La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.
共有包括婚姻期
获得的所有收入,不论它们来自共有
还是自有
。
La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.
共有包括婚姻期
获得的所有收入,不论它们来自共有
还是自有
。
L'article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari.
第490条第2款规定,无论夫妇执行什么样的夫妻制度,夫妻共同
和自有
一律由丈夫来管理。
Paragraphe 3 : « Les dettes encourues à l'égard d'une tierce parties ou entre les époux eux-mêmes seront réglées successivement par la part de la propriété conjointe du débiteur et de sa propre propriété ».
“与第三方之或
配偶之
的债务应相继从债务人
联合
的份额及其自有
解决。”
Sous le régime de séparation des biens, tous les actes d'administration ordinaire et extraordinaire des biens particuliers et communs peuvent être exercer par chaque époux à l'égard des biens de l'autre chaque fois qu'il n'y a pas d'empêchement.
根据独有制,如果没有任何阻碍因素, 每个配偶都可对另一方的自有和共有
进行普通和特殊管理。
Cependant, cette condition de contribution de l'épouse aux charges de la famille ne réduit en aucun cas son droit en matière de libre disposition de ses biens propres acquis pendant le mariage et ce, au même titre que son époux.
然而,这种妻子对家庭负担做出贡献的情况,任何情况下都不得削减其自由处理婚前获得的自有
的权利,其丈夫亦然。
La Commission s'est déclarée continuellement préoccupée par le statut juridique inégal des femmes en ce qui concerne le droit à la propriété, les lois sur le crédit et la faillite, et le droit des maris de demander une décision judiciaire pour empêcher leurs femmes d'exercer certaines professions.
委员会依然担忧妇女自有
权方面的不平等法律地位、关于信贷和破
的法律,以及丈夫要求法庭下令禁止妻子从事某些职业的权利。
Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.
根据获得共有制,每个配偶对其
和共同
实施普通管理,如果另一配偶不
或未委托代理人,可对对方自有
实施管理。
1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.
如果实行的是分割制,必须经过配偶双方同意方可让与、负责、租赁自有或共有
,或者是对自有或共有
实行其他权利,或者是让与、负责或出租自有或共有的商业或工业机构(《民法》第1639条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.
有包括
婚姻期间获得的所有收入,不论它们来自
有财产还是自有财产。
L'article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari.
第490条第2款规定,无论夫妇执行什么样的夫财产制度,夫
财产和自有财产
律由丈夫来管理。
Paragraphe 3 : « Les dettes encourues à l'égard d'une tierce parties ou entre les époux eux-mêmes seront réglées successivement par la part de la propriété conjointe du débiteur et de sa propre propriété ».
“与第三之间或
配偶之间形成的债务应相继从债务人
联合财产的份额及其自有财产解决。”
Sous le régime de séparation des biens, tous les actes d'administration ordinaire et extraordinaire des biens particuliers et communs peuvent être exercer par chaque époux à l'égard des biens de l'autre chaque fois qu'il n'y a pas d'empêchement.
根据财产独有制,如果没有任何阻碍因素, 每个配偶都可对的自有和
有财产进行普通和特殊管理。
Cependant, cette condition de contribution de l'épouse aux charges de la famille ne réduit en aucun cas son droit en matière de libre disposition de ses biens propres acquis pendant le mariage et ce, au même titre que son époux.
然而,这种子对家庭负担做出贡献的情况,
任何情况下都不得削减其自由处理婚前获得的自有财产的权利,其丈夫亦然。
La Commission s'est déclarée continuellement préoccupée par le statut juridique inégal des femmes en ce qui concerne le droit à la propriété, les lois sur le crédit et la faillite, et le droit des maris de demander une décision judiciaire pour empêcher leurs femmes d'exercer certaines professions.
委员会依然担忧妇女自有财产权
面的不平等法律地位、关于信贷和破产的法律,以及丈夫要求法庭下令禁止
子从事某些职业的权利。
Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.
根据获得财产有制,每个配偶对其财产和
财产实施普通管理,如果
配偶不
或未委托代理人,可对对
自有财产实施管理。
1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.
如果实行的是财产分割制,必须经过配偶双意
可让与、负责、租赁自有或
有财产,或者是对自有或
有财产实行其他权利,或者是让与、负责或出租自有或
有的商业或工业机构(《民法》第1639条)。
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La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.
共有包括婚姻期间获得的所有收入,不论它们来自共有财产还是自有财产。
L'article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari.
第490条第2款规定,无论夫妇执的夫妻财产制度,夫妻共同财产和自有财产一律由丈夫来管理。
Paragraphe 3 : « Les dettes encourues à l'égard d'une tierce parties ou entre les époux eux-mêmes seront réglées successivement par la part de la propriété conjointe du débiteur et de sa propre propriété ».
“与第三方之间或配偶之间形成的债务应相继从债务人
联合财产的份额及其自有财产解决。”
Sous le régime de séparation des biens, tous les actes d'administration ordinaire et extraordinaire des biens particuliers et communs peuvent être exercer par chaque époux à l'égard des biens de l'autre chaque fois qu'il n'y a pas d'empêchement.
根据财产独有制,如果没有任何阻碍因素, 每个配偶都可对另一方的自有和共有财产通和特殊管理。
Cependant, cette condition de contribution de l'épouse aux charges de la famille ne réduit en aucun cas son droit en matière de libre disposition de ses biens propres acquis pendant le mariage et ce, au même titre que son époux.
然而,这种妻子对家庭负担做出贡献的情况,任何情况下都不得削减其自由处理婚前获得的自有财产的权利,其丈夫亦然。
La Commission s'est déclarée continuellement préoccupée par le statut juridique inégal des femmes en ce qui concerne le droit à la propriété, les lois sur le crédit et la faillite, et le droit des maris de demander une décision judiciaire pour empêcher leurs femmes d'exercer certaines professions.
委员会依然担忧妇女自有财产权方面的不平等法律地位、关于信贷和破产的法律,以及丈夫要求法庭下令禁止妻子从事某些职业的权利。
Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.
根据获得财产共有制,每个配偶对其财产和共同财产实施通管理,如果另一配偶不
或未委托代理人,可对对方自有财产实施管理。
1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.
如果实的是财产分割制,必须经过配偶双方同意方可让与、负责、租赁自有或共有财产,或者是对自有或共有财产实
其他权利,或者是让与、负责或出租自有或共有的商业或工业机构(《民法》第1639条)。
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La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.
共有包括婚姻期间获得的所有收入,不论它们来
共有财产
有财产。
L'article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari.
第490条第2款规定,无论夫妇执行什么样的夫妻财产制度,夫妻共同财产和有财产一律由丈夫来管理。
Paragraphe 3 : « Les dettes encourues à l'égard d'une tierce parties ou entre les époux eux-mêmes seront réglées successivement par la part de la propriété conjointe du débiteur et de sa propre propriété ».
“与第三方之间或配偶之间形成的债务应相继从债务人
联合财产的份额及其
有财产解决。”
Sous le régime de séparation des biens, tous les actes d'administration ordinaire et extraordinaire des biens particuliers et communs peuvent être exercer par chaque époux à l'égard des biens de l'autre chaque fois qu'il n'y a pas d'empêchement.
根据财产独有制,如果没有任何阻碍因素, 每个配偶都可对另一方的有和共有财产进行普通和特殊管理。
Cependant, cette condition de contribution de l'épouse aux charges de la famille ne réduit en aucun cas son droit en matière de libre disposition de ses biens propres acquis pendant le mariage et ce, au même titre que son époux.
然而,这种妻子对家庭出贡献的情况,
任何情况下都不得削减其
由处理婚前获得的
有财产的权利,其丈夫亦然。
La Commission s'est déclarée continuellement préoccupée par le statut juridique inégal des femmes en ce qui concerne le droit à la propriété, les lois sur le crédit et la faillite, et le droit des maris de demander une décision judiciaire pour empêcher leurs femmes d'exercer certaines professions.
委员会依然忧妇女
有财产权方面的不平等法律地位、关于信贷和破产的法律,以及丈夫要求法庭下令禁止妻子从事某些职业的权利。
Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.
根据获得财产共有制,每个配偶对其财产和共同财产实施普通管理,如果另一配偶不或未委托代理人,可对对方
有财产实施管理。
1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.
如果实行的财产分割制,必须经过配偶双方同意方可让与、
责、租赁
有或共有财产,或者
对
有或共有财产实行其他权利,或者
让与、
责或出租
有或共有的商业或工业机构(《民法》第1639条)。
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La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.
有包括
婚姻期间获得
所有收入,不论它们来自
有
产还是自有
产。
L'article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari.
第490条第2款规定,无论夫妇执行什么样夫妻
产制度,夫妻
同
产和自有
产一律由丈夫来管理。
Paragraphe 3 : « Les dettes encourues à l'égard d'une tierce parties ou entre les époux eux-mêmes seront réglées successivement par la part de la propriété conjointe du débiteur et de sa propre propriété ».
“与第三方之间或配偶之间形成
债务应相继从债务人
联合
产
份额及其自有
产解决。”
Sous le régime de séparation des biens, tous les actes d'administration ordinaire et extraordinaire des biens particuliers et communs peuvent être exercer par chaque époux à l'égard des biens de l'autre chaque fois qu'il n'y a pas d'empêchement.
根据产独有制,如果没有任何阻碍因素, 每个配偶都可对另一方
自有和
有
产进行普通和特殊管理。
Cependant, cette condition de contribution de l'épouse aux charges de la famille ne réduit en aucun cas son droit en matière de libre disposition de ses biens propres acquis pendant le mariage et ce, au même titre que son époux.
然而,这种妻子对家庭负担做出情况,
任何情况下都不得削减其自由处理婚前获得
自有
产
权利,其丈夫亦然。
La Commission s'est déclarée continuellement préoccupée par le statut juridique inégal des femmes en ce qui concerne le droit à la propriété, les lois sur le crédit et la faillite, et le droit des maris de demander une décision judiciaire pour empêcher leurs femmes d'exercer certaines professions.
委员会依然担忧妇女自有
产权方面
不平等法律地位、关于信贷和破产
法律,以及丈夫要求法庭下令禁止妻子从事某些职业
权利。
Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.
根据获得产
有制,每个配偶对其
产和
同
产实施普通管理,如果另一配偶不
或未委托代理人,可对对方自有
产实施管理。
1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.
如果实行是
产分割制,必须经过配偶双方同意方可让与、负责、租赁自有或
有
产,或者是对自有或
有
产实行其他权利,或者是让与、负责或出租自有或
有
商业或工业机构(《民法》第1639条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.
有包括
婚姻期间获得
所有收入,不论它们来
有财产还是
有财产。
L'article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari.
第490条第2款规定,无论夫妇执行什么样夫妻财产制度,夫妻
同财产和
有财产一律由丈夫来管理。
Paragraphe 3 : « Les dettes encourues à l'égard d'une tierce parties ou entre les époux eux-mêmes seront réglées successivement par la part de la propriété conjointe du débiteur et de sa propre propriété ».
“与第三方之间或配偶之间形成
债务应相继从债务人
联合财产
份额及其
有财产解决。”
Sous le régime de séparation des biens, tous les actes d'administration ordinaire et extraordinaire des biens particuliers et communs peuvent être exercer par chaque époux à l'égard des biens de l'autre chaque fois qu'il n'y a pas d'empêchement.
根据财产独有制,如果没有任何阻碍因素, 每个配偶都可对另一方有和
有财产进行普通和特殊管理。
Cependant, cette condition de contribution de l'épouse aux charges de la famille ne réduit en aucun cas son droit en matière de libre disposition de ses biens propres acquis pendant le mariage et ce, au même titre que son époux.
然而,这种妻子对家庭负担做出贡况,
任何
况下都不得削减其
由处理婚前获得
有财产
权利,其丈夫亦然。
La Commission s'est déclarée continuellement préoccupée par le statut juridique inégal des femmes en ce qui concerne le droit à la propriété, les lois sur le crédit et la faillite, et le droit des maris de demander une décision judiciaire pour empêcher leurs femmes d'exercer certaines professions.
委员会依然担忧妇女有财产权方面
不平等法律地位、关于信贷和破产
法律,以及丈夫要求法庭下令禁止妻子从事某些职业
权利。
Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.
根据获得财产有制,每个配偶对其财产和
同财产实施普通管理,如果另一配偶不
或未委托代理人,可对对方
有财产实施管理。
1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.
如果实行是财产分割制,必须经过配偶双方同意方可让与、负责、租赁
有或
有财产,或者是对
有或
有财产实行其他权利,或者是让与、负责或出租
有或
有
商业或工业机构(《民法》第1639条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.
共有包括婚姻期间获得
所有收入,不论它们来
共有财产还是
有财产。
L'article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari.
第490条第2款规定,无论妇执行什么样
财产制
,
共同财产和
有财产一律由丈
来管理。
Paragraphe 3 : « Les dettes encourues à l'égard d'une tierce parties ou entre les époux eux-mêmes seront réglées successivement par la part de la propriété conjointe du débiteur et de sa propre propriété ».
“与第三之间或
配偶之间形成
债务应相继从债务人
联合财产
份额及其
有财产解决。”
Sous le régime de séparation des biens, tous les actes d'administration ordinaire et extraordinaire des biens particuliers et communs peuvent être exercer par chaque époux à l'égard des biens de l'autre chaque fois qu'il n'y a pas d'empêchement.
根据财产独有制,如果没有任何阻碍因素, 每个配偶都可对另一有和共有财产进行普通和特殊管理。
Cependant, cette condition de contribution de l'épouse aux charges de la famille ne réduit en aucun cas son droit en matière de libre disposition de ses biens propres acquis pendant le mariage et ce, au même titre que son époux.
然而,这种子对家庭负担做出贡献
情况,
任何情况下都不得削减其
由处理婚前获得
有财产
权利,其丈
亦然。
La Commission s'est déclarée continuellement préoccupée par le statut juridique inégal des femmes en ce qui concerne le droit à la propriété, les lois sur le crédit et la faillite, et le droit des maris de demander une décision judiciaire pour empêcher leurs femmes d'exercer certaines professions.
委员会依然担忧妇女有财产权
面
不平等法律地位、关于信贷和破产
法律,以及丈
要求法庭下令禁止
子从事某些职业
权利。
Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.
根据获得财产共有制,每个配偶对其财产和共同财产实施普通管理,如果另一配偶不或未委托代理人,可对对
有财产实施管理。
1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.
如果实行是财产分割制,必须经过配偶双
同意
可让与、负责、租赁
有或共有财产,或者是对
有或共有财产实行其他权利,或者是让与、负责或出租
有或共有
商业或工业机构(《民法》第1639条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.
有包括
婚姻期间获得
所有收入,不论它们来自
有
产还是自有
产。
L'article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari.
第490条第2款规定,无论夫妇执行什么样夫妻
产制度,夫妻
同
产和自有
产一律由丈夫来管理。
Paragraphe 3 : « Les dettes encourues à l'égard d'une tierce parties ou entre les époux eux-mêmes seront réglées successivement par la part de la propriété conjointe du débiteur et de sa propre propriété ».
“与第三方之间或配偶之间形成
债务应相继从债务人
联合
产
份额及其自有
产解决。”
Sous le régime de séparation des biens, tous les actes d'administration ordinaire et extraordinaire des biens particuliers et communs peuvent être exercer par chaque époux à l'égard des biens de l'autre chaque fois qu'il n'y a pas d'empêchement.
根据产独有制,如果没有任何阻碍因素, 每个配偶都可对另一方
自有和
有
产进行普通和特殊管理。
Cependant, cette condition de contribution de l'épouse aux charges de la famille ne réduit en aucun cas son droit en matière de libre disposition de ses biens propres acquis pendant le mariage et ce, au même titre que son époux.
然而,这种妻子对家庭负担做出情况,
任何情况下都不得削减其自由处理婚前获得
自有
产
权利,其丈夫亦然。
La Commission s'est déclarée continuellement préoccupée par le statut juridique inégal des femmes en ce qui concerne le droit à la propriété, les lois sur le crédit et la faillite, et le droit des maris de demander une décision judiciaire pour empêcher leurs femmes d'exercer certaines professions.
委员会依然担忧妇女自有
产权方面
不平等法律地位、关于信贷和破产
法律,以及丈夫要求法庭下令禁止妻子从事某些职业
权利。
Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.
根据获得产
有制,每个配偶对其
产和
同
产实施普通管理,如果另一配偶不
或未委托代理人,可对对方自有
产实施管理。
1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.
如果实行是
产分割制,必须经过配偶双方同意方可让与、负责、租赁自有或
有
产,或者是对自有或
有
产实行其他权利,或者是让与、负责或出租自有或
有
商业或工业机构(《民法》第1639条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.
共有包括婚姻期间获得的所有收入,不论它们来自共有
产还是自有
产。
L'article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari.
第490条第2款规定,无论夫妇执行什么样的夫妻产制度,夫妻共同
产和自有
产一律由丈夫来管理。
Paragraphe 3 : « Les dettes encourues à l'égard d'une tierce parties ou entre les époux eux-mêmes seront réglées successivement par la part de la propriété conjointe du débiteur et de sa propre propriété ».
“与第三方之间偶之间形成的债务应相继从债务人
联合
产的份额及其自有
产解决。”
Sous le régime de séparation des biens, tous les actes d'administration ordinaire et extraordinaire des biens particuliers et communs peuvent être exercer par chaque époux à l'égard des biens de l'autre chaque fois qu'il n'y a pas d'empêchement.
产独有制,如果没有任何阻碍因素, 每个
偶都可对另一方的自有和共有
产进行普通和特殊管理。
Cependant, cette condition de contribution de l'épouse aux charges de la famille ne réduit en aucun cas son droit en matière de libre disposition de ses biens propres acquis pendant le mariage et ce, au même titre que son époux.
然而,这种妻子对家庭负担做出贡献的情况,任何情况下都不得削减其自由处理婚前获得的自有
产的权利,其丈夫亦然。
La Commission s'est déclarée continuellement préoccupée par le statut juridique inégal des femmes en ce qui concerne le droit à la propriété, les lois sur le crédit et la faillite, et le droit des maris de demander une décision judiciaire pour empêcher leurs femmes d'exercer certaines professions.
委员会依然担忧妇女自有
产权方面的不平等法律地位、关于信贷和破产的法律,以及丈夫要求法庭下令禁止妻子从事某些职业的权利。
Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.
获得
产共有制,每个
偶对其
产和共同
产实施普通管理,如果另一
偶不
未委托代理人,可对对方自有
产实施管理。
1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.
如果实行的是产分割制,必须经过
偶双方同意方可让与、负责、租赁自有
共有
产,
者是对自有
共有
产实行其他权利,
者是让与、负责
出租自有
共有的商业
工业机构(《民法》第1639条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。