Quiconque, à la seule fin de terroriser la population, l'inciter à l'émeute ou de troubler l'ordre public, utilise des armes à feu ou projette des substances explosives ou incendiaires sur des personnes ou des biens est passible d'une peine de 3 à 6 ans de prison, sans préjudice des sanctions applicables au délit d'utilisation de telles armes.

无论何人专门为恐吓众，制造骚乱或众秩序混乱，向他人或财产以武器射击或投掷爆炸物或燃烧物，应处三至六年徒刑，并且不妨碍对其用这些武器可能犯下的任何罪行作相应处罚。

L'article 145 du même Code pénal interdit l'acquisition d'armes, de substances explosives ou incandescentes, de produits toxiques ou incendiaires ou d'éléments entrant dans la composition ou la fabrication de ces articles et stipule que ceux qui violeront ces interdictions seront passibles des travaux forcés à temps, même si leurs actes ne sont pas menés à leur terme ou ne débouchent sur aucun résultat.

《刑法》第145条还规定，止取得武器、爆炸物或燃烧物、有毒或易燃物质或装配或制造此类物质的成分，犯有此类行为者可处以劳役，即使此类行为并未完成或取得结果。

Outre les instruments juridiques mentionnés ci-dessus, l'article 9 de l'Ordonnance relative aux garde frontières stipule que ces derniers sont chargés de mener, en coordination avec les autres forces armées populaires et les organismes d'État concernés, la lutte contre la contrebande et le trafic illégal d'armes, de matériel ignifuge, d'explosifs, de matières toxiques, de drogues, de produits et de biens culturels nocifs dont la loi interdit l'exportation et l'importation par voie de terre ou par les îles et les zones maritimes.

除了上述法律文书，警卫部队法令第9条规定，警卫队的任务是，与其他人民武装部队和有关的国家机构协作，开展打击走私和非法贩运武器、燃烧物、爆炸物、毒剂、毒品、并止在陆路、或通过岛屿和海域进出口有害文化作品和物品。

Quiconque, à la seule fin de terroriser la population, l'inciter à l'émeute ou de troubler l'ordre public, utilise des armes à feu ou projette des substances explosives ou incendiaires sur des personnes ou des biens est passible d'une peine de 3 à 6 ans de prison, sans préjudice des sanctions applicables au délit d'utilisation de telles armes.

无论何人专门为恐吓公众，造骚乱引发公众秩序混乱，向他人财产以射击投掷爆炸物燃烧物，应处三至六年徒刑，并且不妨碍对其用这可能犯下的任何罪行作相应处罚。

L'article 145 du même Code pénal interdit l'acquisition d'armes, de substances explosives ou incandescentes, de produits toxiques ou incendiaires ou d'éléments entrant dans la composition ou la fabrication de ces articles et stipule que ceux qui violeront ces interdictions seront passibles des travaux forcés à temps, même si leurs actes ne sont pas menés à leur terme ou ne débouchent sur aucun résultat.

《刑法》第145条还规定，止取得、爆炸物燃烧物、有毒易燃物质装造此类物质的成分，犯有此类行为者可处以劳役，即使此类行为并未完成取得结果。

Outre les instruments juridiques mentionnés ci-dessus, l'article 9 de l'Ordonnance relative aux garde frontières stipule que ces derniers sont chargés de mener, en coordination avec les autres forces armées populaires et les organismes d'État concernés, la lutte contre la contrebande et le trafic illégal d'armes, de matériel ignifuge, d'explosifs, de matières toxiques, de drogues, de produits et de biens culturels nocifs dont la loi interdit l'exportation et l'importation par voie de terre ou par les îles et les zones maritimes.

除了上述法律文书外，边界警卫部队法令第9条规定，边界警卫队的任务是，与其他人民装部队和有关的国家机构协作，开展打击走私和非法贩运、燃烧物、爆炸物、毒剂、毒品、并止在陆路边界、通过岛屿和海域进出口有害文化作品和物品。

Quiconque, à la seule fin de terroriser la population, l'inciter à l'émeute ou de troubler l'ordre public, utilise des armes à feu ou projette des substances explosives ou incendiaires sur des personnes ou des biens est passible d'une peine de 3 à 6 ans de prison, sans préjudice des sanctions applicables au délit d'utilisation de telles armes.

无论何人专门为恐吓公众，制造骚乱或引发公众秩序混乱，向他人或财产以武或投掷爆炸物或燃烧物，应处三至六年徒刑，并且不妨碍对其用这些武可能犯下的任何罪行作相应处罚。

L'article 145 du même Code pénal interdit l'acquisition d'armes, de substances explosives ou incandescentes, de produits toxiques ou incendiaires ou d'éléments entrant dans la composition ou la fabrication de ces articles et stipule que ceux qui violeront ces interdictions seront passibles des travaux forcés à temps, même si leurs actes ne sont pas menés à leur terme ou ne débouchent sur aucun résultat.

《刑法》第145条还规定，止取得武、爆炸物或燃烧物、有毒或易燃物质或装配或制造此类物质的分，犯有此类行为者可处以劳役，即使此类行为并或取得结果。

Outre les instruments juridiques mentionnés ci-dessus, l'article 9 de l'Ordonnance relative aux garde frontières stipule que ces derniers sont chargés de mener, en coordination avec les autres forces armées populaires et les organismes d'État concernés, la lutte contre la contrebande et le trafic illégal d'armes, de matériel ignifuge, d'explosifs, de matières toxiques, de drogues, de produits et de biens culturels nocifs dont la loi interdit l'exportation et l'importation par voie de terre ou par les îles et les zones maritimes.

除了上述法律文书外，边界警卫部队法令第9条规定，边界警卫队的任务是，与其他人民武装部队和有关的国家机构协作，开展打走私和非法贩运武、燃烧物、爆炸物、毒剂、毒品、并止在陆路边界、或通过岛屿和海域进出口有害文化作品和物品。

Quiconque, à la seule fin de terroriser la population, l'inciter à l'émeute ou de troubler l'ordre public, utilise des armes à feu ou projette des substances explosives ou incendiaires sur des personnes ou des biens est passible d'une peine de 3 à 6 ans de prison, sans préjudice des sanctions applicables au délit d'utilisation de telles armes.

无论何人专门为恐吓公众，制造骚乱公众秩序混乱，向他人财产以武器射击投掷爆炸物燃烧物，应处三至六年徒刑，并且不妨碍对其用这些武器可能犯下的任何罪行作相应处罚。

L'article 145 du même Code pénal interdit l'acquisition d'armes, de substances explosives ou incandescentes, de produits toxiques ou incendiaires ou d'éléments entrant dans la composition ou la fabrication de ces articles et stipule que ceux qui violeront ces interdictions seront passibles des travaux forcés à temps, même si leurs actes ne sont pas menés à leur terme ou ne débouchent sur aucun résultat.

《刑法》第145条还规定，止取得武器、爆炸物燃烧物、有毒易燃物质装配制造此类物质的成分，犯有此类行为者可处以劳役，即使此类行为并未完成取得结果。

Outre les instruments juridiques mentionnés ci-dessus, l'article 9 de l'Ordonnance relative aux garde frontières stipule que ces derniers sont chargés de mener, en coordination avec les autres forces armées populaires et les organismes d'État concernés, la lutte contre la contrebande et le trafic illégal d'armes, de matériel ignifuge, d'explosifs, de matières toxiques, de drogues, de produits et de biens culturels nocifs dont la loi interdit l'exportation et l'importation par voie de terre ou par les îles et les zones maritimes.

除了上述法律文书外，卫部队法令第9条规定，卫队的任务是，与其他人民武装部队和有关的国家机构协作，开展打击走私和非法贩运武器、燃烧物、爆炸物、毒剂、毒品、并止在陆路、通过岛屿和海域进出口有害文化作品和物品。

Quiconque, à la seule fin de terroriser la population, l'inciter à l'émeute ou de troubler l'ordre public, utilise des armes à feu ou projette des substances explosives ou incendiaires sur des personnes ou des biens est passible d'une peine de 3 à 6 ans de prison, sans préjudice des sanctions applicables au délit d'utilisation de telles armes.

无论何人专门为恐吓公众，造骚乱引发公众秩序混乱，向他人财产以射击投掷爆炸物燃烧物，应处三至六年徒刑，并且不妨碍对其用这可能犯下的任何罪行作相应处罚。

L'article 145 du même Code pénal interdit l'acquisition d'armes, de substances explosives ou incandescentes, de produits toxiques ou incendiaires ou d'éléments entrant dans la composition ou la fabrication de ces articles et stipule que ceux qui violeront ces interdictions seront passibles des travaux forcés à temps, même si leurs actes ne sont pas menés à leur terme ou ne débouchent sur aucun résultat.

《刑法》第145条还规定，止取得、爆炸物燃烧物、有毒易燃物质装造此类物质的成分，犯有此类行为者可处以劳役，即使此类行为并未完成取得结果。

Outre les instruments juridiques mentionnés ci-dessus, l'article 9 de l'Ordonnance relative aux garde frontières stipule que ces derniers sont chargés de mener, en coordination avec les autres forces armées populaires et les organismes d'État concernés, la lutte contre la contrebande et le trafic illégal d'armes, de matériel ignifuge, d'explosifs, de matières toxiques, de drogues, de produits et de biens culturels nocifs dont la loi interdit l'exportation et l'importation par voie de terre ou par les îles et les zones maritimes.

除了上述法律文书外，边界警卫部队法令第9条规定，边界警卫队的任务是，与其他人民装部队和有关的国家机构协作，开展打击走私和非法贩运、燃烧物、爆炸物、毒剂、毒品、并止在陆路边界、通过岛屿和海域进出口有害文化作品和物品。

Quiconque, à la seule fin de terroriser la population, l'inciter à l'émeute ou de troubler l'ordre public, utilise des armes à feu ou projette des substances explosives ou incendiaires sur des personnes ou des biens est passible d'une peine de 3 à 6 ans de prison, sans préjudice des sanctions applicables au délit d'utilisation de telles armes.

无论何人专门为恐吓公众，制造骚乱引发公众秩序混乱，向他人财产以武器射击投掷爆燃烧，应三至六年徒，并且不妨碍对其用这些武器可能犯下的任何罪行作相应。

L'article 145 du même Code pénal interdit l'acquisition d'armes, de substances explosives ou incandescentes, de produits toxiques ou incendiaires ou d'éléments entrant dans la composition ou la fabrication de ces articles et stipule que ceux qui violeront ces interdictions seront passibles des travaux forcés à temps, même si leurs actes ne sont pas menés à leur terme ou ne débouchent sur aucun résultat.

《法》第145条还规定，止取得武器、爆燃烧、有毒易燃质装配制造此类质的成分，犯有此类行为者可以劳役，即使此类行为并未完成取得结果。

Outre les instruments juridiques mentionnés ci-dessus, l'article 9 de l'Ordonnance relative aux garde frontières stipule que ces derniers sont chargés de mener, en coordination avec les autres forces armées populaires et les organismes d'État concernés, la lutte contre la contrebande et le trafic illégal d'armes, de matériel ignifuge, d'explosifs, de matières toxiques, de drogues, de produits et de biens culturels nocifs dont la loi interdit l'exportation et l'importation par voie de terre ou par les îles et les zones maritimes.

除了上述法律文书外，边界警卫部队法令第9条规定，边界警卫队的任务是，与其他人民武装部队和有关的国家机构协作，开展打击走私和非法贩运武器、燃烧、爆、毒剂、毒品、并止在陆路边界、通过岛屿和海域进出口有害文化作品和品。

Quiconque, à la seule fin de terroriser la population, l'inciter à l'émeute ou de troubler l'ordre public, utilise des armes à feu ou projette des substances explosives ou incendiaires sur des personnes ou des biens est passible d'une peine de 3 à 6 ans de prison, sans préjudice des sanctions applicables au délit d'utilisation de telles armes.

无论何人专门为恐吓公众，制造骚乱或引发公众秩序混乱，向他人或财产以武器射击或投掷爆炸物或燃烧物，应处三至六年徒，不妨碍对其用这些武器可能下的任何罪行作相应处罚。

L'article 145 du même Code pénal interdit l'acquisition d'armes, de substances explosives ou incandescentes, de produits toxiques ou incendiaires ou d'éléments entrant dans la composition ou la fabrication de ces articles et stipule que ceux qui violeront ces interdictions seront passibles des travaux forcés à temps, même si leurs actes ne sont pas menés à leur terme ou ne débouchent sur aucun résultat.

《法》第145条还规定，止取得武器、爆炸物或燃烧物、有毒或易燃物质或装配或制造此类物质的成，有此类行为者可处以劳役，即使此类行为未完成或取得结果。

Outre les instruments juridiques mentionnés ci-dessus, l'article 9 de l'Ordonnance relative aux garde frontières stipule que ces derniers sont chargés de mener, en coordination avec les autres forces armées populaires et les organismes d'État concernés, la lutte contre la contrebande et le trafic illégal d'armes, de matériel ignifuge, d'explosifs, de matières toxiques, de drogues, de produits et de biens culturels nocifs dont la loi interdit l'exportation et l'importation par voie de terre ou par les îles et les zones maritimes.

除了上述法律文书外，边界警卫部队法令第9条规定，边界警卫队的任务是，与其他人民武装部队和有关的国家机构协作，开展打击走私和非法贩运武器、燃烧物、爆炸物、毒剂、毒品、止在陆路边界、或通过岛屿和海域进出口有害文化作品和物品。

Quiconque, à la seule fin de terroriser la population, l'inciter à l'émeute ou de troubler l'ordre public, utilise des armes à feu ou projette des substances explosives ou incendiaires sur des personnes ou des biens est passible d'une peine de 3 à 6 ans de prison, sans préjudice des sanctions applicables au délit d'utilisation de telles armes.

无论何人专门为恐吓公众，制造骚乱或引发公众秩序混乱，向他人或财产以器射击或投掷爆炸物或燃烧物，应处三至六年徒刑，并且不妨碍对其用这些器可能犯下的任何罪行作相应处罚。

L'article 145 du même Code pénal interdit l'acquisition d'armes, de substances explosives ou incandescentes, de produits toxiques ou incendiaires ou d'éléments entrant dans la composition ou la fabrication de ces articles et stipule que ceux qui violeront ces interdictions seront passibles des travaux forcés à temps, même si leurs actes ne sont pas menés à leur terme ou ne débouchent sur aucun résultat.

《刑法》第145定，止器、爆炸物或燃烧物、有毒或易燃物质或装配或制造此类物质的成分，犯有此类行为者可处以劳役，即使此类行为并未完成或结果。

Outre les instruments juridiques mentionnés ci-dessus, l'article 9 de l'Ordonnance relative aux garde frontières stipule que ces derniers sont chargés de mener, en coordination avec les autres forces armées populaires et les organismes d'État concernés, la lutte contre la contrebande et le trafic illégal d'armes, de matériel ignifuge, d'explosifs, de matières toxiques, de drogues, de produits et de biens culturels nocifs dont la loi interdit l'exportation et l'importation par voie de terre ou par les îles et les zones maritimes.

除了上述法律文书外，边界警卫部队法令第9定，边界警卫队的任务是，与其他人民装部队和有关的国家机构协作，开展打击走私和非法贩运器、燃烧物、爆炸物、毒剂、毒品、并止在陆路边界、或通过岛屿和海域进出口有害文化作品和物品。

Quiconque, à la seule fin de terroriser la population, l'inciter à l'émeute ou de troubler l'ordre public, utilise des armes à feu ou projette des substances explosives ou incendiaires sur des personnes ou des biens est passible d'une peine de 3 à 6 ans de prison, sans préjudice des sanctions applicables au délit d'utilisation de telles armes.

无论何人专门为恐吓公众，制造骚乱或引发公众秩序混乱，向他人或财产以武器射击或投掷爆炸物或燃烧物，应处三至六年徒，不妨碍对其用这些武器可能下的任何罪行作相应处罚。

L'article 145 du même Code pénal interdit l'acquisition d'armes, de substances explosives ou incandescentes, de produits toxiques ou incendiaires ou d'éléments entrant dans la composition ou la fabrication de ces articles et stipule que ceux qui violeront ces interdictions seront passibles des travaux forcés à temps, même si leurs actes ne sont pas menés à leur terme ou ne débouchent sur aucun résultat.

《法》第145条还规定，止取得武器、爆炸物或燃烧物、有毒或易燃物质或装配或制造此类物质的成，有此类行为者可处以劳役，即使此类行为未完成或取得结果。

Outre les instruments juridiques mentionnés ci-dessus, l'article 9 de l'Ordonnance relative aux garde frontières stipule que ces derniers sont chargés de mener, en coordination avec les autres forces armées populaires et les organismes d'État concernés, la lutte contre la contrebande et le trafic illégal d'armes, de matériel ignifuge, d'explosifs, de matières toxiques, de drogues, de produits et de biens culturels nocifs dont la loi interdit l'exportation et l'importation par voie de terre ou par les îles et les zones maritimes.

除了上述法律文书外，边界警卫部队法令第9条规定，边界警卫队的任务是，与其他人民武装部队和有关的国家机构协作，开展打击走私和非法贩运武器、燃烧物、爆炸物、毒剂、毒品、止在陆路边界、或通过岛屿和海域进出口有害文化作品和物品。