L'émission d'actions au porteur relève de l'Office pour l'activité économique internationale des Seychelles (SIBA).
无记名问题属于塞舌尔国际
业局的责任范围。
L'émission d'actions au porteur relève de l'Office pour l'activité économique internationale des Seychelles (SIBA).
无记名问题属于塞舌尔国际
业局的责任范围。
Les sociétés commerciales internationales exerçant leurs activités aux Seychelles peuvent émettre des actions au porteur.
在塞舌尔境内营业的国际业公司可以发
不记名
。
Les titres au porteur doivent être enregistrés et la Fédération en conserve une copie.
无记名将
登记,
复印件将交联邦保存。
Les autorités ont aidé les fournisseurs de services à identifier les véritables propriétaires des actions au porteur.
实际上,国家正在协助服务供应无记名
受益权人。
Bien que la Commission des services financiers n'ait pas interdit les actions au porteur, elle a décidé de restreindre leur mobilité.
尽管金融服务委员会尚未禁止无记名,但是已经决定限制这类
的流动性。
Les actions au porteur rendent difficile l'identification des propriétaires effectifs et, pour cette raison, elles peuvent servir au financement d'actes terroristes.
很难确定无记名之实际拥有人的身份,因此,此种
可用于协助恐怖主义者筹资。
Les actions au porteur sont en cours de réexamen, en application de l'engagement pris envers l'OCDE quant aux accords pour l'échange d'informations.
遵照经合组织关于交换资料协议的保证,对不记名审
。
Cet amendement dispose aussi que les fournisseurs de services doivent conserver des informations concernant les propriétaires effectifs de toutes les parts au porteur.
修正案还规定,所有无记名受益权人的资料由服务供应
保存。
Certains centres financiers offshore autorisent l'émission d'actions au porteur, tandis que d'autres conservent le principe des titres nominatifs, mais sans obligation de tenir un registre public des actionnaires.
有些境外金融中心可能采用不记名,另一些境外金融中心采用记名
,但是都没有公开的
东登记表。
L'article 32 donne au gouvernement le moyen de saisir des actions au porteur et donne à la personne ou à la société concernée le moyen de contester cette décision.
第32节为政府扣押无记名和对当事人或公司的决定提出质疑提供了办法。
Pour des titres nominatifs, en particulier des actions nominatives, la question de savoir si, et dans quelle mesure, cette qualification s'applique dépend de la loi du pays de l'émetteur.
就记名证券尤其是记名而言,它取决于这种限定条件是否适用和在多大程度上适用的发
人所在地法律。
Les organismes habilités doivent également faire preuve de discernement lorsqu'ils nouent des relations commerciales, quelles qu'elles soient, avec des sociétés dont le capital est en quasi-totalité constitué d'actions non enregistrées.
“认可机构”与资本中主要部分为不记名的公司建立任何关系时,亦须特别谨慎。
Il est interdit aux institutions financières exerçant une activité bancaire nationale ou offshore d'émettre des actions au porteur et de telles actions ne peuvent être émises par une société actionnaire de l'institution financière.
从事国内银业务或非国内银
业务的金融机构不得发
不记名
,任何公司是金融机构的
东,不得发
不记名
。
Il est aussi à prévoir qu'avec la révision des dispositions concernant les actions au porteur, les noms des propriétaires de ces actions seront connus de l'agent déclaré, ce qui permettra de procéder à l'identification des clients.
此外,预期随着无记名规定的修改,注册代理人将知悉无记名
持有人的姓名,以便能够对客户的身份
核
。
Le plus haut degré de négociabilité est attribué dans la plupart des pays aux certificats de titres au porteur, comme les obligations au porteur ou les actions au porteur, ainsi qu'aux certificats de titres nominatifs faisant l'objet d'un endossement en blanc.
大多数国家将最高度的流通性归于无记名证券证书如无记名债券或无记名以及归于空白背书的记名证券。
Lorsque des sociétés commerciales internationales et d'autres entités ont mis en circulation des actions au porteur, quelles procédures ont été mises en place pour que ces établissements financiers confirment que les propriétaires effectifs de ces comptes ne sont pas des terroristes?
如果国际业公司和其他实体发
的无记名
,贵国有何种程序使金融机构核实这些账户的受益所有人不是恐怖分子?
L'Office pour l'activité économique internationale s'est prononcé en faveur de l'inscription des nom et adresse de la personne à laquelle les actions au porteur sont émises ou transférées, du nombre d'actions au porteur dans chaque classe et chaque série et de la date de l'inscription au registre.
塞舌尔国际业局已决定登记无记名
发放对象或转让对象的姓名地址、所持无记名
的每一等级和系列号码以及有关人士姓名登记入册之日期。
5 Dans le contexte de l'application effective du paragraphe 1 de la résolution, les Bahamas pourraient-elles faire savoir au Comité si le processus de rappel d'actions au porteur et de leur mise au nominatif, comme indiqué à la page 5 du rapport complémentaire, a été mené à bonne fin?
5 为有效执决议第1段,请巴哈马通知反恐怖主义委员会,是否已完成补充报告第5段报告的工作,即收回不记名
,由记名
取而代之。
Le Comité serait également obligé aux Bahamas de l'informer des précautions prises par les autorités compétentes pour vérifier les actions au porteur en vue de s'assurer qu'aucune n'a été émise à des terroristes, à des organisations ayant des liens avec des terroristes, à des organisations signalées ou interdites par le Conseil de sécurité de l'ONU à d'autres organisations ou États.
此外,巴哈马可否说明有关当局采取了哪些预防措施来核不记名
,以确保不向恐怖分子、有恐怖主义联系的组织、联合国安全理事会通知/禁止的组织`、其它国际组织或国家发放任何不记名
。
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