Le créancier doit établir sa créance et justifier de l'inscription de sa garantie internationale.
债权人必须对其提供证据并证
其国际利益已经登记。
Le créancier doit établir sa créance et justifier de l'inscription de sa garantie internationale.
债权人必须对其提供证据并证
其国际利益已经登记。
Sa demande a été acceptée par les tribunaux, ce qui montre qu'il s'agit d'un recours utile.
法院接受了他,这证
,这是一项有效
补救办法。
En dépit de cette demande, Sasref n'a présenté ni les explications ni les justificatifs réclamés.
尽管小组提出了这一,但Sasref没有提供必要
或证
。
L'État partie affirme en outre que cette plainte est irrecevable faute d'être étayée.
缔约国进一步辩称,由于缺乏事实证,这一
不可受理。
Il incombe à la partie requérante de justifier la nécessité d'une telle injonction.
证有必要发布命令
责任应由
发布单方面强制令
当事人承担。
Les étudiants qui le souhaitent peuvent obtenir un certificat de participation à condition de passer un examen.
参加考试人可以
出
圆满结业证
。
Elle indique par ailleurs que ces données ont été utiles, mais se sont avérées peu fiables.
中进一步指出,这一数据虽然有用,但是被证
并不可靠。
Les motifs qui avaient inspiré la demande de prorogation à l'époque valent pour la présente demande.
促使那次延期理由目前仍然适用,并证
现在
延期是正当
。
S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.
如果方可以证
是善意作出
,仲裁庭可以减少损害赔偿金或拒绝裁给赔偿金。
Le 24 août, l'auteur a demandé le renouvellement d'un arrêt de travail pour raisons médicales, un certificat étant censé suivre.
24日,提交人延长病假,随后显然也交了医疗证
。
Malgré cette demande, Sasref n'a présenté aucun document pour établir le montant des frais en question pendant les périodes antérieures.
尽管小组提出了这一,但Sasref没有提供任何单据来证
其以往费用。
Le défendeur ayant démontré son adhésion au principe de l'égalité de traitement, l'autorité a rejeté la réclamation de la plaignante.
被告证其严格遵守平等待遇
要
,所以平等待遇机构驳回了原告
。
Répondre aux multiples demandes d'assistance ou d'évaluation reçues jusqu'à présent au titre de la seconde fonction principale demande du temps.
常备警力第二核心职能所涉工作证
非常费时,迄今收到多项提供特派团援助或评估
。
Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.
如果采用这一程序,国无须提供证据证
这是初步证据确凿
案件,这样法庭审理过程就比较简单。
Le Procureur de district a examiné la plainte de l'auteur et considéré que celui-ci n'avait pas démontré l'existence d'une violation de la législation.
区检察官审查了提交人,但认为提交人未能证
决议违法。
La demande doit être accompagnée des documents exigés par la convention ou l'accord qui lie l'Italie au pays dont émane la demande.
在提出时必须按照有关公约或与
国达成
协定附上相关文件证
。
Elle n'a non plus pas fait état d'une cession de droits ou d'un accord avec TJV concernant le dépôt d'une réclamation conjointe.
Prokon也没有提供任何证据证转让
权或与TJV联合索赔
安排。
Le cas échéant, l'État Partie requérant justifiera que le nécessaire a été fait pour garantir la sécurité de la personne en cause.
必要时,缔约国应证
已采取必要措施保证当事人
安全。
Le Comité note cependant que les recommandations du Groupe d'experts sont citées à plusieurs reprises pour justifier des demandes de ressources supplémentaires.
但是委员会又注意到,有几个例子引述了专家组建议来证
有理由
增拨经费。
On a noté que, telle qu'elle était remaniée, la disposition exigeait que la partie requérante “démontre” qu'il était nécessaire d'agir sans notification.
与会者注意到,该款改写后要方当事人“证
”有必要在未通知
情况下行事。
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