D'autres dirigeants ont été placés en résidence surveillée.
其他高层领导也遭到了软
。
D'autres dirigeants ont été placés en résidence surveillée.
其他高层领导也遭到了软
。
Elle est en effet dans la situation d'une personne assignée à résidence.
实际上她情况与一个
软
人一样。
Sur les 17 dernières années, elle en a passé 11 en régime de résidence surveillée.
过去
17年中,她有11年
软
。
Celui-ci brillait par son absence puisqu'il est confiné dans son chalet de Gstaad, en Suisse.
由于他软
瑞士格施塔德(Gstaad)
木屋别墅中,波兰斯基
缺席更为引人注目。
Les résidents ont alors été illégalement assignés à résidence pendant plus d'une semaine.
这些占居者非法软
住房内长达1个多星期。
Quatre autres détenus ont été libérés mais sont à présent assignés à résidence.
其他4名拘留者
释放,但目前仍
软
。
Les accusés pouvaient aussi être assignés à domicile afin d'éviter tout contact avec la victime.
还可告实行软
以防止同
害人有任何接触。
Le Gouvernement du Kirghizistan a indiqué qu'Erlan Bektemirov avait été libéré et assigné à résidence.
吉尔吉斯斯坦政府通报说,Erlan Bektemirov已获释,改为家软
。
Cette mesure implique généralement de graves restrictions à la liberté de circulation, d'association et d'expression.
软通常涉及到严重
限制行动自由、结社自由和表达
自由。
Après avoir purgé sa peine, elle a été relâchée mais pour être placée en résidence surveillée.
服刑完毕,她终于
释放之后又受到软
。
Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'État.
国家
安全犯下轻罪
案件中
单纯监
或软
。
Les autorités provinciales ont placé le directeur technique de la SOMIKIVU en résidence surveillée, pour factures impayées.
省一级当局软了基伍采矿公司
技术主任,指称他拖欠款额。
Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.
任何撤消软
命令
行政决定可向行政法院提出上诉。
Thich Quang Do et Thich Huyen Quang ne se trouvent ni en résidence ni en liberté surveillée.
Thich Quang Do和Thieh Huyen Quang都没有软
,也没有
行政监护。
Le chef du CNP, Hassan al-Turabi, était encore assigné à résidence, sans aucune base juridique, d'après ses avocats.
据全国人民大会党领导人Hassan-al-Turabi律师说,他仍然
没有任何法律根据
情况下受软
。
De l'assignation à résidence virtuelle, nous sommes passés à l'agression armée contre le représentant légitime du peuple palestinien.
从事实上软
一直发展到
巴勒斯坦人民
合法代表
武装入侵。 安全理事会公然逃避其责任
情形还要持续更久吗?
À la suite des attaques, des éléments des Forces nouvelles auraient effectué de nombreuses arrestations et perquisitions dans les habitations.
据报,新军部队这次攻击之后开展了许多次抄家和软
行动。
La mesure d'assignation à domicile prise par les autorités contre Abassi Madani n'a aucun fondement juridique dans la loi interne algérienne.
当局将Abassi Madani判处软做法
阿尔及利亚
国内法中无法找到任何法律依据。
Il est actuellement assigné à résidence et aurait été condamné à une lourde peine avec sursis, pour corruption active et passive.
他目前受到软,
他提出
包括腐败和受贿
各项罪名已
定罪,据报判处了长期徒刑,缓期执行。
4 Pour ce qui est de l'article 9 et l'assignation à résidence de Abbassi Madani, cette mesure n'a pas de justification légale.
4 关于第九条,Abbassi Madani
软
没有法律根据。
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