财产权

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制产权。

Les violations des droits de propriété ont continué de poser un problème important.

侵犯产权仍然是一个重要的问题。

Le droit à la propriété y était énoncé négativement.

产权的制定采取了消极的方。

La réforme législative relative aux droits de propriété doit se poursuivre.

产权有关的立法改革需要继续。

La Constitution garantit à tous le droit à la propriété.

《宪法》保障每个人拥有产权。

Le droit à la propriété privée est protégé par la loi.

私有产权在俄罗斯受到法律保护。

L'octroi de droits de propriété peut effectivement réduire les problèmes de la pauvreté urbaine.

授予产权将有效地解决城市贫困问题。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于产权。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人产权受到法律保护。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇法院下达命令以保护其产权。

La réforme juridique relative aux droits de propriété progresse lentement.

产权有关的法律改革正缓慢推进。

Au contraire, une fois créés, les droits réels sont opposables à toutes les parties.

相反，产权一经设定即对所有各方生效。

Ils comprennent généralement des droits de propriété de toute nature du débiteur.

这通常包括债务人各种形的所有产权。

Les femmes ont donc accès au titre foncier au Cameroun.

因此，喀麦隆妇女是可以获得土地产权的。

Le droit à la propriété dépend des trois formes de mariage existantes au Nigeria.

拥有产权取决于尼日利亚的三种婚姻形。

Un non-national peut acquérir le droit de propriété aux conditions stipulées par la loi.

非国民在法律规定的情况下可获得产权。

Plusieurs États, toutefois, ont adopté des lois pour renforcer les droits de propriété des femmes.

但是，一些邦已通过立法以提高妇女的产权。

Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.

产权在《根本法》第13条中得到了保障。

Mme Saiga demande une explication concernant les droits de propriété à la dissolution du mariage.

Saiga女士代表团进一步澄清离婚时的产权问题。

Le droit d'administrer les biens immobiliers ainsi que le droit de protéger les biens matrimoniaux sont garantis.

管理产权和保护婚内产权是有保证的。