L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法提出了对上诉法
决定的正式上诉。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法提出了对上诉法
决定的正式上诉。
Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.
这些措施可在法认定合适的某些条件下由法
斟酌下达。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题在最高法
首次提出的,结果被法
。
L'égalité entre les juges de la Cour est l'un des principes fondamentaux de son Statut.
际法
各法官之间的平等,这
《法
规约》基本原则之一。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但,与
法
形成对比的
,
际法
没有强制管辖权。
Ils les ont purement et simplement ignorés.
相反,法干脆无视这些疑点。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法批准了债务人的申请。
Les propositions de la Cour pour l'exercice biennal 2008-2009 sont exposées dans le présent document.
本文件提出法的拟议预算。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法援引。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.
宪法法的程序并不过长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美最高法
维持这项裁决。
La Cour n'a pas accepté cette thèse.
但法
仍避而不接受这一观点。
Création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo.
在蒙得维的亚省设立了四个专门法。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返初审法
。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法至今尚未作出裁决。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法的决定为终局决定。
Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.
这些法裁决没有以其他方式广为传播。
Le travail de la Cour a progressivement augmenté ces dernières années.
最近几年中,法的工作逐渐扩展。
Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.
法因此没有对她上诉的案情进行审查。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。
Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.
这些措施可在法院认定合适的某些条件下由法院斟酌下达。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题在最高法院首次提出的,结果被法院驳回。
L'égalité entre les juges de la Cour est l'un des principes fondamentaux de son Statut.
国际法院各法官之间的平等,这《法院规约》基本原则之一。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但,与国内法院形成对比的
,国际法院没有强制管辖权。
Ils les ont purement et simplement ignorés.
相反,法院干脆无视这些疑点。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法院批准了债务人的申请。
Les propositions de la Cour pour l'exercice biennal 2008-2009 sont exposées dans le présent document.
本文件提出法院的拟议预算。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法院援引。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院。
La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.
宪法法院的程序并不。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
国最高法院维持这项裁决。
La Cour n'a pas accepté cette thèse.
但法院仍避而不接受这一观点。
Création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo.
在蒙得维的亚省设立了四个专门法院。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法院。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法院至今尚未作出裁决。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法院的决定为终局决定。
Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.
这些法院裁决没有以其他方式广为传播。
Le travail de la Cour a progressivement augmenté ces dernières années.
最近几年中,法院的工作逐渐扩展。
Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.
法院因此没有对她上诉的案情进行审查。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最法
提出了对上诉法
决定的正式上诉。
Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.
这些措施可在法认定合适的某些条件下由法
斟酌下达。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题在最
法
首次提出的,结果被法
驳回。
L'égalité entre les juges de la Cour est l'un des principes fondamentaux de son Statut.
国际法各法官之间的平等,这
《法
规约》基本原则之一。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但,与国内法
形成对比的
,国际法
有强制管辖权。
Ils les ont purement et simplement ignorés.
相反,法干脆无视这些疑点。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法批准了债务人的申请。
Les propositions de la Cour pour l'exercice biennal 2008-2009 sont exposées dans le présent document.
本文件提出法的拟议预算。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法援引。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.
宪法法的程序并不过长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最法
维持这项裁决。
La Cour n'a pas accepté cette thèse.
但法
仍避而不接受这一观点。
Création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo.
在蒙得维的亚省设立了四个专门法。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最法
至今尚未作出裁决。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法
的决定为终局决定。
Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.
这些法裁决
有以其他方式广为传播。
Le travail de la Cour a progressivement augmenté ces dernières années.
最近几年中,法的工作逐渐扩展。
Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.
法因此
有对她上诉的案情进行审查。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交向最高法
提出了对上诉法
决定的正式上诉。
Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.
这些措施可在法定合适的某些条件下由法
斟酌下达。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题在最高法
首次提出的,结果被法
驳回。
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国际法各法官之间的平等,这
《法
规约》基本原则之一。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但,与国内法
形成对比的
,国际法
没有强制管辖权。
Ils les ont purement et simplement ignorés.
相反,法干脆无视这些疑点。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法批准了
的申请。
Les propositions de la Cour pour l'exercice biennal 2008-2009 sont exposées dans le présent document.
本文件提出法的拟议预算。
Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法援引。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.
宪法法的程序并不过长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法维持这项裁决。
La Cour n'a pas accepté cette thèse.
但法
仍避而不接受这一观点。
Création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo.
在蒙得维的亚省设立了四个专门法。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法至今尚未作出裁决。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法的决定为终局决定。
Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.
这些法裁决没有以其他方式广为传播。
Le travail de la Cour a progressivement augmenté ces dernières années.
最近几年中,法的工作逐渐扩展。
Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.
法因此没有对她上诉的案情进行审查。
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L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提最高法
提出了对上诉法
决定的正式上诉。
Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.
这些措施可在法认定合适的某些条件下由法
斟酌下达。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题在最高法
首次提出的,结果被法
驳回。
L'égalité entre les juges de la Cour est l'un des principes fondamentaux de son Statut.
国际法各法官之间的平等,这
《法
规约》基本原则之一。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但,与国内法
形成对比的
,国际法
没有强制管辖权。
Ils les ont purement et simplement ignorés.
相反,法干脆无视这些疑点。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法批准了债务
的申请。
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Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法引。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.
宪法法的程序并不过长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法维持这项裁决。
La Cour n'a pas accepté cette thèse.
但法
仍避而不接受这一观点。
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La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法至今尚未作出裁决。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法的决定为终局决定。
Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.
这些法裁决没有以其他方式广为传播。
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最近几年中,法的工作逐渐扩展。
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法因此没有对她上诉的案情进行审查。
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我们指正。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
交人向最高法院
对上诉法院决定的正式上诉。
Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.
这些措施在法院认定合适的某些条件下由法院斟酌下达。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题在最高法院首次
的,结果被法院驳回。
L'égalité entre les juges de la Cour est l'un des principes fondamentaux de son Statut.
国际法院各法官之间的平等,这《法院规约》基本原则之一。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但,与国内法院形成对比的
,国际法院没有强制管辖权。
Ils les ont purement et simplement ignorés.
相反,法院干脆无视这些疑点。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法院批准债务人的申请。
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这项权以在联邦法院援引。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
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宪法法院的程序并不过长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法院维持这项裁决。
La Cour n'a pas accepté cette thèse.
但法院仍避而不接受这一观点。
Création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo.
在蒙得维的亚省设立四个专门法院。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法院。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法院至今尚未作裁决。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法院的决定为终局决定。
Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.
这些法院裁决没有以其他方式广为传播。
Le travail de la Cour a progressivement augmenté ces dernières années.
最近几年中,法院的工作逐渐扩展。
Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.
法院因此没有对她上诉的案情进行审查。
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这些措施可在法认定合适的某些条件下由法
斟酌下达。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
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回。
L'égalité entre les juges de la Cour est l'un des principes fondamentaux de son Statut.
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《法
规约》基本原则之一。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但,与国
法
形成对比的
,国际法
没有强制管辖权。
Ils les ont purement et simplement ignorés.
相反,法干脆无视这些疑点。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法批准了债务人的申请。
Les propositions de la Cour pour l'exercice biennal 2008-2009 sont exposées dans le présent document.
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仍避而不接受这一观点。
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À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法至今尚未作出裁决。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法的决定为终局决定。
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这些法裁决没有以其他方式广为传播。
Le travail de la Cour a progressivement augmenté ces dernières années.
最近几年中,法的工作逐渐扩展。
Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.
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提交人向最法
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这些措施可在法认定合适的某些条件下由法
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首次提出的,结果被法
驳回。
L'égalité entre les juges de la Cour est l'un des principes fondamentaux de son Statut.
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《法
规约》基本原则之一。
Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.
但,与国内法
形成对比的
,国际法
有强制管辖权。
Ils les ont purement et simplement ignorés.
相反,法干脆无视这些疑点。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法批准了债务人的申请。
Les propositions de la Cour pour l'exercice biennal 2008-2009 sont exposées dans le présent document.
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Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
这项权利也可以在联邦法援引。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.
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La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最法
维持这项裁决。
La Cour n'a pas accepté cette thèse.
但法
仍避而不接受这一观点。
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La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最法
至今尚未作出裁决。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法
的决定为终局决定。
Aucune autre mesure n'a été prise pour diffuser largement le texte de ces décisions.
这些法裁决
有以其他方式广为传播。
Le travail de la Cour a progressivement augmenté ces dernières années.
最近几年中,法的工作逐渐扩展。
Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.
法因此
有对她上诉的案情进行审查。
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没有强制管辖权。
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目前有一名妇女担法
长。
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宪法法的程序并不过长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法维持这项裁决。
La Cour n'a pas accepté cette thèse.
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仍避而不接受这一观点。
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在蒙得维的亚省设立了四个专门法。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法至今尚未作出裁决。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法的决定为终局决定。
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这些法裁决没有以
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Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.
法因此没有对她上诉的案情进行审查。
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