在公开法院中审理,并严格实施取证规则(即涉及证明事实证据规则)。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序对于被告有重要保障措施。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此,该条款仍适用于刑事案件审理。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件具备,法官作出拒绝引渡裁定

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。

Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.

在国际刑事法庭方面存在冲突。

Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.

《刑法》规定了对包括丈夫强奸妻子强奸惩罚(第109条)。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉国刑事法制度含有关于死刑规定。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有刑事案件。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此,所有犯都根据刑法典有关条款进行处理。

La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.

建立常设国际刑事法院(国际刑院)是一个关键步骤。

La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.

瑞士特别支持国际刑事法院工作。

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责任并能取代国家责任。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法条款作出了重大修订。

En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.

刑法草案中也依然有诽谤

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告违反家庭保护令构成刑事

Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻击与殴打已经列为《刑法》处罚范围。

Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.

在程序初期,调查员没有打算进行刑事调查

Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.

美国要求将二人引渡到美国起诉。

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大渔网, 大隅石, 大羽羊齿属, 大雨, 大雨<俗>, 大雨滂沱, 大雨如注, 大元帅, 大员, 大原纤,

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pélycotomie, pemba, pemmican, pemphigus, pempidine, pénal, pénalement, pénalisant, pénalisation, pénalisé,
pénal, ale; pl.~aux
a.
刑罚, 刑事
code pénal 刑法典
droit pénal 刑法
lois pénales刑事法律
clause pénale〈引申义〉(契约中)罚则, 损害赔偿条款

— n.m.
刑事途径;刑事法庭
Il sera poursuivi au pénal .他将在刑事法庭上被起诉。

常见用法
le code pénal刑法典
le droit pénal刑法
un irresponsable pénal一位无能力承担刑事责任者

助记:
pén惩罚+al形容词后缀

词根:
pén, pun 惩罚

派生:
  • pénaliser   v.t. 处罚,处以罚款;损害,使

义词:
civil
联想词
civil公民,国民;criminel罪恶,有罪;judiciaire司法;constitutionnel,立,符合;délit轻罪,不法行为;tribunal法院,法庭;juridique法律,法学;carcéral制度;droit权利;administratif行政,管理;législateur立法;

Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

刑事审判通常在公开法院中审理,并严格实施取证规则(即涉及证明事实证据规则)。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序对于被告有重要保障措施。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此,该条款仍不适用于刑事案件审理。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备,法官作出拒绝引渡裁定

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。

Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.

在国际刑事法庭方面存在冲突。

Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.

《刑法》规定了对包括丈夫强奸妻子强奸罪惩罚(第109条)。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉国刑事司法制度含有关于死刑规定。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有刑事案件。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此,所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。

La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.

建立常设国际刑事法院(国际刑院)是一个关键步骤。

La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.

瑞士特别支持国际刑事法院工作。

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责任并不能取代国家责任。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法条款作出了重大修订。

En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.

刑法草案中也依然有诽谤罪。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告违家庭保护令构成刑事

Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻击与殴打罪已经列为《刑法》处罚范围。

Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.

在程序初期,调查员没有打算进行刑事调查

Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.

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大院的后门, 大约, 大约”的意思, 大约的, 大约地, 大约在, 大月, 大跃进, 大杂烩, 大杂院儿,

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pélycotomie, pemba, pemmican, pemphigus, pempidine, pénal, pénalement, pénalisant, pénalisation, pénalisé,

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大展宏图, 大展身手, 大战, 大站, 大张旗鼓, 大长身贝属, 大丈夫, 大丈夫能屈能伸, 大爪草, 大折浆石灰,

相似单词


pélycotomie, pemba, pemmican, pemphigus, pempidine, pénal, pénalement, pénalisant, pénalisation, pénalisé,

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大致上, 大蛭属, 大智大勇, 大智若愚, 大钟, 大钟花属, 大众, 大众传播, 大众传播媒体, 大众的,

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code pénal 法典
droit pénal
lois pénales法律
clause pénale〈引申义〉(契约中的)则, 损害赔偿条款

— n.m.
途径;法庭
Il sera poursuivi au pénal .他将在法庭上被起诉。

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反义词:
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Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

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Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

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521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡的法律条件不具备,法官作出拒绝引渡的裁定

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该案件的实进行了查。

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大衆, 大衆化, 大衆化歌曲, 大周天, 大主教, 大专院校, 大转轮, 大篆, 大庄稼, 大装载量船,

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521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

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civil
联想词
civil公民的,国民的;criminel罪恶的,有罪的;judiciaire司法的;constitutionnel法的,立的,符合法的;délit轻罪,不法行为;tribunal法院,法庭;juridique法律的,法学的;carcéral监狱的, 监狱制度的;droit权利;administratif行政的,管理的;législateur立法的;

Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

判通常在公开的法院中理,并严格实施取证规则(即涉及证明实证据的规则)。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

程序对于被告有重要的保障措施。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此,该条款仍不适用于案件的理。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡的法律条件不具备,法官作出拒绝引渡的裁定

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该案件的实进行了查。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

法典》中还涵盖了人口贩运问题。

Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.

在国际法庭方面存在冲突。

Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.

法》规定了对包括丈夫强奸妻子的强奸罪的(第109条)。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉国的司法制度含有关于死的规定。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的案件。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此,所有犯罪都根据法典有关条款进行处理。

La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.

建立常设国际法院(国际院)是一个关键步骤。

La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.

瑞士特别支持国际法院的工作。

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人责任并不能取代国家责任。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些法条款作出了重大的修订。

En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.

法草案中也依然有诽谤罪。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告违反家庭保护令构成

Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻击与殴打罪已经列为《法》的处范围。

Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.

在程序的初期,调查员没有打算进行调查

Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.

美国要求将二人引渡到美国起诉。

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相似单词


pélycotomie, pemba, pemmican, pemphigus, pempidine, pénal, pénalement, pénalisant, pénalisation, pénalisé,
pénal, ale; pl.~aux
a.
刑罚, 刑事
code pénal 刑法典
droit pénal 刑法
lois pénales刑事法
clause pénale义〉(契约中)罚则, 损害赔偿条款

— n.m.
刑事途径;刑事法庭
Il sera poursuivi au pénal .他将在刑事法庭上被起诉。

常见用法
le code pénal刑法典
le droit pénal刑法
un irresponsable pénal一位无能力承担刑事责任者

助记:
pén惩罚+al形容词后缀

词根:
pén, pun 惩罚

派生:
  • pénaliser   v.t. 处罚,处以罚款;损害,使吃亏

反义词:
civil
联想词
civil公民,国民;criminel罪恶,有罪;judiciaire司法;constitutionnel,立,符合;délit轻罪,不法行为;tribunal法院,法庭;juridique,法学;carcéral监狱, 监狱制度;droit权利;administratif行政,管理;législateur立法;

Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

刑事审判通常在公开法院中审理,并严格实施取证规则(即涉及证明事实证据规则)。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序对于被告有重要保障措施。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此,该条款仍不适用于刑事审理。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果条件不具备,法官作出拒绝裁定

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事事实进行了审查。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。

Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.

在国际刑事法庭方面存在冲突。

Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.

《刑法》规定了对包括丈夫强奸妻子强奸罪惩罚(第109条)。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉国刑事司法制度含有关于死刑规定。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有刑事件。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此,所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。

La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.

建立常设国际刑事法院(国际刑院)是一个关键步骤。

La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.

瑞士特别支持国际刑事法院工作。

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责任并不能取代国家责任。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法对某些刑法条款作出了重大修订。

En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.

刑法草中也依然有诽谤罪。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告违反家庭保护令构成刑事

Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻击与殴打罪已经列为《刑法》处罚范围。

Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.

在程序初期,调查员没有打算进行刑事调查

Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.

美国要求将二人渡到美国起诉。

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