赔偿保证书

Lorsque le connaissement original n'est pas arrivé au port de déchargement, on délivre normalement des «lettres de garantie» correspondant à la valeur des marchandises, ce qui a un coût.

如果卸港还没有提单原件，通常要提供“赔偿保证”来担保价值，这又引起了进一步费用。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题方法，例如凭所开具赔偿保证交付，但是据认为这些解决办法仍然不能令满意。

Le transporteur pourrait par exemple livrer les marchandises contre présentation d'une lettre de garantie parce que la personne demandant la livraison était dans l'incapacité de remettre le document de transport négociable.

例如，承运可能在交具赔偿保证况下交付，因为要求提可能交不出可转让运输单证。

On a fait observer que la pratique actuelle des transporteurs face à des demandes de livraison faites en l'absence du document de transport négociable ou du document électronique de transport négociable consistait à exiger du destinataire une lettre de garantie souvent accompagnée d'une garantie bancaire.

据指出，承运在遇到未提交可转让运输单证或电子运输记录而仍然要求其交况时，目前采取做法是，承运要求收出示通常附带银行担保赔偿保证。

On a aussi émis l'idée que l'ensemble du système souffrait de la pratique commerciale actuelle: en effet, comme il arrivait souvent que les connaissements ne soient pas produits à la livraison, l'industrie avait réagi en apportant ses propres solutions, dont les lettres de garantie étaient un exemple.

据进一步指出，目前贸易惯例操作危及了整个这一制度，根据这种操作，在交付时经常没有提单，业界为填补空白采用了业内单据解决办法，例如使用赔偿保证等。

En réponse à une question sur le cas où une lettre de garantie a été émise par le chargeur qui demandait un connaissement net même si les marchandises étaient endommagées, pour satisfaire aux exigences d'une banque, on a fait valoir que le paragraphe 8.3.2 ne traitait pas de la question de l'applicabilité d'une lettre de garantie.

针对关于托运签发了赔偿保证而该托运甚至在受到毁损况下也索取清洁提单以便满足银行要求这一形问题，有与会者指出，第8.3.2项并未论及赔偿保证可执行性问题。

Il a été expliqué au Groupe de travail que l'expression “arrangements contractuels ou autres” employée à l'alinéa d) visait non pas les lettres de garantie, mais principalement les contrats de vente et en particulier les cas où il existait toute une série d'acheteurs et de vendeurs et que le connaissement ne pouvait pas être transmis suffisamment rapidement de l'un à l'autre pour être produit au moment de la livraison.

工作组获悉，第10.3.2(d)项所述“合同或其他安排”不是指赔偿保证，而主要是指买卖合同，并尤其针对一连串转手买卖，提单在整个过程中周转速度较慢，无法在交付时呈交种种形。

Il a en outre été proposé de traiter le cas où le transporteur acceptait de ne pas apporter de réserves à la description des marchandises en échange d'une lettre de garantie du chargeur, en prévoyant des sanctions ainsi que la déchéance du droit de se prévaloir des limites de responsabilité prévues dans le projet de convention, lorsque le transporteur, agissant de mauvaise foi, convenait volontairement de ne pas assortir de réserves les informations figurant dans les données du contrat.

另有与会者建议，对于承运出于恶意主动同意不在合同细节中对信息作出保留况，应当规定制裁办法并剥夺援用公约草案所规定责任限制权利，从而解决下述形：承运在收到托运赔偿保证况下，同意不对说明附加保留。