Tant dans les cas d'interdiction que dans les cas d'incapacité les autorisations doivent être accordées par la voie judiciaire.
论
被剥夺权利还
无能力,均应
法途径予以认可。
En particulier, l'État partie indique que suite à la requête introduite par l'auteur auprès de l'Autorité centrale italienne, les Autorités judiciaires autrichiennes ont reconnu le droit de visite de l'auteur, et ont établi un programme de visite.
缔约国尤其表示,在提交人向意大利中央当局提出申请后,奥地利法当局认可了提交人探访这些孩子的权利,并拟订了一项探访计划。
M. Chong (Singapour) fait observer que l'amendement proposé par sa délégation tient compte de la situation qui peut exister aussi bien dans les pays dans lesquels une signature signifie nécessairement une approbation que dans les pays où cela n'est pas toujours le cas.
Chong先生(新加坡)指出,新加坡代表团提议的修正案考虑了这两种状况,一种签字只
表明认可
法管辖权,另一种
在
法管辖范围内,认可
属于这种情况。
Ce site est considéré comme étant l'une des mesures les plus novatrices de l'administration judicaire croate et son rôle a été loué par le Ministère de la justice au point que ce projet a été intégré dans la stratégie globale de réforme juridique.
法官网被认为克罗地亚
法行政管理中最具创新性的做法之一,它的行动已
受到
法部的认可与赞扬,体现在该项目已
被纳入到整体法律改革战略中。
D'évidence, les soi-disant «tribunaux révolutionnaires» échappent par nature aux critères internationalement reconnus pour l'administration de la justice et leur composition ainsi que leurs procédures, généralement sommaires et expéditives, sont loin de respecter les garanties d'un procès équitable, en particulier les principes d'indépendance et d'impartialité.
所谓的“革命法庭” 显然在性质上避开了国际认可的法标准,其组成以及通常简易而迅速的程序远未遵守对公平诉讼,特别
独立性和公正原则的保证。
L'État partie ajoute que, si pour les besoins du raisonnement, l'on suppose que la clause de non-discrimination de l'article 26 du Pacte vaut pour l'ensemble des droits consacrés dans le Pacte et dans l'ordre juridique interne, se pose alors la question du caractère discriminatoire de l'interdiction litigieuse.
缔约国还补充指出,如若为推论需要而假定第二十六条中的歧视规定适用于《公约》和国内
法所认可的所有权利,那么出现的问题
,这里争论的禁止决定
否具有歧视性。
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