La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个婚姻的财产管理取决于夫妻二人择的财产制。
La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个婚姻的财产管理取决于夫妻二人择的财产制。
Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.
尽管那些求得
,政府最终还是
择了分权制。
Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.
然而,夫妻双方可择
同财产制。
Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.
如果她丈夫破产,她的权利是受
影响
择的财产制。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明择财产
有制,可被推断为
择财产分有制”。
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