立合同

Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.

据指出，第10条草案涉及到方当事人关于现有或拟订立合同而可能想作出范围广泛通信。

Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.

然而，受到相当相反意认为，增限制，明确表示条文草案所指通信可以是在合同订立之前或之后作出，例如增“在现有或拟订立合同订立之前、订立期间或订立之后”字样，可能是有益。