Il en est de même des associations non constituées en société telles que les partenariats.
诸如合伙经营等单一公司协会亦可能同样承担刑事赔偿责任。
Jean-Pierre Bemba, dirigeant du MLC et aujourd'hui Président du Front de libération du Congo, partenaire du général Kazini dans une affaire d'exploitation de café, a récolté directement du café d'une plantation dont il n'est pas propriétaire.
Jean-Pierre Bemba先生为刚果解放运动领导人,现为刚果解放阵线主席,他与Kazini将军合伙经营咖啡生意。 他从非他所有农场直接收获咖啡。
24.4 Le paragraphe 5 prévoit qu'un État contractant ne peut refuser de communiquer des renseignements uniquement parce qu'ils sont liés au droit de propriété d'une personne, y compris les sociétés de capitaux, sociétés de personnes, fondations ou structures organisationnelles similaires.
第5款规定,缔约国不得仅因请求所指信息涉及、包括公司合伙经营、基金会
类似组织结构在内
某人
所有权利益而拒绝提供信息。
27.4 Le paragraphe 5 prévoit qu'un État contractant ne peut refuser de communiquer des renseignements pour la seule raison qu'ils se rattachent aux droits de propriété d'une personne, y compris les sociétés de capitaux, sociétés de personnes, fondations et entités similaires.
第5款规定,缔约国不得仅因所请求信息涉及个人
所有权利益,包括公司
合伙经营、基金会
类似组织结构
所有权利益而拒绝提供信息。
Cette connaissance est particulièrement importante dans le cas des entreprises individuelles et des sociétés en participation de petite taille et peut justifier qu'on laisse la direction poursuivre les activités de l'entreprise et intervenir dans la prise de décisions à court terme en matière de gestion.
在个体经营小型合伙经营
情况下,这种了解特别重要,可为管理部门保持经营
连续性提供基础,并可在短期经营决策中发挥作用。
La demande d'indemnisation de Van Oord se rapporte aux consultations de conseillers juridiques du Royaume-Uni et du Koweït sur sa situation juridique à l'égard du Ministère des travaux publics du Koweït et de Al-Hani, son associé dans la coentreprise, ainsi qu'à des avis généraux sur la situation juridique au Koweït.
Van Oord索赔涉及联合王国
科威特
法律顾问就对科威特公共工程部、Van Oord在合伙经营中
伙伴Al Hani
法律
场提供
咨询,以及有关科威特
法律
场
一般咨询。
Cette connaissance est particulièrement importante dans le cas des entreprises individuelles et des sociétés en participation de petite taille et peut, si l'activité doit être poursuivie, justifier qu'on laisse le débiteur intervenir dans la prise des décisions de gestion à court terme et au jour le jour.
在个体经营小型合伙经营
情况下,这种了解特别重要,使债务人能据以在短期
日常经营决策中发挥作用,因而有利于经营
连续性。
Le délit d'exploitation de la prostitution est commis par une personne qui obtient, habitue, incite ou séduit une autre personne à la prostitution ou de toute autre manière permet qu'elle soit remise à une autre personne aux fins de prostitution ou coopère à l'organisation ou à l'exploitation de la prostitution.
占有、操纵、煽惑或诱骗他人卖淫,或以其他方式经由他人从事卖淫,或以合伙关系组织或经营卖淫行业者,均犯了充当淫媒罪。
En conséquence, il faudra peut-être envisager la possibilité d'établir, dans le droit de l'insolvabilité, une distinction entre les différentes catégories d'entités exerçant des activités commerciales et d'indiquer de quelle branche de ce droit (insolvabilité des personnes physiques ou des personnes morales) relèveront les activités commerciales personnelles ou individuelles (y compris, par exemple, celles des sociétés en participation et des entrepreneurs individuels).
出于这些原因,破产法可能需考虑对从事商业性经营活动不同类型
实体加以区分,并指明个人或私人
经营活动(例如,包括个人合伙关系
独资经营者)应属于破产法
哪一分支(属人法还是商法)。
Les effets de l'embargo et la crainte de représailles ont limité le nombre d'initiatives de la part des partenaires et des investisseurs étrangers potentiels, tant dans le secteur des services de santé, dans lequel les résultats spectaculaires de ses industries biotechnologique et pharmaceutique ont permis à Cuba de mettre au point des vaccins et des produits pharmaceutiques essentiels et de les proposer à de nombreux autres pays en développement, que dans le domaine de l'éducation, où le niveau d'alphabétisation auquel est parvenu Cuba est supérieur à celui de la plupart des pays en développement.
在保健领域,古巴制药业
生物技术产业非常优秀,故有可能生产重要
疫苗
其他药业制品,并与世界各地许多发展中国家交流;在教育领域,古巴取得许多发展中国家望尘莫及
识字率;但在这两个领域,由于禁运以及人们担心会因禁运遭报复,降低了海外方面合伙经营及投资
可能性。
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