Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当重新提起。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当重新提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被重新提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的决重新提起
。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德有
净结算协议的提案重新提起了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终没有向第四委员会重新提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重新逮捕违宪提起的申已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重新提起这个在谈授权中已经解决了的问题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的提案似乎还重新提起了在第11(2)条中已作了决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始在
效期内提起但重新启动的
不在
效期内的,可能需要对这类情形安排
效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将会重新提起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起的,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上重新提起
。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了这一点——必须重新提起各会员
对安理会改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出的问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新提起的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择
地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
将剥夺一人根据第69条或者第71条选择
地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
将剥夺一人根据第68条或者第70条选择
地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择
地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
一问题不应当重新
起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,个问题又被重新
起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意自己作出
决重新
起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议重新
起了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚固执更令人惊讶
是它最终没有向第四委员会重新
起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重新逮捕违宪起
申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反重新
起
个在谈
授权中已经解决了
问题,因为
样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处似乎还重新
起了在第11(2)条中已作了决定
政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内起但重新启动
诉讼不在时效期内
,可能需
类情形安排诉讼时效
规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反现政府,将会重新
起以前
腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院起
诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据
基础上重新
起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了一点——必须重新
起各会员国
安理会改革问题
兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处出
问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前
法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新
起诉讼
机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或海运履约方
起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或
起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新
起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方
起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者
起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新
起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方
起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者
起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新
起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或海运履约方
起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或
起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新
起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的决
提起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
是,德国有关净结算协议的提案
提起了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终没有向第四委员会提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就逮捕违宪提起的申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对提起这个在谈
授权中已经解决了的问题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的提案似乎还提起了在第11(2)条中已作了决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内提起启动的诉讼不在时效期内的,可能需要对这类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,他反对现政府,将会
提起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上提起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议申了这一点——必须
提起各会员国对安理会改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出的问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据法律
提起诉讼的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据
告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据
告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院
提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据
告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据
告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题应当重新提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被重新提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们对自己作出的
决重新提起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议的提案重新提起了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终没有向第四委员会重新提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重新逮捕违宪提起的申诉已金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重新提起这个在谈授权中已经解决了的问题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的提案似乎还重新提起了在第11(2)条中已作了决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内提起但重新启动的诉讼在时效期内的,可能需要对这类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自政治活动,但如果他反对现政府,将会重新提起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上重新提起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理会改革——千年首脑会议重申了这一点——必须重新提起各会员国对安理会改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出的问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新提起诉讼的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当重。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被重。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的决重
讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议的案重
了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令惊讶的是它最终没有向第四委员会重
第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重逮捕违宪
的申
已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重这个在谈
授权中已经解决了的问题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的案似乎还重
了在第11(2)条中已作了决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始讼在时效期内
但重
启动的
讼不在时效期内的,可能需要对这类情形安排
讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将会重
以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院的
讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上重
讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了这一点——必须重各会员国对安理会改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处出的问题是委员会是否认为,一旦某
根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据
法律重
讼的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运或海运履约方
的
讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或
的其他任何
讼将剥夺一
根据第六十六条或第六十八条选择
讼地的权利的,该承运
或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
讼,然后可以在该法院重
讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运或者海运履约方
的
讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者
的其他任何
讼将剥夺一
根据第69条或者第71条选择
讼地的权利的,该承运
或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该
讼,然后可以在该法院重
讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运或者海运履约方
的
讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者
的其他任何
讼将剥夺一
根据第68条或者第70条选择
讼地的权利的,该承运
或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
讼,然后可以在该法院重
讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运或海运履约方
的
讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或
的其他任何
讼将剥夺一
根据第六十六条或第六十八条选择
讼地的权利的,该承运
或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
讼,然后可以在该法院重
讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的决
起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议的案
起了政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终没有向第四委员会起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就逮捕违宪
起的申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对起这个在谈
授权中已经解决了的问题,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的案似乎还
起了在第11(2)条中已作了决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内起但
启动的诉讼不在时效期内的,
要对这类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将会
起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上
起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议申了这一点——必须
起各会员国对安理会改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处出的问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据
法律
起诉讼的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后
以在该法院
起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后
以在该法院
起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后
以在该法院
起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或
起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后
以在该法院
起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这不应当重新提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个又被重新提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己作出的决重新提起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议的提案重新提起了政策。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终没有向第四委员会重新提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重新逮捕违宪提起的申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对重新提起这个在谈授权中已经解决了的
,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的提案似乎还重新提起了在第11(2)条中已作了决定的政策。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内提起但重新启动的诉讼不在时效期内的,可能需要对这类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将会重新提起以前的控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上重新提起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了这点——必须重新提起各会员国对安理会改革
的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出的是委员会是否认为,
旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新提起诉讼的机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺
人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所
定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺
人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所
定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺
人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所
定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺
人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所
定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现,欢迎向我们
正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一不应当重新提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个又被重新提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意自己作出
决重新提起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议提案重新提起了政策
。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚固执更令人惊讶
是它最终没有向第四委员会重新提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就重新逮捕违宪提起申诉已由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日重新提起这个在谈
授权中已经解决了
,因为这样做只会使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处提案似乎还重新提起了在第11(2)条中已作了决定
政策
。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内提起但重新启动诉讼不在时效期内
,可能需要
这类情形安排诉讼时效
规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他现政府,将会重新提起以前
腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据
基础上重新提起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议重申了这一点——必须重新提起各会员国安理会改革
兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出是委员会是否认为,一旦某人根据以前
法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律重新提起诉讼
机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件
观点;若发现
,欢迎向我们指正。
Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题不应当新提起。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被新提起。
Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.
他们不愿意对自己出的
决
新提起诉讼。
La proposition de l'Allemagne concernant les conventions de compensation globale, en revanche, rouvre une question de politique.
但是,德国有关净结算协议的提案新提起
政策问题。
Il est d'autant plus surprenant que l'Algérie s'obstine qu'elle n'est pas parvenue à ressusciter le second plan Baker devant la Quatrième Commission.
然而,比阿尔及利亚的固执更令人惊讶的是它最终没有向第四委新提起第二个贝克计划。
Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
受害者就新逮捕违宪提起的申诉
由金边市法院移交给最高法院。
Le Japon s'oppose à la réouverture du débat sur cette question, qui a déjà été tranchée dans le mandat Shannon, car cela ne ferait que compliquer les négociations.
日本反对新提起这个在谈
授权中
经解决
的问题,因为这样做只
使谈
更加复杂。
La proposition faite par le secrétariat au paragraphe 104 du commentaire relatif à l'article 11 semble également rouvrir une question politique qui a été tranchée au paragraphe 2 de l'article 11.
第11条评注第104段所载秘书处的提案似乎还新提起
在第11(2)条中
决定的政策问题。
Il faudra peut-être revoir les dispositions relatives au délai pour agir pour les cas où l'engagement de l'action initiale s'est fait dans les délais mais non sa réintroduction.
原始诉讼在时效期内提起但新启动的诉讼不在时效期内的,可能需要对这类情形安排诉讼时效的规定。
Bien que M. Sayyed soit désormais libre de faire à nouveau de la politique, le requérant affirme que dès qu'il s'opposera au gouvernement actuel, les anciens chefs d'accusation de corruption resurgiront.
申诉人称,虽然Sayyed先生目前可以自由从事政治活动,但如果他反对现政府,将新提起以前的腐败指控。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起的诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据的基础上
新提起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数国都希望早日实现安全理事
改革——千年首脑
议
申
这一点——必须
新提起各
国对安理
改革问题的兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出的问题是委是否认为,一旦某人根据以前的法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律
新提起诉讼的机
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院
新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
新提起诉讼。
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