赠与证书

Comme indiqué à la discussion de l'article 14, le Ministère de la réforme agraire protège et promeut les droits des femmes exploitantes agricoles en distribuant des brevets d'émancipation et certificats de propriété foncière au nom des deux époux.

有关第十四条的讨论中注意到，土地改革部通过以夫妻双方的名义签“有土地让渡”和“土地所有权赠”，保护并促进女耕作者/农民的权益。

Les bénéficiaires individuels comprenaient notamment les époux qui ont choisi d'avoir leurs titres émis séparément et, dans le cas des titres collectifs, d'être enregistrés comme bénéficiaires distincts, quelle que soit leur situation matrimoniale, leurs droits respectifs aux terres distribuées ayant été vérifiés et établis conformément à la loi.

个人受益者当中包括选择分别签“有土地让渡”或“土地所有权赠”的丈夫和妻子；而夫妻领取共同的“有土地让渡”或“土地所有权赠”的情况下，也是单列姓名或单独注明受益人，而不论婚姻从属关系如何——只要他们各自对所赠予土地的既得权利经过核准并依法确立。