Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.
没有提出过一个能明有
据。
Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.
没有提出过一个能明有
据。
Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.
在被明有
之前应推定被告无
。
Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.
如果明有
,就判处死刑。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法院终审判决明有
之前,任何人均被推定无
。
Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû porter
些人——在
明有
之前是无辜
。
Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.
提交人指出,这些信并没有明他有
。
Bien entendu, personne ne doit être présumé coupable avant qu'un tribunal n'ait établi la preuve de sa culpabilité.
当然,除非在法庭上被明有
,任何人不应被假设有
。
Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.
安理会还明愿意处理有
无罚
问题。
Cela irait également à l'encontre de la présomption d'innocence, que nous appliquons tous et en laquelle nous croyons.
而且这也违背了我所有人都奉行和坚信
“在
明有
之前是清白
”这个名言。
S'agissant des procès, les accusés ont été jugés coupables même dans les cas où leur culpabilité n'a pas été démontrée.
至于审判,被告人在未被明有
情况下就被判有
。
Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
在明一个人有
之前需先假设他是无
,因此当一个人仅仅受到指控时,他不应被拒绝保释,以防法院确实没有
据
明此人犯有指控
强奸
。
L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.
提交人声称,案卷中没有直接据
明她
儿子有
。
Nul ne peut être présumé coupable tant que l'accusation n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable.
指控若未得到确实明不得假定被告有
。
La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?
哥斯达黎加是否可以在没有先明犯
者有
情况下没收某一
行
收益(即对物没收)?
Le tribunal avait conclu que l'accusation n'avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.
法院认为,控方没有办法明被告有
。
Il était essentiel que le juge soit en mesure d'examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.
法官必须做到对于明有
据和辩明无
据都要充分审议。
Les tribunaux nationaux soudanais, qui sont indépendants et neutres, sont en mesure de juger tous ceux dont la culpabilité est établie.
独立和中立苏丹国家司法机关能够审判所有被
明有
人。
Quiconque est accusé d'une infraction pénale a droit à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie.
任何被指控实施刑事人在被
明有
之前有权被推定为无
。
Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
因不法行为或犯侦查而被拘留
人,在被
明有
之前应对其适用无
推定原则。
Le Président avait ensuite exhorté les juges à abandonner tout cynisme et toute idée préconçue et à respecter la présomption d'innocence.
总统随后要求法官抛弃“玩事不恭和预先审判”
做法,恪守在被
明有
之前嫌疑人始终清白
原则。
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