Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.
这类工具包括债券和货币市场工具,长期贷款、短期贷款、财务租赁和贸易信贷。
Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.
这类工具包括债券和货币市场工具,长期贷款、短期贷款、财务租赁和贸易信贷。
La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.
委员会注意到,统法协会正一份租赁
题示范法
(
称“统法协会示范法
”),其中将涵盖营运租赁和金融租赁(即具有担保目的的租赁),贸易法委员会担保交易立法指南
已将此作为购货融资办法处理。
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