Avec le développement de l'économie socialiste de marché par quelques grands actionnaires d'investir conjointement à construire la ville de Jiaxing Kaidi Wei Garment Co., Ltd.
随着社会主义市场经济发展,由几大股东共同兴建嘉兴市
服装有限公司。
Avec le développement de l'économie socialiste de marché par quelques grands actionnaires d'investir conjointement à construire la ville de Jiaxing Kaidi Wei Garment Co., Ltd.
随着社会主义市场经济发展,由几大股东共同兴建嘉兴市
服装有限公司。
Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.
在籍
是否有权保护债券持有人、指定代理人或受托人等股东以外的
者问题上,没有明确的判例。
Le Gouvernement indien a créé un bureau d'enquête sur les fraudes graves, qui sera chargé d'enquêter sur les fraudes des grandes entreprises, y compris celles qui portent préjudice aux actionnaires, aux déposants et aux investisseurs.
印度政府已经设立了一个重大欺诈研究办公室,负责研究大企业欺诈,包括损害股东和者的欺诈行为。
Le financement d'un projet dont le dossier a été bien monté peut provenir de capitaux privés, sous forme d'actions détenues par des actionnaires et des investisseurs privés; d'émissions d'obligations sur le marché privé; de prêts subordonnés et de prêts commerciaux standard.
成功的项目可以股权方式从股东和人
者吸引
人
本流入;从
人市场吸引债券;从贷方吸引附属贷款和标准商业贷款。
Des communautés autochtones ont fait arrêter l'exploitation minière aux Philippines, à Panama et en Norvège, grâce à des manifestations de protestation locales, à des articles dans les médias des campagnes s'adressant aux actionnaires et aux investisseurs et des actions devant les tribunaux.
土著社区在菲律宾、巴拿马、挪通过在当地进行抗议、媒体报道、针对股东和
者的运动以及诉讼已使采矿活动停止。
Le Portugal considère que la protection de l'actionnaire en tant qu'investisseur serait mieux placée dans un instrument spécifique du droit international, comme les traités bilatéraux sur la protection des investissements étrangers, ce que semble reconnaître, ou en tout cas admettre, le projet d'article 18.
葡萄牙代表团认为,对股东作为者的保护,更宜依据专门的
际法文书、例如保护外
的双边条约;第18条草案似已认可、或至少接受这一点。
Une telle possibilité, si elle était ouverte dans la pratique, conduirait à rompre l'équilibre entre les avantages dont l'actionnaire peut profiter en participant au capital d'une société constituée dans un État étranger et le risque assumé qu'il prend en acceptant que cette société ait la nationalité de cet État.
这种可能性如果在实践中是存在的,它可能打破股东参与在外
成立的公司可能得到的好处与股东接受该公司具有该
籍而承受的风险之间的平衡。
Une clause de sauvegarde générale de ce type garantirait que les États et les sociétés et leurs actionnaires sont habilités à invoquer les droits et les recours prévus dans les traités bilatéraux visant à protéger l'investissement étranger, sans les priver du droit d'invoquer le droit international coutumier de la protection diplomatique afin d'étayer ou de compléter leurs réclamations.
这样一项总括性保留条款将确保各、公司和股东有权援引双边
条约中规定的权利和补救办法来保护外
,同时不排除它们有权运用外交保护方面的习惯
际法原则来支持或补充它们的权利要求。
La proposition à l'étude prévoit la présentation obligatoire d'une évaluation financière opérationnelle couvrant: les objectifs de l'entreprise, sa stratégie et ses outils de dynamisation des résultats; ses activités; ses perspectives; sa démarche en matière de gouvernance d'entreprise (valeurs et structure); les relations essentielles à son succès; sa politique et ses résultats face aux questions touchant à l'environnement, à la collectivité, aux affaires sociales, à l'éthique et à sa propre réputation; et, enfin, les recettes provenant des actionnaires et les dividendes versés.
目前的建议规定,强制性的业务和财务审查必须包括企业的目标、战略和激励措施、企业的评估、企业的活力、企业对于公司管理(价值观念和结构)的看法、主要的成功因素的介绍、企业有关环境、社区、社会、道德和信誉问题的政策和表现以及股东的和回报。
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