自由行程

Selon l'une d'elles, la liberté des parties de convenir de la procédure de réalisation devait être une règle générale sous réserve d'exceptions (par exemple, ordre public, priorité, droit des tiers et insolvabilité).

一项建议是，当事各方对执行程序表示同意的自由应当是一项一般规，有例外（例如受限公共政策、优先权、第三方权利和破产）。

La réglementation marocaine des marchés publics est commandée par les principes généraux relatifs à l'égalité d'accès aux commandes publiques, au libre jeu de la concurrence, à la transparence des procédures de passation et d'exécution, à la moralisation de la gestion et des rapports liant l'administration et ses cocontractants, tels que consacrés au niveau international.

摩洛哥关公共采购的各项法规所依据的是国际文书中所载在公共采购均等、自由竞争、采购和执行程序具有透明度以及对管理采购事务和对行政部门同其订约方之间的关系适用道德标准等一般性原。