规避

Lorsque le contournement est de nature économique, il ne s'agit pas d'une infraction pénale.

有种经济避，其避做法不属于刑法范畴。

En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行为，则处以避税额100％罚款。

Contrairement au contournement frauduleux, le contournement économique n'est pas un acte illicite.

虽然经济避不是种违法行为，但欺诈避则是违法行为。

Les employeurs évitent souvent la loi en recourant au système de sous-traitance.

雇主通常通过分包制度避法律。

L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.

条约滥用和条约避不应混淆。

Plusieurs dispositions peuvent être prises pour atténuer ces risques.

可以采取若干行动避这些风险。

Le contournement des normes associées à certains accords préférentiels.

避同些优惠协定有关范。

Ils ne peuvent être éludés, masqués ni contournés.

不能绕开、掩饰或避这些原则。

Celle-ci peut être raisonnablement déduite des circonstances.

可以从情况合理地推断避行为。

Le système doit être assoupli et mieux protégé par rapport aux risques existants.

这体制应更加灵活并且更好地避风险。

Trop de sanctions ont été, comme nous l'avons vu, violées ou contournées.

我们看到，许多制裁措施被违反或被避。

Le sens du verbe « se soustraire » gagnerait aussi à être précisé.

还应该进阐明“避”这个词意义。

En particulier, le terme "se soustraire" doit être davantage explicité.

具体而言，必须进清“避”概念。

Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.

避贸易政策措施约束不总是采取欺诈做法。

Les actions qui contournent l'autorité du Conseil compromettent les fondements même de l'ordre juridique international.

避安理会权威行动破坏国际法律和秩序基础。

Dans la pratique, l'interdiction de Bâle est contournée.

《巴塞尔公约》禁令在实践受到了避。

Ce sont des mesures commerciales prises en réaction au phénomène de la "mondialisation".

反避措施是激起贸易政策反应“全球化”事例。

Il ne peut pas se retrancher, par exemple, derrière un manque de moyens matériels.

举例来说，国家不得以物质资源短缺为由来避责任。

De plus, la création de ce poste devrait permettre d'assurer une bonne répartition des tâches.

此外，设立这个新员额将能避职责划分不够充分潜在风险。

Un État a proposé de remplacer le verbe « se soustraire » par « un terme plus neutre ».

个国家建议用“个更性词”来取代“避”。