用益权

L'usufruit est valable jusqu'à ce que les enfants deviennent majeurs.

至孩子成年之前，用益权一直有效。

Les veuves ont droit à l'usufruit des biens après la mort de leur époux.

寡妇在其丈夫死后可以基于用益权占有财产。

La veuve jouit du droit d'usufruit, comme déjà décrit.

如已经说过的那，寡妇保有用益权。

S'agissant de la propriété foncière, traditionnellement les femmes avaient uniquement des droits usufruitiers.

关于土地所有权，妇历来只享有用益权。

L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

征税财产的产权证,占有权,长期租赁权或用益权所有者,均纳税.

Si c'est la séparation des biens qui a été choisie, une veuve n'a aucun droit aux biens de son époux défunt, mais elle garde l'usufruit.

如果选择财产分割，寡妇没有权利继承已故丈夫的财产，但是保有用益权。

Or, il ne faut pas oublier que chaque génération n'a, en quelque sorte, que l'usufruit du monde dans lequel elle vit et qu'elle doit céder aux générations futures.

不忘记，每一代对其所生活的世界只有用益权，该把它让给后人。

Même après la division des biens, la veuve jouit de l'usufruit de la maison familiale durant une période d'attente de 300 jours à compter du décès du mari.

即便财产分完以后，寡妇依然有权在丈夫死后的300天待婚期内，基于用益权使用家庭住所。

Les représentants de la tribu accordent en outre à la société un droit de jouissance de 25 ans sur le terrain nécessaire à la construction et dont la superficie est de 5 hectares et 37 ares.

该部落的代表还向该公司提供面积为5公顷和37公亩建筑所需土地的用益权，为期25年。

La durée de l'accord d'attribution de terres cultivables de l'état pour jouissance usufruitière peut ne pas être inférieure à trois ans ni supérieure à 15 ans, et l'accord peut être reconduit.

国有可耕地用益权分配契约的期限最短不得少于3 年、最长不得超过15年，期满时可以续签。

Enfin, le Comité relève que, en cas de décès de son conjoint, la femme mariée n'hérite qu'après les enfants de l'usufruit d'un quart des biens laissés par le mari décédé.

最后，委员会注意到，如果丈夫死亡，妇只在她子之后继承丈夫遗产四分之一的用益权。

De même, avec la poursuite de la distribution des terres en usufruit, l'accès des paysannes à la production agricole en général et au développement économique des zones rurales s'est amélioré.

同，农民在持续贡献用益权土地之后，参与一般农牧业生产和农村地区经济发展的活动更多。

Une telle définition était, a-t-on dit, nécessaire pour établir clairement quelle loi devrait s'appliquer à telle relation contractuelle, quel que soit le nom donné au contrat régissant cette relation (concession, licence, bail, droits d'usufruit, etc.).

据说该定义对于明确哪项法律适用于某一特定合同关系是必要的，而不论有关合同使用何种称谓（特许权、许可证、租约、用益权等）。

Le paragraphe 2 de l'article 3.86 du Code civil prévoit que le tribunal peut accorder le droit d'utiliser les biens familiaux ou une partie desdits (l'usufruit) à l'époux qui aura la garde des enfants mineurs.

《立陶宛共和国民法典》第3.86条第2款规定，法院可以把家庭财产或其部分使用权（用益权）判给未成年子将与其居住的配偶。

Les représentants de la tribu accordent en outre à la société un droit de jouissance de 25 ans sur le terrain nécessaire à la construction et dont la superficie est de 5 hectares et 37 ares.

该部落的代表还向该公司提供面积为5公顷和37公亩建筑所需土地的用益权，为期25年。

Lorsque tel est le cas, il faut indiquer clairement quelle loi s'appliquera à telle ou telle relation contractuelle, quel que soit le nom donné au contrat qui régit cette relation (concession, licence, bail, droits d'usufruit, etc.).

在这一种情况下，有必要明确哪项法律适用于某一特定合同关系，而不论管辖这种关系的合同使用何种称谓（特许权、许可证、租约、用益权、合同要点等）。

En outre, il a été signalé qu'un régime moderne d'opérations garanties devrait permettre la constitution d'une sûreté sur un bien, que le constituant en soit le propriétaire ou ne possède qu'un droit limité sur lui (par exemple, un usufruit ou un gage).

另外，据说，现代担保交易制度当允许对资产设定担保，不管允让人是有所有权还是有有限的权利（例如用益权或质权）。

Au cours des années à venir, il faudra encourager la participation accrue des collectivités à la gestion des forêts et les associer davantage à la propriété ou à l'usufruit, à la prise de décisions concernant la gestion, ainsi qu'à l'application des décisions.

在未来，有必要推动对林业更有力的社区管理，让这些社区以更有效的方式参与所有权和用益权、林业管理决策和决定的执行。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业和水利部已同用益权受益人签订契约，其中规定了契约期限、土地使用补偿金额、以及国家为启动用益权的活动提供的帮助等。

Actuellement, 161 995 femmes travaillent sous différents régimes : dans divers types de coopératives; à titre indépendant lorsqu'elles ont reçu une terre en usufruit; en qualité d'agricultrices indépendantes non associées à une coopérative; comme travailleuses indépendantes, généralement dans les zones urbaines; et comme employées de succursales, associations et fondations privées.

目前有161 995名在各种非政府部门工作：各种形式的合作社，得到用益权土地的个人，不属于合作社的独立农民，主要分布在城市地区的个体劳动者，以及私营的分支机构、协会和基金会等。