Cette unification s'accompagna d'une réglementation quant à leur nombre.
对于执达官数量来说,这种统一伴随着一项规章。
Cette unification s'accompagna d'une réglementation quant à leur nombre.
对于执达官数量来说,这种统一伴随着一项规章。
C'est ainsi qu'ils prirent tous le titre unique d'huissier.
因此,他们使用“huissier”(执达官)作为唯一尊称。
Mais, c'était la " verge " qui était la principale caractéristique de l'autorité de l'huissier.
但是,(标志职权)权杖是执达官权利
征
主要标志。
Au mois de février 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des huissiers.
在1705年2月,一项(国王颁布)敕令汇集执达官社团为唯一
团体。
Dès que l'huissier avait touché quelqu'un de sa " verge ", celui-ci lui devait obéissance et soumission.
执达官用“权杖”一触碰某人,被碰到人就应当服从和顺从他。
Les huissiers devaient toucher, d'après un décret datant de 1568, " ceux auxquels ils auront la charge de faire exploit de justice ".
根据注明日期为1568年法令,执达官应当执行他们
司法通知责任。
Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二执达官(某些行政官吏或司法官吏
),以及4
有封地
执达官,只隶属于夏
勒法院,能够在整
王国中直接送出通知。
Les huissiers (dont le nom vient de "l'huis", la porte) sûrs et attentifs, avaient la charge du service intérieur des Audiences et de la police des tribunaux.
可靠,细心执达官(这
名字来自于huissier
"l'huis"意思是“门”),他们有内部庭训服务和裁判
察
责任。
Pour faciliter le crédit garanti, certains États exigent seulement une intervention préalable minimale des autorités publiques, telles que tribunaux, huissiers ou police, dans le processus de réalisation.
为了促进有担保信贷,有些国家要求,法官、执达官或察等公职人员应将对强制执行过程
事先干预减到最低限度。
Les créanciers doivent poursuivre leurs débiteurs, obtenir un jugement, puis faire appel à d'autres agents ou autorités publics (huissiers de justice, notaires ou police) pour le faire exécuter.
债权人必须起诉其债务人,获得判决,然后求助其他公职人员或公共机关(例如法庭执达官、公证人或察)强制执行判决。
Les créanciers doivent poursuivre leurs débiteurs, obtenir un jugement, puis faire appel à d'autres agents ou autorités publics (huissiers de justice, notaires ou police) pour réaliser leurs sûretés.
债权人必须起诉其债务人,获得判决,然后求助其他公职人员或公共机关(例如法庭执达官、公证人或察)强制执行判决。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、司法长官、公证人或察)将收占担保资产并对其进行变卖。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或察)将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。
Un décret datant de 1327 raconte que l'huissier devait avoir un bon cheval de la valeur de 100 livres, des armes suffisantes et une " verge " de la valeur de 50 livres.
注明1327年日期法令叙述了执达官应当有一匹价值100本书及足够武器
好马,和价值50本书
权杖。
Sur une note plus légère, j'ai appris que même le secteur privé thaïlandais apportera son appui en fournissant des installations d'accueil supplémentaires - un deuxième « hôtel flottant » - pour les nombreuses personnalités attendues le 20 mai à Dili.
令人心情轻松是,我听说甚至泰国
私人部门也将伸出帮助之手,协助提供更多
住房设施——第二
“流动旅馆”——以便满足将于5月20日汇聚帝力
达官贵人们
需求。
Dans d'autres cas, une fois en possession du bien, le créancier garanti peut le vendre directement sans intervention du tribunal, à condition qu'il fasse appel à un huissier assermenté pour gérer le processus conformément aux procédures prescrites.
在另一些情况下,有担保债权人一旦占有资产,即可不经法庭干预直接出售这些资产,只要其按规定程序雇用一名经认证执达官来管理这一过程。
Le Représentant spécial a reçu des copies de lettres ouvertes au Président, signées par divers groupes de personnalités azéries, notamment par des membres du Majlis, des écrivains et des poètes, qui réclament un traitement équitable pour la culture azérie.
别代表收到了阿泽里人达官名人,如议会议员、作家和诗人,写给总统
署名公开信复印件,要求公平对待阿泽里人
文化。
L'île a ses propres Magistrates non professionnels (analogues à leurs homologues anglais), ainsi que deux Magistrates rémunérés (le High Bailiff et le High Bailiff adjoint) qui font fonction de Coroner dans les enquêtes, et président également l'organisme chargé de la délivrance des autorisations de vente de boissons alcoolisées.
马恩岛自己设有非专业治安法官(类似于英国治安法官),还设有两名领薪治安法官(高级执达官和助理高级执达官),这两名治安法官还充当验尸官并主持发放许可证法院
工作。
Les États ont adopté des approches différentes, qu'il s'agisse du droit du créancier garanti d'obtenir la possession et le contrôle des biens (par opposition à la remise des biens grevés à un huissier de justice) ou, si la possession directe du créancier est autorisée, des mécanismes procéduraux qui doivent être appliqués à cet effet.
对于有担保债权人占有和控制资产(而不是将担保资产委托给执达官)权利,以及对于允许债权人直接占有情况下在占有时必须遵守
程序性机制,各国采取了不同
政策做法。
Les comités de règlement des litiges fonciers doivent être impartiaux et indépendants, mais aussi renforcés et investis de l'autorité nécessaire sur l'ensemble des requérants pour statuer de façon équitable sur les litiges sans être victimes d'intimidation de la part de personnes occupant des postes importants, telles que les membres des forces armées ou des autorités locales.
必须增强公正而独立土地争端解决委员会
实力,并给予它们对所有对土地所有权提出要求者
权威性,以便公正地作出裁决,而不受达官贵人如武装部队成员或地方当局
压力影响。
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