Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法援引。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在过去的五年里，这两个比例一直保持稳定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法（recurso de casacion）提起上诉。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

报告为我们概述了国际法开展的重要活动。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法再次提出上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法在这方面采取的坚定行动。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法是黎巴嫩全国惟一的最高法，设在贝鲁特。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法，最后提交国会。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法提出的这项申诉是以Domaine d'Albaretto名义提出的。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这一要求，欧洲共同体委员会因此提请欧洲共同体法作出裁决。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向宪法法提出此种诉讼。

Nous appelons le Soudan à arrêter les accusés et à les remettre à la Cour.

我们呼吁苏丹逮捕那些被指控者并将他们移交该法。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯上诉法提出了上诉。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理会必须与国际刑事法合作，打击有罪不罚现象。

L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.

澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法发出的逮捕令。

Nous réitérons également notre volonté d'aider la Cour à s'acquitter au mieux de ses responsabilités.

我们也重申，我们支持法以尽可能最佳方式履行其职责。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法确认了这一决定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法的决定为终局决定。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇担任法长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法维持这项裁决。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法院援引。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在过去的五年里，这两个比例一直保持稳定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

报告为我们概述了国际法院开展的重要活动。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提出上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法院在这方面采取的坚定行动。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院，最后提交国会。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法院提出的这项申诉是以Domaine d'Albaretto名义提出的。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这一要求，欧洲共同体委员会因此提请欧洲共同体法院作出裁决。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向宪法法院提出此种诉讼。

Nous appelons le Soudan à arrêter les accusés et à les remettre à la Cour.

我们呼吁苏丹逮捕那些被指控者并将他们移交该法院。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯上诉法院提出了上诉。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理会必须与国际刑事法院合作，打击有罪不罚现象。

L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.

澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法院发出的逮捕令。

Nous réitérons également notre volonté d'aider la Cour à s'acquitter au mieux de ses responsabilités.

我们也重申，我们支持法院以尽可能最佳方式履行其职责。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法院确认了这一决定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇担任法院院长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁决。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法院援引。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在过去的五年里，这两个比例直保持稳定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

报告为我们概述了国际法院开展的重要活动。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提出上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法院在这方面采取的坚定行动。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟的最高法院，设在贝鲁特。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院，最后提交国。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法院提出的这项申诉是以Domaine d'Albaretto名义提出的。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这要求，欧洲共同体委员因此提请欧洲共同体法院作出裁决。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向宪法法院提出此种诉讼。

Nous appelons le Soudan à arrêter les accusés et à les remettre à la Cour.

我们呼吁苏丹逮捕那些被指控者并将他们移交该法院。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯上诉法院提出了上诉。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理必须与国际刑事法院合作，打击有罪不罚现象。

L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.

澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法院发出的逮捕令。

Nous réitérons également notre volonté d'aider la Cour à s'acquitter au mieux de ses responsabilités.

我们也重申，我们支持法院以尽可能最佳方式履行其职责。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法院确认了这决定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有名妇担任法院院长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁决。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法院援引。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在过去的五年里，这两个比例直保持稳定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

报告为我们概述了国际法院开展的重要活动。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可高等法院再次提出上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法院在这方面采取的坚定行动。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟的最高法院，设在贝鲁特。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院，最后提交国会。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

该法院提出的这项申诉是以Domaine d'Albaretto名义提出的。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这要求，欧洲共同体委员会因此提请欧洲共同体法院作出裁决。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格宪法法院提出此种诉讼。

Nous appelons le Soudan à arrêter les accusés et à les remettre à la Cour.

我们呼吁苏丹逮捕那些被指控者并将他们移交该法院。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均那不勒斯上诉法院提出了上诉。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理会必须与国际刑事法院合作，打击有罪不罚现象。

L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.

澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法院发出的逮捕令。

Nous réitérons également notre volonté d'aider la Cour à s'acquitter au mieux de ses responsabilités.

我们也重申，我们支持法院以尽可能最佳方式履行其职责。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法院确认了这决定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有名妇担任法院院长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁决。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法援引。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在过去的五年里，这两个比例一直保持稳定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法（recurso de casacion）提起上诉。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

报告为我们概述了国际法开展的重要活动。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法再次提出上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法在这方面采取的坚定行动。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法是黎巴嫩全国惟一的最高法，设在贝鲁特。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法，最提交国会。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法提出的这项申诉是以Domaine d'Albaretto名义提出的。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这一要求，欧洲共同体委员会因此提请欧洲共同体法作出裁决。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向宪法法提出此种诉讼。

Nous appelons le Soudan à arrêter les accusés et à les remettre à la Cour.

我们呼吁苏丹逮捕那些被指控者并将他们移交该法。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯上诉法提出了上诉。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理会必须与国际刑事法合作，打击有罪不罚现象。

L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.

澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法发出的逮捕令。

Nous réitérons également notre volonté d'aider la Cour à s'acquitter au mieux de ses responsabilités.

我们也重申，我们支持法以尽可能最佳方式履行其职责。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法确认了这一决定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法的决定为终局决定。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇担任法长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法维持这项裁决。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法院援引。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在过去的五年里，这两个比例一直保持稳定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

报告为我们概述了国际法院开展的重要活动。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提出上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法院在这方面采取的坚定行动。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院，最后提交国会。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法院提出的这项申诉是以Domaine d'Albaretto名义提出的。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

尔兰没有遵从这一要，欧洲共同体委员会因此提请欧洲共同体法院作出裁决。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向宪法法院提出此种诉讼。

Nous appelons le Soudan à arrêter les accusés et à les remettre à la Cour.

我们呼吁苏丹逮捕那些被指控者并将他们移交该法院。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯上诉法院提出了上诉。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理会必须与国际刑事法院合作，打击有罪不罚现象。

L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.

澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法院发出的逮捕令。

Nous réitérons également notre volonté d'aider la Cour à s'acquitter au mieux de ses responsabilités.

我们也重申，我们支持法院以尽可能最佳方式履行其职责。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法院确认了这一决定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇担任法院院长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁决。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法院援引。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在过去的五年里，这两个比例一直保持稳定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

报告为我们概述了国际法院开展的重要活动。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提出上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法院在这方面采取的坚定行动。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院，最后提交国会。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法院提出的这项申诉是以Domaine d'Albaretto名义提出的。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这一要求，欧洲共同体委员会因此提请欧洲共同体法院作出裁决。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向宪法法院提出此种诉讼。

Nous appelons le Soudan à arrêter les accusés et à les remettre à la Cour.

我们呼吁苏丹逮捕那些被指控者并将他们移交该法院。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯上诉法院提出了上诉。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理会必须与国际刑事法院合作，打击有罪不罚现象。

L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.

澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法院发出的逮捕令。

Nous réitérons également notre volonté d'aider la Cour à s'acquitter au mieux de ses responsabilités.

我们也重申，我们支持法院以尽可能最佳方式履行其职责。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法院确认了这一决定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇担任法院院长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁决。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法院援引。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在过去的五年里，这两个比例一直保持稳定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

报告为我们概述了国际法院开展的重要活动。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提出上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法院在这方面采取的坚定行动。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院，最后提交国会。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法院提出的这项申诉是以Domaine d'Albaretto名义提出的。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这一要求，欧洲共同体委会因此提请欧洲共同体法院作出裁决。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向宪法法院提出此种诉讼。

Nous appelons le Soudan à arrêter les accusés et à les remettre à la Cour.

我们呼吁苏丹逮捕那些被指控者并将他们移交该法院。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯上诉法院提出了上诉。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理会必须与国际刑事法院合作，打击有罪不罚现象。

L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.

澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法院发出的逮捕令。

Nous réitérons également notre volonté d'aider la Cour à s'acquitter au mieux de ses responsabilités.

我们也重申，我们支持法院以尽可能最佳方式履行其职责。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法院确认了这一决定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇担任法院院长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁决。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法院援引。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在过去的五年里，这两个比例一直保持稳定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向高法院（recurso de casacion）提起上诉。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

报告为我们概述了国际法院开展的重要活动。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提出上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了高法院在这方面采取的坚定行动。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

高上诉法院是黎巴嫩全国惟一的高法院，设在贝鲁。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交高法院，后提交国会。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法院提出的这项申诉是以Domaine d'Albaretto名义提出的。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这一要求，欧洲共同体委员会因此提请欧洲共同体法院作出裁决。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向宪法法院提出此种诉讼。

Nous appelons le Soudan à arrêter les accusés et à les remettre à la Cour.

我们呼吁苏丹逮捕那些被指控者并将他们移交该法院。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯上诉法院提出了上诉。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理会必须与国际刑事法院合作，打击有罪不罚现象。

L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.

澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法院发出的逮捕令。

Nous réitérons également notre volonté d'aider la Cour à s'acquitter au mieux de ses responsabilités.

我们也重申，我们支持法院以尽可能佳方式履行其职责。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

高法院确认了这一决定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

高法院的决定为终局决定。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇担任法院院长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国高法院维持这项裁决。

Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.

这项权利也可以在联邦法院援引。

Ces deux pourcentages sont demeurés stables au cour des dernières années.

在过去的五年里，这两个比例一直保持稳定。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起诉。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

报告为我们概述了国际法院开展的重要活动。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提出诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法院在这方面采取的坚定行动。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院，最提交国会。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法院提出的这项申诉是以Domaine d'Albaretto名义提出的。

L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.

爱尔兰没有遵从这一要求，欧洲共同体委员会因此提请欧洲共同体法院出裁决。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向宪法法院提出此种诉讼。

Nous appelons le Soudan à arrêter les accusés et à les remettre à la Cour.

我们呼吁苏丹逮捕那些被指控者并将他们移交该法院。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯诉法院提出了诉。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理会必须与国际刑事法院合，打击有罪不罚现象。

L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.

澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法院发出的逮捕令。

Nous réitérons également notre volonté d'aider la Cour à s'acquitter au mieux de ses responsabilités.

我们也重申，我们支持法院以尽可能最佳方式履行其职责。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法院确认了这一决定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.

目前有一名妇担任法院院长。

La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.

美国最高法院维持这项裁决。