De cette manière, la réparation morale a été assurée concernant l'acte de violation du principe d'égalité.
这种以来就规定了对践踏平等质性
补偿。
De cette manière, la réparation morale a été assurée concernant l'acte de violation du principe d'égalité.
这种以来就规定了对践踏平等质性
补偿。
L'auteur a lui-même subi un préjudice «matériel et non matériel» et a perdu 20 % de sa capacité de gain.
提交人本人蒙受了“质和
质性”损失,并丧失了20%
挣收入
能力。
Elle peut prendre la forme d'un soutien financier, d'un soutien en nature, d'allocations et d'avantages immatériels sous forme de conseils et d'orientation vers des services compétents.
援助包了金钱支助、其他类型
支助、护理补助和以指导、确立服务形式出现
质性支助。
La satisfaction sert aussi à réparer le préjudice non matériel et la référence au « préjudice » au projet d'article 38, paragraphe 1, doit être comprise dans ce sens.
抵偿还起到赔偿质性损失
作用;第38条草案第1款所指
“损失”应根据上
理解。
La protection du patrimoine culturel intangible est également valorisée et les expressions culturelles commencent à être considérées comme des éléments ayant un énorme potentiel en matière de génération de revenus.
保护质性祖传文化也受到重视,文化表达形式作为具有巨大创收潜力
手段也开始受到注意。
S'agissant de la satisfaction, il reconnaît son rôle symbolique s'agissant de faciliter le règlement des différends, car dans de nombreux conflits internationaux le dommage non matériel peut acquérir une grande importance.
关于抵偿,里约集团承认其在促进争端解决方面起象征性作用,因为在许多国际冲突中,
质性损害可能具有极大重要性。
Mais l'essentiel de ce qui est compris sous le vocable "dommage moral", lorsqu'il est rapporté aux États, implique en réalité ce qui pourrait être décrit comme un préjudice juridique non matériel, le préjudice qu'entraîne le fait d'une violation d'une obligation, quelles que soient ses conséquences matérielles pour l'État concerné.
但大部分归在对国家“精神损害”一词下实际包
可被形容为
质性法律伤害,这种伤害涉及
是对一种
务
违反,而不论它对所涉及到
国家造成
质后果如何。
Étant donné que le développement s'inscrit dans le cadre des ressources matérielles ou du monde matériel et d'autres forces naturelles de nature immatérielle, il y a nécessairement des interrelations et une interdépendance entre le progrès humain individuel et les changements dans les conditions matérielles et les autres forces naturelles de nature immatérielle.
由于发展是在质资源或
质世界和其他
质性自然力
条件下进行
,单个个人
进步与
质条件方面和其他
质性自然力
变化之间必然存在着一种相互关联和相互依存
关系。
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