Des contrats de prêt sans intérêt sont établis par une banque en faveur de ressortissants koweïtiens qui ont reçu des terres de l'État pour y construire un logement.
租贷合同是银行就贷给科威特公民无息贷款签
,
些公民是政府地皮
接受方,目
是在地皮上建造住房。
Des contrats de prêt sans intérêt sont établis par une banque en faveur de ressortissants koweïtiens qui ont reçu des terres de l'État pour y construire un logement.
租贷合同是银行就贷给科威特公民无息贷款签
,
些公民是政府地皮
接受方,目
是在地皮上建造住房。
Concernant la fourniture de carburant, d'eau, de rations alimentaires et de services de signalisation et de location d'appontement aux deux navires militaires iraquiens, le Comité estime que le requérant n'a pas fourni de justificatifs suffisants pour démontrer que la réclamation porte sur des pertes subies en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
关于为燃料、水、食物配给、“信号报务”、和两艘伊克海军舰艇
码头租贷服务所欠下
数额提出
索赔,小组决定,索赔人不曾提供足够
证据以证
索赔
损失是伊
克入侵和占领科威特
直接结果。
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观点;若
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