Tu croiras a ce qu'enseigne l'Eglise et observeras ses commandements.
你相信教堂所授以及遵从他们
。
Tu croiras a ce qu'enseigne l'Eglise et observeras ses commandements.
你相信教堂所授以及遵从他们
。
À condition qu'elle soit exécutée, cette ordonnance en indication de mesures conservatoires rendra les contre-mesures inutiles en attendant la décision définitive du tribunal.
果法院
法庭
受到遵从,将使反措施在法庭裁决之前成为不
。
La non-exécution des décisions de la Chambre par les autorités mises en cause entraîne la responsabilité pénale des auteurs de l'infraction (art. 71 et 72).
所涉当局不遵从宪法庭
将引发刑事责任(第71条和72条)。
Soixante-dix personnes environ qui tentaient de fuir ont été arrêtées et un grand nombre d'entre elles ont été inculpées pour participation à une réunion illicite et refus d'obtempérer aux injonctions de la police.
约70名试图逃走人被逮捕,许多人被指控参加非法集会和不遵从警察
。
4 Si le Contractant n'exécute pas rapidement ces ordres ou mesures temporaires d'exécution immédiate, le Conseil peut prendre les mesures raisonnables pouvant être nécessaires pour prévenir, maîtriser, réduire au minimum ou réparer, aux frais du Contractant, un dommage grave au milieu marin.
4 果承包者不迅速遵从这种紧急
立即采取暂时性措施,理事会可采取
合理措施,以防止、控制、减轻
弥补对海洋环境造成严重损害
情况,费用由承包者承担。
Les demandeurs d'asile qui ont épuisé tous les recours et qui ne se conformeraient pas à un arrêté leur ordonnant de quitter le pays ne peuvent prétendre à aucun service ni prestation, qui leur sont de ce fait retirés pour les dissuader de demeurer dans le pays.
寻求庇护者果用尽一切法律补救措施,且不遵从
求离境
,将无权享有服务和设施,因此,将取消这些服务和设施,以此阻止他们滞留荷兰。
4 Si le Contractant ne se conforme pas rapidement aux ordres donnés ou aux mesures conservatoires prises en cas d'urgence, le Conseil peut prendre les mesures qui peuvent raisonnablement être prises pour prévenir, maîtriser, réduire à un minimum ou réparer, aux frais du Contractant, un dommage grave affectant le milieu marin.
4 果承包者不迅速遵从这种紧急
立即采取暂时性措施,理事会可采取
合理措施,以防止、控制、减轻
弥补对海洋环境造成严重损害
情况,费用由承包者承担。
Si un contractant ne se conforme pas rapidement à un ordre du Conseil visant à prévenir une menace de dommage grave au milieu marin résultant de ses activités dans la Zone, le Conseil prend, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers agissant en son nom, les mesures concrètes nécessaires pour prévenir, maîtriser ou réduire au minimum un tel dommage grave au milieu marin.
果承包者不迅速遵从紧急
,防止其“区域”内活动对海洋环境造成严重损害
威胁,理事会应自行采取
同他方作出安排代表它采取
实际措施,以防止、控制和减轻这种对海洋环境造成严重损害
情况。
Si un contractant ne se conforme pas rapidement à un ordre du Conseil visant à prévenir une menace de dommage grave ou irréversible au milieu marin résultant de ses activités dans la Zone, le Conseil prend, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers agissant en son nom, les mesures concrètes nécessaires pour prévenir, maîtriser ou réduire au minimum un tel dommage grave au milieu marin.
果承包者不迅速遵从紧急
,防止其“区域”内活动对海洋环境造成严重
不可逆损害
威胁,理事会应自行采取
同他方作出安排代表它采取
实际措施,以防止、控制和减轻这种对海洋环境造成严重损害
情况。
(b) En cas de manifestations pacifiques à l'occasion desquelles leur organisateur aura délibérément violé la loi ou désobéi aux ordres légitimes donnés par la police : la police donnera des avertissements verbaux aux responsables de la manifestation, en les informant de l'éventualité de poursuites pénales. Les éléments fournissant la preuve des infractions commises seront réunis et présentés devant le Département de la justice qui décidera ou non de poursuites; et
在和平集会游行期间,有人作出技术性
非预谋
违法行为:警方会向负责人发出口头警告,并记录有关细节,而集会
游行仍可继续举行; 在和平集会
游行期间,活动
组织人蓄意违法
拒绝遵从警方
合法
:警方会向负责人发出口头警告,通知他们警方会考虑采取检控行动。
Si un contractant ne se conforme pas rapidement à un ordre en cas d'urgence donné par le Conseil visant à prévenir, maîtriser et réduire au minimum un dommage ou une menace de dommage grave au milieu marin résultant de ses activités dans la Zone, le Conseil prend, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers agissant en son nom, les mesures concrètes nécessaires pour prévenir, maîtriser ou réduire au minimum ce dommage ou cette menace de dommage grave au milieu marin.
果承包者不迅速遵从紧急
,防止、控制和减轻其“区域”内活动对海洋环境造成
严重损害
可能
严重损害,理事会应自行采取
同他方作出安排代表它采取
实际措施,以防止、控制和减轻这种对海洋环境
严重损害
可能
严重损害
情况。
Afin de permettre au Conseil, si nécessaire, de prendre immédiatement les mesures concrètes voulues, visées au paragraphe 6, pour prévenir, maîtriser et réduire au minimum la menace de dommage grave au milieu marin, le contractant, avant de commencer l'expérimentation des procédés de collecte et de traitement, fournit au Conseil une garantie de son aptitude financière et technique à se conformer rapidement aux ordres donnés en cas d'urgence ou à faire en sorte que le Conseil puisse prendre des mesures d'urgence.
为了使理事会可以在时立即采取第6款所述
实际措施,防止、控制
减轻对海洋环境造成严重损害
威胁,承包者在开始测试采集系统和进行加工作业以前,须向理事会保证承包者具有财政和技术能力,可迅速遵从紧急
,
确保理事会可以采取这种紧急措施。
Afin de permettre au Conseil, si nécessaire, de prendre immédiatement les mesures concrètes voulues, visées au paragraphe 6, pour prévenir, maîtriser et réduire au minimum la menace de dommage grave ou irréversible au milieu marin, le contractant, avant de commencer l'expérimentation des procédés de collecte et de traitement, fournit au Conseil une garantie de son aptitude financière et technique à se conformer rapidement aux ordres donnés en cas d'urgence ou à faire en sorte que le Conseil puisse prendre des mesures d'urgence.
为了使理事会可以在时立即采取第6款所述
实际措施,防止、控制
减轻对海洋环境造成严重
不可逆损害
威胁,承包者在开始测试采集系统和进行加工作业以前,须向理事会保证承包者具有财政和技术能力,可迅速遵从紧急
,
确保理事会可以采取这种紧急措施。
Afin de permettre au Conseil, si nécessaire, de prendre immédiatement les mesures concrètes visées au paragraphe 7 pour prévenir, maîtriser et réduire au minimum un dommage ou une menace de dommage grave au milieu marin, le contractant, avant de commencer l'expérimentation des procédés de collecte et de traitement, fournit au Conseil une garantie de son aptitude financière et technique à se conformer rapidement aux ordres donnés en cas d'urgence ou à faire en sorte que le Conseil puisse prendre des mesures d'urgence.
为了使理事会可以在时立即采取第7款所述
实际措施,防止、控制
减轻对海洋环境
严重损害
可能
严重损害,承包者在开始测试采集系统和进行加工作业以前,须向理事会保证承包者具有财政和技术能力,可迅速遵从紧急
,
确保理事会可以采取这种紧急措施。
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