追索权

L'application et les recours juridiques sont d'une importance fondamentale.

实施和法律追索权十分重要。

Cette procédure laisse la législation nationale définir l'étendue et la portée du droit de recours.

本诉讼应依国内法提出享有追索权程度与范围。

L'exploitant a un droit de recours (art. X).

该条约还给予运营者追索权（第十条）。

Ce droit de recours pourrait également être expressément prévu dans la législation nationale.

或者，也可在国家法规上明确规定这种追索权。

Dans certains autres pays, des autorités publiques se sont vu accorder le même droit de recours.

在另些管辖区域中，公共当局已经获得追索权。

M. Gubran n'a pas disposé d'un recours pour contester la légalité de sa détention.

Gubran先生没有就拘留合法性提出抗辩任何司法追索权。

Par la suite, la personne objectivement responsable disposera d'un droit de recours contre la personne responsable pour faute.

尔后，承担严格赔偿责任享有对承担过赔偿责任追索权。

Si la compétence du système est étendue, comme il est proposé, environ 90 000 personnes pourront avoir accès à un recours.

如果司法系统范围根据建议加以扩大，该系统就将向约90 000提供追索权。

La source allègue également qu'aucune de ces trois personnes n'a pu contester la légalité de sa détention devant un tribunal.

来文提交步指出，这三中没有具有司法追索权来对其拘留合法性提出异议。

Mme Gnacadja aimerait avoir des renseignements sur les recours que peuvent avoir les femmes si elles estiment que leurs droits ont été violés.

Gnacadja女士请求提供妇女感到权利受到侵犯时可能行使任何法律追索权方面信息。

C'est le recours dont il dispose dans un système de séparation des pouvoirs où il lui est interdit de donner des injonctions aux députés.

这是他追索权，为是在分权制度下他被禁止对议员行使禁制令。

Le Comité considère que la réclamation que MEW aurait pu soumettre à l'encontre de l'Iraq a été cédée en bonne et due forme à TJV.

小组认定，MEW对伊拉克潜在追索权已被合理地转让给了TJV。

La réclamation que MEW aurait pu présenter aurait pu porter sur un certain nombre d'éléments, dont un seul aurait été sa responsabilité à l'égard de TJV.

MEW潜在追索权很可能包括几项内容，其中只有项本可成为其对TJV责任。

Aucune disposition du Protocole ne porte atteinte aux droits de recours dont la personne responsable pourrait se prévaloir en application du droit du tribunal compétent.

本议定书中任何条款均不应损害应负赔偿责任者根据管辖法院法律可能享有任何追索权。

L'affacturage, sous sa forme la plus courante, est la vente simple d'un grand nombre de créances avec ou sans recours en cas de défaillance du débiteur.

保理业务最常见形式是直接出售大量对于转让违约有追索权或无追索权应收款。

Un propriétaire de navire est tenu de préserver ses droits de recours contre les parties qui interviennent dans l'exécution d'étapes du transport autres que l'étape maritime.

船东必须维护其对参与这些海运段以外其他运输段其他当事方追索权。

Dans cette situation, ces personnes sont également privées de leur capacité d'exercer tous les autres droits reconnus par le Pacte ainsi que toute possibilité de recours.

这些个在这些情况下也被剥夺了他们行使《公约》承认所有其他权利，而且没有任何追索权。

Une légère modification du libellé de l'alinéa b a pour objet de préciser que c'est l'État ou l'organisation internationale «fournissant la réparation» qui détient le droit de recours.

项中措词略有改动，旨在更清楚地说明，“提供赔偿”国家或国际组织获得追索权。

En outre, du point de vue du créancier garanti ordinaire, des sanctions pénales ne pouvaient remplacer le remboursement de sa dette à l'aide des biens du débiteur.

此外，从有担保债权角度看，刑事惩治并不能替代借助对债务财产追索权来偿还其债务。

Cette deuxième cession est réalisée à des fins de recouvrement et les facteurs n'ont pas de recours contre le cédant en cas de défaillance du débiteur (affacturage sans recours).

第二次转让是为了托收目，在债务违约情况下保理商对转让无追索权（无追索权保理业务）。