Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必是经
材料或同等
文件。
Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必是经
材料或同等
文件。
Ils ont envoyé des déclarations écrites à cet effet à la Commission électorale régionale, dont la plupart étaient certifiées par un notaire.
他们已将有关声明寄给DEC, 其中大部分是经
。
Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.
若父母中有一方不是爱沙尼亚民,则为子女申请爱沙尼亚
民身份时必
出具经
该父亲或母亲
许可
。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其是,一些法律制度不要求采用形式,而一些法律制度则要求有简单
材料、经签字
材料、经
材料或等同
法院文件或其他文件(如在企业抵押中)。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经文件具有特殊
法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以
明经
文件是有效
。
En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).
尤其是在形式方
,一些法律制度根本不要求采用
形式,而另一些法律制度则要求有简单
材料、经签字
材料甚至经
材料或等同
法院或其他文件(如同企业抵押
情况一样)。
Le Comité note que l'auteur conteste également la manière dont les tribunaux de l'État partie ont examiné sa plainte relative au refus des commissions électorales d'enregistrer sa candidature, ainsi que le refus des tribunaux de prendre dûment en considération les déclarations certifiées par notaire émanant d'électeurs dont la signature avait été jugée non valable par la Commission électorale régionale et la Commission électorale centrale.
委员会指出,提交人也对以下事项提出了质疑:缔约国法院审议了有关不准他登记为候选人
申诉以及法院拒绝适当考虑其签名被认定无效
选民经
声明。
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