Les parties au conflit qui ne se conforment pas doivent être sanctionnées.
但
不遵守的冲突方则应
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Les parties au conflit qui ne se conforment pas doivent être sanctionnées.
但不遵守的冲突方则应。
Seul le tribunal décide de la culpabilité et de la peine pour les infractions pénales.
只有法院有权一犯罪行为定罪并。
La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).
法律根据虐待的性质（暴力、遗弃、残害性器官）。
Les sanctions pénales qu'elle encourt sont également précisées dans ces articles.
这几条中可能的刑事也作了详细规定。
Elle a affirmé qu'il existait diverses raisons pratiques pour lesquelles cela ne se faisait pas généralement.
她说，通常不纪律，有若干法律和实际原因。
Le Comité recommande d'adopter des mesures prévoyant des poursuites et des peines sévères pour les proxénètes.
委员会建议制定政策来确保剥削妓女的人提出起诉和
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Ces armes n'étant pas autorisées, leurs détenteurs s'exposent à de sévères punitions.
这种类武器不发放许可证，并拥有这些武器的人的。
La complaisance zéro consisterait en la recherche des coupables, leur identification et l'application des sanctions qui s'imposent.
丝毫不懈怠意味着发现、查明当事者，并且适当。
Des amendes ou des peines de prison sont prévues dans la législation existante en cas de manquement à ces dispositions.
现行立法规定，如不遵守这些条例，便，包括重金款或监禁。
Il faudrait encourager les pays à appliquer les dispositions de la Convention et non les punir pour de mauvais résultats.
应当鼓励各国执行公约的各项规定而不是执行情况不佳的国家。
Il faudrait encourager les États à appliquer les dispositions de la Convention et non les sanctionner pour de mauvais résultats.
应当鼓励各国执行公约的各项规定而不是执行情况不佳的国家。
Le Gouvernement vénézuélien a adopté une loi contre la criminalité informatique qui prévoit l'imposition de peines sévères aux contrevenants.
委内瑞拉政府已通过了一项打击利用计算机犯罪和罪犯的法律。
En cas d'incitation par les médias au crime mentionnés à l'article premier, la peine est la même.
如第1条所述重罪是在媒体煽动下进行的，应同样的。
En conséquence la loi dans toute sa sévérité est rigoureusement appliquée contre les auteurs de tels actes.
因此，法律这方面的肇事者非常的。
L'article 295.A applique les mêmes sanctions pour toute insulte ou intention d'insulter visant les croyances et sentiments religieux.
第295. A条规定，于任何侮辱或企图侮辱宗教信仰和宗教感情者同样的。
Peut-être faudrait-il aussi envisager des mesures d'incitation pour paiement rapide ou des pénalités en cas de retard.
或许可以考虑采取鼓励迅速缴款的措施，或进一步的，以制止不断迟缴摊款的现象。
La Cour remplira un rôle de première importance en assurant le respect de ces droits et en en sanctionnant la violation.
法院应能发挥主导作用，确保尊重这些权利，侵犯这些权利。
L'État partie devrait faire en sorte que les responsables soient poursuivis et punis en fonction de la gravité de leur crime.
缔约国应确保那些负有责任者进行起诉并根据罪行重程度。
Il s'agit de surveiller la situation, d'infliger des sanctions pénales aux responsables et de créer des programmes d'animation pour sensibiliser les parents.
草案内容包括实际情况进行监测、组织者刑事以及家长开展宣传。
Dès lors, l'urgence est de donner au contenu de ces lois fondamentales nationales, leur effectivité et, au besoin, appliquer des sanctions lorsqu'elles sont violées.
因此最紧迫的需要是，需保证基本国家立法的内容得到有效的执行，必要时应破坏其规定的行为。
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