Elle demande instamment au Gouvernement la levée complète de l'immunité.
她促请政府完全取消权。
Elle demande instamment au Gouvernement la levée complète de l'immunité.
她促请政府完全取消权。
L'immunité des juges est garantie par la loi.
法律保障对法官的权。
Les deux instituts de recherche ont recommandé l'introduction d'un droit général à la dispense.
两个研究机构都建议规定全部权。
Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
管辖权依据引发权以及管辖权问题。
L'immunité est concomitante de la souveraineté de l'État.
权是伴随国家主权产生的。
Actuellement, deux pays bénéficient de dérogations en matière de production de DDT.
目前有两个国家具有生产滴滴涕的权。
Ceux qui témoignent devant elle jouissent de la pleine immunité.
到该委作证的人享有充分的
权。
Pourquoi fait-il fi des privilèges et immunités du personnel international?
为什么它能无视国际人的特权和
权?
Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.
《刑法》第374条:“侵犯外交权。
Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.
后一个案件还涉及到国家官的管辖
权问题。
Les membres de la Commission jouiront d'une immunité totale dans la conduite de leurs travaux.
委在开展其工作时将充分享受
权。
Ces privilèges et immunités sont spécifiés dans des arrangements distincts.
这些特权和权应在单独的安排中加以规定。
De telles injonctions portaient atteinte à l'immunité des missions permanentes à l'égard des tribunaux locaux.
此类要求侵犯了常驻代表团不受地方管辖的权。
Cette production ou utilisation n'est pas considérée comme constituant une dérogation spécifique.
此种生产或使用不应视为拥有生产或使用的特殊权。
Il est traditionnellement le défenseur et l'avocat des immunités et privilèges de l'île.
首席文官传统上是岛屿的权和特权的维护者。
Inversement, les immunités dont ils bénéficient comportent l'obligation de respecter les lois du pays hôte.
但是他们享受权的同时也有义务遵守东道国法律。
Les commissaires et enquêteurs de la Commission bénéficient d'une immunité contre toute arrestation ou détention.
各委和委
的调查
拥有逮捕和拘留的
权。
Il est également indispensable de respecter l'immunité dont jouit l'Office en tant qu'organisation humanitaire internationale.
同时必须尊重工程处作为国际人道主义组织享有的权。
Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.
文件是在自愿基础上提供的,不妨碍可能援引权。
Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以在委程序开展之前就撤消受指控人的
权?
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