Ces membres ont également signalé que plusieurs organisations appliquant le régime commun avaient déjà mis en place, avec succès, des dispositions similaires.
些成员还指出,共
制度内一些组织已有类似安排,而且施行顺当。
Ces membres ont également signalé que plusieurs organisations appliquant le régime commun avaient déjà mis en place, avec succès, des dispositions similaires.
些成员还指出,共
制度内一些组织已有类似安排,而且施行顺当。
La Commission n'a pas recommandé la reconnaissance de ce principe au motif, tout d'abord, que cela pourrait s'avérer trop complexe pour une petite juridiction comme Guernesey et ensuite que son application semblait soulever des problèmes juridiques ailleurs et ne se faisait pas sans heurts dans d'autres pays.
业委员会并没有建议接
“
酬”的
则,因为第一,对
根西岛
样的小国来说,
则显得太过复杂;第二,
则在其他一些方面似乎引起了法律上的问题,而且在其他地方的实施也不那么顺当。
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