L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词的定义，该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权利的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法或滥用权力下保护人身保护状或个人数据保护状未列入的所有明确的法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有创造性的内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁的权利而采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于保护数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审查包含在“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球的私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保护令以及在司法体系中采用人身权利保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上出的建议，已形成议案交国会，并颁布了“关于保护令状的规则”，30 和“关于资料保护令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”的刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

报机构越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内的有针对性的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国供的关于其目前用途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规定而交的资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词定义，该定义用来描述与身份盗窃有关犯罪一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息法律和(或)资料保护构成了保证了解真相权利重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训书目是在违法或滥用权力情况下保护人身保护或个人数据保护未列入所有明法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中富有创造性内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护及监察员等相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁权利而采用六种基本补救办法：人身保护、资料保护、训和集体训、禁、民事诉讼及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播法律和关于保护数据和获取公共资料法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法审查情况都包含在“经合组织国家里家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护补充宪法保护，协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护和人身保护这两个孪生法院规则专门予处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉问题讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决案件，并颁布了条例来施行宪法权利保护及在司法体系中采用人身权利保护。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于保护规则”，30 和“关于资料保护规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”做法，即根据一些变数对各种数据加对比，从而模糊了允许范围内有针对性监视与可能有问题大规模监视之间界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供关于其目前用途更详细资料载于独立非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中具体规定而提交资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词定义，该定义用来描述与身份盗窃有关犯罪一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权利重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书目在违法或滥用权力情况下保护人身保护状或个人数据保护状未列入所有明确法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中富有创造性内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁权利而采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播法律和关于保护数据和获取公共资料法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法查情况都包含在“经合组织国家里家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生法院规则专门予以处理；这些也预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉问题讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来理有关政治暴力和法外处决案件，并颁布了条例来施行宪法权利保护令以及在司法体系中采用人身权利保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于保护令状规则”，30 和“关于资料保护令状规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内有针对性监视与可有问题大规模监视之间界限，后者可造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供关于其目前用途更详细资料载于独立非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中具体规定而提交资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词定义，该定义用来描述与身份盗窃有关犯罪一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权利重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书目是在违法或滥用权力情况下保护人身保护状或个人数据保护状未列入所有明确法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中富有创造性内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁权利而采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区法律和关于保护数据和获取公共资料法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法审查情况都包含在“经合组织国家里家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉问题讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决案件，并颁布了条来施行宪法权利保护令以及在司法体系中采用人身权利保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于保护令状规则”，30 和“关于资料保护令状规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内有针对性监视与可能有问题大规模监视之间界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供关于其目前用途更详细资料载于独立非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中具体规定而提交资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词的定义，该定义用来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权利的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法或滥用权力下保护人身保护状或个人数据保护状未列入的所有明确的法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有创造性的内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定为保护受威胁的权利而采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于保护数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审都包含在“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球的私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保护令以及在司法体系中采用人身权利保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上出的建议，已形成议案交国会，并颁布了“关于保护令状的规则”，30 和“关于资料保护令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”的刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

报机构越来越多地使用“挖掘数据”的做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内的有针对性的监视与能有问题的大规模监视之间的界限，后者能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国供的关于其目前用途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规定而交的资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词的，该来描述与身份盗窃有关的犯罪的一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息的法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权利的重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法或滥权力情况下保护人身保护状或个人数据保护状未列入的所有明确的法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中的富有创造性的内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规可为保护受威胁的权利而采六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研所出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播的法律和关于保护数据和获取公共资料的法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法的审查情况都包含在“经合组织国家里的家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁的人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生的法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协常涉的问题的讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协：走向全球的私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保护令以及在司法体系中采人身权利保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出的建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于保护令状的规则”，30 和“关于资料保护令状的规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”的刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使“挖掘数据”的做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内的有针对性的监视与可能有问题的大规模监视之间的界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供的关于其目前途的更详细资料载于独立的非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中的具体规而提交的资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“份识别手段”一词定义，该定义用来描述与份盗窃有关犯罪一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息法律和(或)资料令构成了证了解真相权利步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书目是在违法或滥用权力情况下人状或个人数据状未列入所有明确法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中富有创造性内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法(amparo)、资料令状以及监察员等相关机制来这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为受威胁权利而采用六种基本补救办法：人令状、资料令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，本届政府已经取大进步，比如通过关于社区广播法律和关于数据和获取公共资料法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法审查情况都包含在“经合组织国家里家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人令补充宪法令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法令和人令这两个孪生法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉问题讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决案件，并颁布了条例来施行宪法权利令以及在司法体系中采用人权利令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于令状规则”，30 和“关于资料令状规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内有针对性监视与可能有问题大规模监视之间界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供关于其目前用途更详细资料载于独立非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中具体规定而提交资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词，该用来描述与身份盗窃有关犯罪一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获信息法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权利重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书目是在违法或滥用权力情况下保护人身保护状或个人数据保护状未列入所有明确法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中富有创造性内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规可为保护受威胁权利而采用六种基补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼以及公共民事诉讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会事务研究所指出，府已经取重大进步，比如通过关于社区广播法律和关于保护数据和获取公共资料法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法审查情况都包含在“经合组织国家里家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协常涉问题讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协：走向全球私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指了特别法庭来审理有关治暴力和法外处决案件，并颁布了条例来施行宪法权利保护令以及在司法体系中采用人身权利保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于保护令状规则”，30 和“关于资料保护令状规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内有针对性监视与可能有问题大规模监视之间界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供关于其目前用途更详细资料载于独立非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中具体规而提交资料数据概述》之中。

L'un a employé le terme “identification data” (données d'identification) pour désigner des informations électroniques constitutives d'identification dans un système automatisé.

一个国家报告了“身份识别手段”一词定义，该定义用来描述与身份盗窃有关犯罪一个因素。

L'adoption d'une législation relative à l'accès à l'information ou habeas data représente une mesure importante en vue de garantir le droit à la vérité.

获法律和(或)资料保护令构成了保证了解真相权利重要步骤。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书目是在违法或滥用权力情况下保护人身保护状或个人数据保护状未列入所有明确法律权利。

L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

新《宪法》中富有创造性内容包括：同等获第一代权利和第二代权利、建立宪法保护(amparo)、资料保护令状以及监察员等相关机制来保护这些权利。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁权利而采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、讼以及公共讼。

L'IELSUR indique que l'administration en place a pris des mesures importantes, dont les textes législatifs relatifs à la radiodiffusion communautaire et l'approbation de la loi sur l'habeas data et de la loi sur l'accès à l'information publique.

乌拉圭法律和社会务研究所指出，本届政府已经取重大进步，比如通过关于社区广播法律和关于保护数据和获取公共资料法律。

Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l'OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

对不同国家方法审查情况都包含在“经合组织国家里家庭生产：数据源和度量方法”中。

Le recours en habeas data vise à compléter le recours en amparo afin de protéger toute personne dont les droits à la vie privée, à la vie, à la liberté ou à la sécurité sont violés ou menacés.

人身保护令补充宪法保护令，以协助任何隐私、生命、自由或安全权受到侵犯和威胁人。

En outre, la question des exécutions extrajudiciaires fait l'objet d'un traitement spécifique par le biais des deux règles de procédure que sont le recours en amparo et le recours en habeas data, qui sont également des mesures préventives.

另外，法外处决问题还有宪法保护令和人身保护令这两个孪生法院规则专门予以处理；这些也是预防性措施。

Pour un examen des questions qui font habituellement l'objet des accords entre partenaires commerciaux, voir Amelia H. Boss, “Electronic data interchange agreements: private contracting toward a global environment”, Northwestern Journal of International Law and Business, vol. 13, No.1 (1992), p.

关于对贸易伙伴协定常涉问题讨论，见Amelia H. Boss，“电子数据交换协定：走向全球私人合同”，《西北国际法律与商业杂志》，第13卷，第1 (1992)号，第45页。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决案件，并颁布了条例来施行宪法权利保护令以及在司法体系中采用人身权利保护令。

Elle a également convoqué le Sommet consultatif national sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et les recommandations adoptées à cette occasion ont donné lieu à une proposition de loi soumise au Congrès et à la promulgation de la Règle sur l'ordonnance d'amparo et de la Règle sur l'ordonnance d'habeas data.

它还召开了“国家法外处决和强迫失踪问题磋商峰会”，峰会上提出建议，已形成议案提交国会，并颁布了“关于保护令状规则”，30 和“关于资料保护令状规则”31。

Par ailleurs, la portée pénale ou judiciaire des listes « noires » de la législation est restreinte par les principes constitutionnels consacrés aux articles 15 et 29 de la Constitution de l'État (habeas data et garanties d'une procédure régulière), dont la reconnaissance revêt un caractère contraignant, dans la mesure où ils régissent les actions judiciaires et administratives de toute nature.

此外，在我国法律中，“黑名单”刑罚或司法范围受《宪法》第15条和第29条所述宪法原则（资料保护令状和适当程序）限制；这些原则指导所有司法和行政行动，因而必须予以遵守。

Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais «data mining») en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.

情报机构越来越多地使用“挖掘数据”做法，即根据一些变数对各种数据加以对比，从而模糊了允许范围内有针对性监视与可能有问题大规模监视之间界限，后者可能造成任意和非法干涉隐私。

Des informations plus détaillées fournies par les pays sur ses utilisations actuelles sont disponibles dans un document interne séparé intitulé Summary of data submitted by Parties and observers for information specified in Annex E of the Convention.

各国提供关于其目前用途更详细资料载于独立非正式文件《缔约方和观察员根据公约附件E中具体规定而提交资料数据概述》之中。