Si ses propositions étaient acceptées, le Tribunal administratif deviendrait essentiellement une juridiction d'appel.
根据小组的,
政法庭将基本变为上诉法院,而不是
政法庭。
Si ses propositions étaient acceptées, le Tribunal administratif deviendrait essentiellement une juridiction d'appel.
根据小组的,
政法庭将基本变为上诉法院,而不是
政法庭。
Le secrétariat a indiqué que le Tribunal rendait en moyenne 60 jugements par an.
联合国政法庭秘书处报告,联合国
政法庭平均每年作出60项裁决。
Le Tribunal administratif des Nations Unies est un organe indépendant qui dispose d'un petit secrétariat.
联合国政法庭(
政法庭)是一
独立机关,设有一
小
秘书处。
L'indépendance du Tribunal administratif, et en particulier de son secrétariat, doit être garantie.
他强调指出,必须保障政法庭尤其是
政法庭秘书处的独立性。
Il donne aussi l'impression que le TAOIT a plus de pouvoirs que le TANU.
还会产生一种印象,使人以为劳工组织
政法庭的权限大于联合国
政法庭。
Le Tribunal administratif s'est aussi penché sur la question.
政法庭也审
问题。
Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
可就此向政法庭
出上诉。
Le requérant peut former un recours devant le tribunal administratif.
有向政法庭上诉的权利。
Présentation de requêtes devant les tribunaux administratifs, comme indiqué ci-dessus.
上述交
政法庭的法律意见。
L'Organisation des États américains (OEA) a un tribunal administratif.
美洲国家组织有一政法庭。
Des dispositions similaires sont applicables aux procédures devant les juridictions administratives.
类似规定也适用于政法庭诉讼。
Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies.
审查《联合国政法庭规约》。
La Cour constitutionnelle a un rôle important à jouer à cet égard.
政法庭在
方面起着重要作用。
Bel Hadj Amor signale que le Tribunal a rejeté les plaintes.
政法庭已驳回
项和类似的控诉。
Aucune disposition similaire ne figure dans le Statut du Tribunal administratif.
政法庭《规约》没有同样的规定。
La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour Constitutionnelle.
公法管辖由政法庭和宪法法庭
使。
Aucun autre jugement n'est actuellement pendant devant les tribunaux administratifs.
目前政法庭没有其他尚未做出的判决。
Le secrétariat du Tribunal fournit des services juridiques et s'acquitte des tâches de secrétariat.
政法庭秘书处为法庭
供法律和秘书服务。
Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.
无保障的合同情况往往导致向政法庭上诉。
Le Tribunal administratif de l'OIT a donc rejeté toutes les requêtes.
因此,劳工组织政法庭驳回
所有的申诉。
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