违约事项

Il existe toutefois un certain nombre d'autres événements emportant défaillance qui sont généralement énoncés dans la convention constitutive de sûreté.

但担协议般会些其他的“违约事项”。

Il existe toutefois un certain nombre d'autres “événements de défaillance” qui sont généralement énoncés dans la convention constitutive de sûreté.

但担协议般会些其他的“违约事项”。

N'importe lequel de ces événements, à moins que le créancier garanti y ait renoncé, suffit pour constituer une défaillance et autoriser ainsi une réalisation forcée de la sûreté.

除非有担债权人弃权，否则其中任何种违约事项均足以构成违约，从而使得可以强制执行担权。

N'importe lequel de ces événements, à moins que le créancier garanti n'ait renoncé à l'invoquer, suffit pour constituer une défaillance et permettre ainsi une réalisation forcée de la sûreté.

除非有担债权人弃权，否则其中任何种违约事项均足以构成违约，从而造成可以强制执行担权。

L'argument opposé est que, dans de nombreux mécanismes de crédit, l'existence d'une décision judiciaire constituerait un cas de défaillance permettant au créancier garanti de cesser d'accorder des crédits supplémentaires.

相反的论点，照许多信贷安排，判决的存在将会构成个违约事项，从而使有担债权人有权停止发放更多的信贷。

Après débat, il a été convenu: i) que la recommandation 59 devrait être conservée entre crochets et ne parler que de l'avis de réalisation (et non de l'avis de défaillance, question contractuelle qui relevait du droit des contrats); ii) que son champ d'application devrait être limité à la réalisation extrajudiciaire; iii) que les conséquences juridiques d'un avis insuffisant ou erroné devraient également être traitées; et iv) que des exceptions pourraient être prévues pour les cas dans lesquels aucun avis ne pouvait être donné sans que la valeur de réalisation des biens grevés ne soit compromise.

经过讨论，工作组商：㈠建议59应置于方括号内留，作强制执行通知（而不是违约通知，违约系合同事项，应由合同法加以解决）；㈡其范围应限于非司法强制执行；㈢还应论及通知不当或通知有误所产生的法律后果；㈣可列入除外，以涵盖无论发出何种通知都会损害设押资产变现价值的情形。