La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑事法是对国家刑事司法权的补充。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑事法是对国家刑事司法权的补充。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其管辖权移交给国家。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
这两区包括国家管辖范围以外的区域。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
缅甸的政治发展完全是本国的内部事务。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂性因管辖的不同而不同。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
我们注意到,现在只有65国家接受法
强制管辖权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
因此,我们呼吁会国接受国际法
的强制管辖权。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔约国强调指出了提交人未能在斯里兰卡法里提出任何申诉。
Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.
检察官原先提议将九案件移交其他法庭。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍管辖权是一项在特殊情况下行使的特殊管辖权。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
因此,迄今为止,已转交4名被告。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
参加联合国行动的人所犯罪行不应视为只是国内罪行。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但是,与国内法形成对比的是,国际法
没有强制管辖权。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不过,圭亚那政府在关于司法机构的行动方面没有直接的发言权。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外,将包括集体行动条款。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于国家管辖的区域,也适用于公海。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
这应是由各自所在管辖范围内规章管理者决定的事项。
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
许多管辖区已经就这一事项开展工作。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法援引。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中的4名移送国家司法机构审理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
际刑事法院是对
家刑事
法权的补充。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其管辖权移交给家。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
这两个保护区包括家管辖范围以外的区域。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
缅甸的政治发展完全是本的内部事务。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂性因管辖的不同而不同。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
我们注意到,现在只有65个家接受法院
制管辖权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
因此,我们呼吁会员接受
际法院的
制管辖权。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔调指出了提交人未能在斯里兰卡法院里提出任何申诉。
Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.
检察官原先提议将九个案件移交其他法庭。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍管辖权是一项在特殊情况下行使的特殊管辖权。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
因此,迄今为止,已转交4名被告。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
参加联合行动的人员所犯罪行不应视为只是
内罪行。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但是,与内法院形成对比的是,
际法院没有
制管辖权。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不过,圭亚那政府在关于法机构的行动方面没有直接的发言权。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外,将包括集体行动条款。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公适用于
家管辖的区域,也适用于公海。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
这应是由各自所在管辖范围内规章管理者决定的事项。
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
许多管辖区已经就这一事项开展工作。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法院援引。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中的4名移送家
法机构审理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
际刑事法院是对
家刑事司法权的补充。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其管权
交给
家。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
这两个保护区包括家管
范围以外的区域。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
缅甸的政治发展完全是本的内部事务。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂性因管的不同而不同。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
我们注意到,现在只有65个家接受法院强制管
权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
因此,我们呼吁会员接受
际法院的强制管
权。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔约强调指出了提交人未能在斯里兰卡法院里提出任何申诉。
Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.
检察官原先提议将九个案件交其他法庭。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍管权是一项在特殊情况下行使的特殊管
权。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
因此,迄今为止,已转交4名被告。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
参加联合行动的人员所犯罪行不应视为只是
内罪行。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但是,与内法院形成对比的是,
际法院没有强制管
权。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不过,圭亚那政府在关于司法机构的行动方面没有直接的发言权。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外,将包括集体行动条款。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于家管
的区域,也适用于公海。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
这应是由各自所在管范围内规章管理者决定的事项。
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
许多管区已经就这一事项开展工作。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法院援引。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中的4名送
家司法机构审理。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
际刑事法院是对
家刑事司法权
补充。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其管辖权移交给家。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
这两个保护区包括家管辖范围以外
区域。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
缅甸政治发展完全是
内部事务。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件复杂性因管辖
不同而不同。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
我们注意到,现在只有65个家接受法院强制管辖权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
因此,我们呼吁会员接受
际法院
强制管辖权。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔约强调指出了提交人未能在斯里兰卡法院里提出任何申诉。
Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.
检察官原先提议将九个案件移交其他法庭。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍管辖权是一项在特殊情况下行使特殊管辖权。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
因此,迄今为止,已转交4名被告。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
参加联合行动
人员所犯罪行不应视为只是
内罪行。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但是,与内法院形成对比
是,
际法院没有强制管辖权。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不过,圭亚那政府在关于司法机构行动方面没有直接
发言权。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外,将包括集体行动条款。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于家管辖
区域,也适用于公海。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
这应是由各自所在管辖范围内规章管理者决定事项。
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
许多管辖区已经就这一事项开展工作。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法院援引。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中4名移送
家司法机构审理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
际刑事法院是对
家刑事司法权的补充。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其管辖权移交给家。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
这两个保护区包括家管辖范围以外的区域。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
缅甸的政治发展完全是本的内部事务。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂性因管辖的不同而不同。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
我们注意到,现在只有65个家接受法院强制管辖权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
因此,我们呼吁接受
际法院的强制管辖权。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔约强调指出了提交人未能在斯里兰卡法院里提出任何申诉。
Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.
检察官原先提议将九个案件移交其他法庭。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍管辖权是一项在特殊情况下行使的特殊管辖权。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
因此,迄今为止,已转交4名被告。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
参加联合行动的人
所犯罪行不应视为只是
内罪行。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但是,与内法院形成对比的是,
际法院没有强制管辖权。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不过,圭亚那政府在于司法
构的行动方面没有直接的发言权。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外,将包括集体行动条款。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于家管辖的区域,也适用于公海。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
这应是由各自所在管辖范围内规章管理者决定的事项。
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
许多管辖区已经就这一事项开展工作。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法院援引。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中的4名移送家司法
构审理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑法
是对国家刑
司法权的补充。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体其管辖权移交给国家。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
这两个保护区包括国家管辖范围以外的区域。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
缅甸的政治发展完全是本国的内部务。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂性因管辖的不而不
。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
我们注到,现在只有65个国家接受法
强制管辖权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
因此,我们呼吁会员国接受国际法的强制管辖权。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔约国强调指出了提交人未能在斯里兰卡法里提出任何申诉。
Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.
检察官原先提议将九个案件移交其他法庭。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍管辖权是一项在特殊情况下行使的特殊管辖权。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
因此,迄今为止,已转交4名被告。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
参加联合国行动的人员所犯罪行不应视为只是国内罪行。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但是,与国内法形成对比的是,国际法
没有强制管辖权。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不过,圭亚那政府在关于司法机构的行动方面没有直接的发言权。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外,将包括集体行动条款。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于国家管辖的区域,也适用于公海。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
这应是由各自所在管辖范围内规章管理者决定的项。
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
许多管辖区已经就这一项开展工作。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法援引。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中的4名移送国家司法机构审理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑事法院是对国家刑事司法权的补充。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其权移交给国家。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
两
保护区包括国家
范围以外的区域。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
缅甸的政治发展完全是本国的内部事务。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂性因的不同而不同。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
我们注意到,现在只有65国家接受法院强制
权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
因此,我们呼吁会员国接受国际法院的强制权。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔约国强调指出了提交人未能在斯里兰卡法院里提出任何申诉。
Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.
检察官原先提议将九案件移交其他法庭。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍权是一项在特殊情况下行使的特殊
权。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
因此,迄今为止,已转交4名被告。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
参加联合国行动的人员所犯罪行不应视为只是国内罪行。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但是,与国内法院形成对比的是,国际法院没有强制权。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不过,圭亚那政府在关于司法机构的行动方面没有直接的发言权。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律制者外,将包括集体行动条款。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于国家的区域,也适用于公海。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
应是由各自所在
范围内规章
理者决定的事项。
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
许多区已经就
一事项开展工作。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
项权利也可以在联邦法院援引。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中的4名移送国家司法机构审理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑事法院是对国家刑事司法权的补充。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其辖权移交给国家。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
这两个保护区包括国家辖范围以外的区域。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
缅甸的政治发展完全是本国的内部事务。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂辖的不同而不同。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
我们注意到,现在只有65个国家接受法院强制辖权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
此,我们呼吁会员国接受国际法院的强制
辖权。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔约国强调指出了提交人未能在斯里兰卡法院里提出任何申诉。
Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.
检察官原先提议将九个案件移交其他法庭。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍辖权是一项在特殊情况下行使的特殊
辖权。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
此,迄今为止,已转交4名被告。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
参加联合国行动的人员所犯罪行不应视为只是国内罪行。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但是,与国内法院形成对比的是,国际法院没有强制辖权。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不过,圭亚那政府在关于司法机构的行动方面没有直接的发言权。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律制者外,将包括集体行动条款。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于国家辖的区域,也适用于公海。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
这应是由各自所在辖范围内规章
理者决定的事项。
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
许多辖区已经就这一事项开展工作。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法院援引。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中的4名移送国家司法机构审理。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动
成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑事法是对国家刑事司法权的补充。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其管辖权移交给国家。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
这两个保护区包括国家管辖范围以外的区域。
L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.
缅甸的政治发展完全是本国的内部事务。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂性因管辖的不同而不同。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
意到,现在只有65个国家接受法
强制管辖权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
因此,呼吁会员国接受国际法
的强制管辖权。
Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.
缔约国强调指出了提交人未能在斯里兰卡法里提出任何申诉。
Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.
检察官原先提议将九个案件移交其他法庭。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍管辖权是一项在殊情况下行使的
殊管辖权。
Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.
因此,迄今为止,已转交4名被告。
Ce type d'infraction ne devrait pas être considéré comme relevant uniquement de la juridiction nationale.
参加联合国行动的人员所犯罪行不应视为只是国内罪行。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但是,与国内法形成对比的是,国际法
没有强制管辖权。
Toutefois, le gouvernement n'a pas de juridiction directe sur les décisions de l'appareil judiciaire.
不过,圭亚那政府在关于司法机构的行动方面没有直接的发言权。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外,将包括集体行动条款。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于国家管辖的区域,也适用于公海。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
这应是由各自所在管辖范围内规章管理者决定的事项。
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
许多管辖区已经就这一事项开展工作。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法援引。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中的4名移送国家司法机构审理。
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