Des cas de transfert et de détention au secret hors du pays ont été signalés.
还有进行移解报告,人犯被单独关押在国外。
Des cas de transfert et de détention au secret hors du pays ont été signalés.
还有进行移解报告,人犯被单独关押在国外。
Vingt-quatre accusés se sont livrés volontairement ou ont été arrêtés et transférés au Quartier pénitentiaire.
二十四名被告者自首,
者被逮捕并移解到拘留所。
Pendant la période considérée, 24 accusés se sont livrés de leur propre gré ou ont été arrêtés et transférés au Quartier pénitentiaire.
在本报告所述期间,有24名被告者自首,
者被逮捕并移解到拘留所。
Tout étranger soupçonné d'activités criminelles peut être transféré dans un autre État par la procédure dite de « remise », « remise extraordinaire » ou « remise irrégulière ».
对涉嫌进行非法活动外国人,可以利用所谓“移解”、“特别移解”
“非正常移解”
程序,将其交还给另一个国家。
Troisièmement, la remise d'un étranger par l'État à un autre État aux fins d'arrestation, de détention, d'interrogatoire ou de poursuites n'entrerait pas dans le champ du sujet.
第三,一国将外国人移解给另一国,供其逮捕、拘留、起诉,这种
将在本专题
范围之外。
Pour certains, le terme “remise” s'applique à tout transfèrement menant à la torture, mais le plus souvent, désigne le transfert ou l'envoi d'une personne dans un autre pays.
“虽然有些人曾经使用`移解'一词来指任何移送刑,但`移解'更时常只是用来表示把人移送给另一个国家。
Les États sont tenus d'enquêter sur le rôle de leurs agents (agents militaires et du renseignement) susceptibles d'avoir contribué à aider ou faciliter, directement ou indirectement, de tels renvois.
各国有义务调查其直接和间接参与协助和便利这些移解活动军事和
报人员所起
作用。
On a déclaré que les questions touchant à la non-admission, à l'extradition, à la remise et à d'autres modes de transfert devraient être clairement exclues de la portée du sujet.
有人指出,不准入境、引渡、移解和其他移送等相关题显然不应列入本专题
范围。
Certains distinguent les remises extraordinaires des transfèrements qui ne sont pas fondés sur le moyen emprunté, mais sur la question de savoir si le résultat ne comporte pas le risque de torture.
有人区分特别移解与移解,不是根据进行移送所用程序,而是根据最后结果会不会带来刑
危险。
À bien des égards, ces transfèrements extrajudiciaires sont encore plus préoccupants, parce qu'ils ont lieu en secret et sans aucune garantie procédurale, l'intéressé n'ayant pas notamment la faculté d'attaquer son transfèrement devant la justice.
在许多方面,这种法外移解引起甚至更严重关切,大体上是因为这种移解是秘密进行,没有任何程序性保障措施,包括让该名人员有机会到一个法律机构抗议此种移送。”
L'orateur s'inquiète également des allégations conformément auxquelles des vols de transfert seraient passés par le Danemark et le Groenland, et des plans visant à retourner des terroristes présumés vers des pays pratiquant la torture.
他还关切丹麦和格陵兰之间已经进行移解飞行指控,以及向实施酷刑
国家遣返嫌疑恐怖分子
计划。
L'expert indépendant, au cours de sa mission, a également évoqué les allégations selon lesquelles des personnes étaient détenues dans des prisons clandestines ou que des «transferts» à l'extérieur de la Somalie avaient eu lieu.
独立专家在视察期间也提出了有报告称人们被关押在秘密监狱据称有人员被“移解”到索马里境外
题。
Les problèmes posés ces dernières années par le transfert irrégulier de personnes soupçonnées de terrorisme, notamment les «renvois», n'ont pas été complètement réglés; la réalisation d'enquêtes en toute transparence reste en fait une priorité.
近年来对恐怖主义行为嫌疑人遭到不当转移包括所谓移解这一
题提出
关切,并没有得到充分处理,甚至可以说,开展具有恰当透明度
调查仍然是一个优先事项。
L'expression “remise extraordinaire” désigne généralement la forme extrajudiciaire de la pratique, conformément à laquelle une personne est arrêtée dans un pays et remise aux autorités d'un autre pays en dehors de toute procédure judiciaire établie.
`特别移解'一般是指这种实践法外
形式,未经任何正式
法律程序,就把在一国境内逮捕
人交给另一国。
Une conversation avec l'ancien ministre danois de la justice a donné l'impression qu'on était en train d'envisager de livrer des suspects sous réserve d'assurances diplomatiques, mais l'orateur se félicite d'apprendre que tel n'est pas le cas.
和丹麦前司法部长交谈所留下印象是,凭借外交保证进行移解
计划正在制定当中,但如果
并非如此,他会很高兴。
Dans mes précédents rapports, j'ai également exprimé ma préoccupation à propos du renvoi ou du transfert dans des conditions irrégulières de terroristes présumés considérés comme présentant un risque pour la sécurité, sans contrôle judiciaire ni examen préalable.
在我先前报告中,我还曾对以下
表示关切:一些被认为可能危及安全
恐怖主义行为嫌疑人,在未经司法监督和审查
下被非法移解
移送到另一国。
Les États devraient au minimum respecter les obligations positives qui leur incombent en vertu des différents instruments et normes et veiller à ne pas se faire les complices d'un renvoi en adoptant un certain nombre de procédures concrètes.
各国应当至少履行其在各项条约和标准之下实在义务,并设法在通过一些实际程序
前提下,使本国不参与移解活动。
Ma délégation appuie le projet actuel mais doit signaler officiellement que nous restons préoccupés par le fait que la stratégie que nous avons adoptée n'aborde pas complètement le terrorisme d'État, les assassinats et transfèrements extrajudiciaires, et la détention illégale.
我国代表团支持目前草案,但必须指出,我们对我们所通过
用以充分处理国家恐怖主义、治外杀戮、治外移解和非法拘押
战略
失败仍感到关切。
L'État partie devrait enquêter sur les informations faisant état de l'utilisation de son territoire pour le transit de vols utilisés pour des «transferts illégaux» et établir un système d'inspection pour garantir que ses aéroports ne servent pas à de telles fins.
缔约国应调查涉及移解班机在其领土过境指控,并设立监察制度以确保其机场不被用于这类目
。
Dans ce contexte, Cuba a demandé à la Pologne de s'expliquer sur ces allégations et d'indiquer si une enquête avait été ouverte sur une éventuelle participation des autorités polonaises aux programmes de transfert de détenus et d'installation de centres de détention secrets.
对这一点,古巴请波兰阐述有关这一指控,并询
是否就波兰当局可能参与特别移解方案和秘密监禁中心
题开展过任何调查。
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