Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成年,有些行动构成犯
或
加
等。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成年,有些行动构成犯
或
加
等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐怖主义制具体法律,规定如果在恐怖分子的行动中犯下上述
行,应
加
等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事员犯下恐怖
行和公务员犯下恐怖
行将
加
等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养危及受益
的生存或者是责任
逃避支付抚养
,
加
等并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果犯涉及到未成年
,目前对许多犯
行为的处罚将自动
加
等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规定具有种族主义动机的犯行为在量刑时
加
等。
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