法院的权力

Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.

草案没有涉及管辖法院权问题。

L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.

法院权没有受到适当制衡制制。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件判决依据法院权得到执。

La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.

委员会将赋予仲裁庭与法院类似权。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院这项权便形同虚设。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上和向最高法院上权。

Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.

提出复审理由及联邦法院权在该法中都有规定。

Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.

所建议案文明确规定，法院权不应延伸至审查临时措施实质内容。

Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.

苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权权。

Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.

最高法院裁决有绝对权，这意味着不能对案件再进，除非犯罪案件再次。

Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.

因此，至关重要是法院有权审查拘留个人所依据证据。

La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.

因此，尼加拉瓜代表团继续支持法院权和作用，及其运作加强。

Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.

一些国家法院已试图对法院发布临时措施权规定限。

Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.

在无意扩大法院现有权情况下，芬兰代表团支持该建议。

Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.

让我加强世界刑事法院权和普遍性，以使它能够确保在国际上犯下最严重罪不会不受惩罚。

En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.

在这一过渡阶段，最高法院尚未设立，因此《宪法》赋予上法院以最高法院权。

L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.

《宪章》第三条规定设立美国最高法院，并赋予国会根据需要设立其他联邦法院权。

On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.

与会者指出，“该国公共政策”说法比“法院所承认公共政策”说法更可取，因为后者可能被理解为赋予法院过多权。

À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.

与墨西哥代表在上次会议上提出案文不同，他建议并未授予法院额外权。

Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.

如果否定法院裁定这些问题权，则将不符合第14条要求。