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L'usurpation de l'identité d'agents bancaires, d'émetteurs de carte de crédit et de fournisseurs de télécommunications était une forme courante de fraude économique ou de fraude aux télécommunications.

许多经济和电信欺诈中,一个共同因素是假冒银行官员、信用卡持有人和电信供应商之名。

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L'importation sans autorisation de matériel soumis à droit d'auteur est également considérée comme une violation du droit exclusif du détenteur à distribuer des copies aux États-Unis, les cas de "contrôle commun" ne faisant pas exception.

未经许可而向美国进口受版权保护作品也同样被认为是侵犯了版权持有人美国独家销售作品权利,“共同形也不例外。

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L'importation sans autorisation de matériel soumis à droit d'auteur est également considérée comme une violation du droit exclusif du détenteur à distribuer des copies aux États-Unis, les cas de «contrôle commun» ne faisant pas exception.

未经许可而向美国进口受版权保护作品也同样被认为是侵犯了版权持有人美国独家销售作品权利,“共同形也不例外。

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L'UNOPS a souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle l'UNOPS, de concert avec le PNUD, devrait veiller à ce que les paiements répartis entre deux responsables d'un budget ou davantage soient approuvés par les deux responsables avant que le paiement ne soit exécuté.

项目厅同意委员会建议,即项目厅应与开发计划署一道确保两名或两名以上预算持有人之间付款分割付款前得到预算持有人共同核可。

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Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接受知识产权区域内用尽原则。 然而,按照大多数习惯法国家知识产权法律,只有协议(可能受到竞争方面)缺乏任何限性条件,权利持有人销售或出售许可证仅仅使受保护产品免受知识产权保护。

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不能…, 不能不, 不能撤销的判决, 不能称量的, 不能成立的, 不能倒流的, 不能得逞, 不能定量的, 不能动手术的癌, 不能对合,

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(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

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