Pour ce qui est du paragraphe 1 du projet d'article 15, la Communauté européenne se demande si l'idée de soustraire (« circumvention ») n'est pas superflue, puisque les États membres sont censés se conformer à une décision contraignante, comme la CDI l'indique dans son commentaire.
关于草15
1款,欧洲共同体怀疑避免承担义务
概念画蛇添足,因为正如委员会自身对
款草
评注所述,成员国理应遵守具有约束力
定。