Si un signataire utilise une signature électronique, il est aussi censé l'avoir approuvée.
如果
人使用电子，也
假定该人已对予以
。
Si un signataire utilise une signature électronique, il est aussi censé l'avoir approuvée.
如果人使用电子，也假定该人已对予以。
Un agent ordonnateur détenait également la signature.
位核人也是银行付款人。
Ces procédures ne pouvaient généralement pas être modifiées par le signataire.
对这些程序，人般不改动。
Toutefois, ce n'est pas une raison de diluer la responsabilité du signataire.
但这不是淡化人责任的理由。
Les chèques, ou lettres d'instructions de paiement aux banques, sont signés par deux signataires autorisés.
支票或委托银行付款书应由两个受权人署。
Au mieux, la signature numérique donne l'assurance qu'elle est attribuable au signataire”.
数充其量只是保证该归因
人。”
La Direction fédérale … était l'entreprise contractante principale, habilitée à signer pour approuver les travaux.
FDSP……是主要承包商和工程的人。
Ce qui importe est de savoir si le signataire est l'expéditeur du message.
关键问题是人是否是数据电文的原始作者。
Lors de leur utilisation, ces données doivent être sous le contrôle exclusif du signataire.
制作数据在使用时必须处人的唯控制之中。
Il serait donc superflu de créer une obligation supplémentaire opposable au signataire à cet égard.
因此，在这方面增加规定人的义务实属多余。
L'abandon du pacte par le Gouvernement a été dénoncé par la plupart des syndicats signataires.
政府违反协定的做法遭到大多数工会人的谴责。
Un signataire assume les conséquences juridiques de tout manquement aux exigences visées au paragraphe 1.
人应当对其未能满足第1款的要求承担法律后果。
Un signataire assume les conséquences juridiques de tout manquement aux exigences visées au paragraphe 1.
人应当对其未能满足第1款的要求承担法律后果。
La Trésorerie exerce également des fonctions de signataire des comptes bancaires administrés par l'Office.
它还担任联合国日内瓦办事处管理的银行账户的人。
La Trésorerie exerce également des fonctions de signataire des comptes bancaires administrés par l'ONUG.
它还担任联合国日内瓦办事处管理的银行账户的人。
En outre, moins de 3 % des signataires de 14 négociations de paix étaient des femmes.
此外，在14轮和平谈判中，只有不到3%的人是妇女。
Le signataire est responsable de tout manquement aux exigences visées au paragraphe 1.
(2) 人应对未能满足第(1)款的要求而承担责任。
Un signataire est responsable de tout manquement aux exigences visées au paragraphe 1.
(2) 人未能满足第(1)款要求的，应当承担责任。
S'agissant du libellé, il a été convenu de remplacer “détenteur de la signature” par “signataire”.
作为草案中的用词，工作组商定应使用“人”词代替“持有人”。
On pourrait peut-être remplacer le mot “utilisateur“ au paragraphe 121 par les mots “personne“ ou “signataire”.
也许以用“人”或者“人”来替代第121段中的“使用者”。
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