规定进口限额

Même pour les armes et munitions destinées aux forces de sécurité, la loi précise que leur importation est faite en fonction d'un contingent fixé annuellement (art. 15).

该法明文规定，即使是武装部队所用武器和弹药，也须根据每年所定限额（第15条）。

Ce décret prévoit pour son application la prise, chaque année, par le Ministre de l'intérieur d'un arrêté pour fixer le contingent d'armes perfectionnées dont l'importation peut être autorisée.

为实施这项政令，内政部长每年都拟定一项命令，规定准许先武器限额。

Ce décret prévoit pour son application la prise chaque année par le Ministre chargé de l'intérieur d'un arrêté pour fixer le contingent d'armes perfectionnées dont l'importation peut être autorisée.

该法令规定，内政部应每年发布决定，规定准许精良武器限额。

Un représentant a souligné que ce problème allait se généraliser à mesure que les Parties réduiraient leurs importations pour rester dans les limites autorisées par le Protocole et qu'il fallait rechercher une solution plus générale à ce problème.

其他代表指出, 随着各缔约方为依照《议定书》所规定限额逐步减少量,这一问题会越来越普遍, 因此应寻求以更综合方式解决这一问题。

Conformément à la Réglementation des changes révisée, qui devrait entrer en vigueur prochainement, l'importation et l'exportation de pièces, de barres et de lingots d'or et d'argent pourra s'effectuer avec l'autorisation de l'Autorité monétaire royale et dans la limite des quantités permises.

修订《外汇条》不久生效，根据该条，家货币管理局批准，允许和出金银币和金银条块，但出数量不能超出规定限额。

Cet écart, mentionné à l'alinéa d) du paragraphe 1 correspond à la situation où des exportations excédant le niveau prescrit par le Protocole aux fins de consommation durant une période de 12 mois sont stockées durant cette période en vue d'être utilisées durant une année ultérieure comme produits intermédiaires sur le territoire national.

在第1(d)分段中列出偏离类型涉及以下情形：超出《议定书》针对某一12个月时期规定消费量限额量系用于为满足今后年份国内原料需求而在该时期内予以库存。

En application du paragraphe 1 de l'article 14, l'auteur de la notification conformément à l'article 6 de la Convention (producteur, exportateur ou importateur) souscrit, pour la période pendant laquelle court le délai fixé pour la responsabilité, une assurance, une caution ou d'autres garanties financières couvrant sa responsabilité aux termes de l'article 4 du Protocole, pour des montants correspondant au moins aux limites minimums spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe B.

依照第14条第1款，《巴塞尔公约》第6条所提及通知人（废物产生者、出者或者）应在整个责任时限内订立和保持不低于附件B第2段中列明最低限额保险金、保证金或其他财务担保，用于承保本议定书第4条为之规定赔偿责任。

Les exportateurs penchent généralement pour l'adoption d'un pourcentage maximum d'éléments importés plutôt que d'un pourcentage minimum de valeur ajoutée, et ce pour deux raisons: a) il est plus facile de calculer la valeur des biens importés, laquelle peut être confirmée par les factures des fournisseurs (le schéma SGP de l'Union européenne contient des règles claires à ce sujet); b) le calcul de la valeur ajoutée est complexe car il faut différencier les coûts (si l'on en surestime certains, la valeur ajoutée locale sera sous-estimée) et les évaluer par unité de production.

出商中有一种趋势，主张采用投入最高限额概念，而不采用最低当地附加值要求。 实行这种优惠方法有两个理由：(a) 投入价值计算较为容易，因为可用供货商发票佐证(在这方面，欧洲联盟普惠制办法规定了明确规则)；和(b) 附加值计算比较复杂，因为它意味着适当区分成本(高估某些成本就必然低估当地附加值)，意味着根据生产单位估价单位成本。